Traduction de «commises hors frontières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action hors frontières [ action hors des frontières ]
action abroad

visite en confiance | visite technique hors frontière
mutual trust inspection system

provision spéciale pour pertes sur créances hors frontières
Special Provision for Losses on Transborder Claims

opération de montage à l'étranger [ opération de montage hors frontières ]
offshore assembly operation

coté hors des frontières
cross-border listing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. est convaincu de la nécessité d'un tel accord avec la Suisse, compte tenu de la situation géographique stratégique de ce pays pour l'Union européenne, de la présence en Suisse de nombreuses entreprises européennes et inversement, et du nombre d'enquêtes parallèles menées par les deux juridictions ces dernières années; estime en outre que la mise en œuvre de cet accord sera facilitée du fait du degré élevé de compatibilité des règles de fond de l'Union et de la Suisse en matière de concurrence; espère que les poursuites judiciaires à l'encontre des ententes internationales et les sanctions contre les infractions graves commises hors frontières seront plus efficaces grâce à cet accord et que la duplication des travaux des autorités de concurrence à propos de décisions portant sur des faits similaires et le risque d'interprétations divergentes dans les deux juridictions en seront réduits; appelle la Commission européenne et la Commission de la concurrence suisse à rester fermes dans leur détermination à lutter contre les ententes, celles-ci étant préjudiciables au bien-être des consommateurs et à l'innovation et ayant un impact négatif sur la compétitivité des deux économies;
2. Believes that such an agreement with Switzerland is necessary, considering Switzerland’s strategic geographic location for the EU, the presence of many EU companies in Switzerland and vice versa, and the number of parallel investigations conducted by both jurisdictions in the recent past; believes, furthermore, that implementation of the agreement will be facilitated given the high degree of compatibility of EU and Swiss substantive competition rules; hopes that the prosecution of international cartels and punishment for cross-border offences of a serious nature will be more effective under this agreement; hopes, also, that duplication of the work of the competition authorities in taking decisions on similar cases, as well as the risk of diverging assessments in both jurisdictions, will be reduced; calls on the European Commission and the Swiss Competition Commission to remain strongly determined to fight cartels, given that they are detrimental to consumer welfare and innovation, and have a negative impact on the competitiveness of both economies;

"Le droit pénal s'applique aux infractions commises hors des frontières de la Roumanie par tout citoyen roumain ou tout apatride résidant en Roumanie, dès lors que l'acte concerné constitue également une infraction en vertu du droit pénal du pays où il a été commis".
Article 11 of the Criminal Code stipulates that criminal law is applied to criminal offences committed outside Romanian borders by Romanian citizens or stateless persons where the act in question is regarded as an offence also under the criminal law of the country in which the offence was committed.