Vertaling van "commises en contravention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contravention commise par un médecin
contravention by a physician | contravention committed by a doctor

en contravention à [ en contravention avec | au mépris de | en violation de | contrairement à | en violation de | en contravention de ]
in contravention of [ contrary to ]

commis principal | commise principale | commis principale | premier commis | première commise | première commis | commis supérieur | commise supérieure | commis supérieure | commis senior
senior clerk

commis de suite | commise de suite | suiteur | suiteuse | commis de rang | commise de rang | commis de restaurant | commise de restaurant
commis waiter | commis de suite | assistant waiter | commis de rang

infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions
offence designated as a contravention under the Contravention Act

Loi sur les contraventions [ Loi concernant les contraventions aux textes législatifs fédéraux ]
Contraventions Act [ An Act respecting contraventions of federal enactments ]

commis au ramassage | commise au ramassage | commis à l'enlèvement de la marchandise | commise à l'enlèvement de la marchandise
order picker

faute commise
wrongful act

autorité pénale compétente en matière de contraventions
authority responsible for prosecuting contraventions

procédure pénale en matière de contraventions
contravention proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) aux infractions commises en contravention des paragraphes 135(1) et 136(2) par des travailleurs indépendants et aux infractions commises par eux en contravention de toute disposition des règlements pris en vertu de la présente partie, sauf les règlements pris en vertu des articles 152.26 et 152.28;
(a) offences under subsections 135(1) and 136(2) committed by self-employed persons and offences committed by them in relation to the contravention of any provision of regulations made under this Part, except regulations made under sections 152.26 and 152.28; and

c) l’employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a accompli ou a fait part de son intention d’accomplir un acte nécessaire pour empêcher que soit commise une contravention à une disposition de la présente loi ou des règlements;
(c) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, did or stated an intention to do anything that is required to be done to prevent a contravention of a provision of this Act or the regulations; or

Dans le présent cas, la recommandation se fonde sur une recommandation de l'Association du Barreau canadien qui a dit que les ordonnances de préservation judiciaires devraient se limiter aux cas d'urgence lorsque le juge est convaincu qu'il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu'une infraction criminelle a été commise en contravention d'une loi du Parlement ou qu'une infraction criminelle a été commise en contravention d'une loi d'un État étranger.
In this case the recommendation is based on one from the Canadian Bar Association that the judicial preservation orders should be restricted to circumstances when the judge is satisfied there are reasonable grounds to suspect a criminal offence under an act of Parliament or a criminal offence under the law of a foreign state has been committed.

La thèse selon laquelle l’article 112 du code des sociétés commerciales n’implique l’extinction ni de la procédure relative à une contravention commise avant la fusion ni de l’amende infligée ou à infliger, n’est-elle pas contraire à la directive 2011/35, qui définit les effets de la fusion de sociétés, en donnant de cette disposition une interprétation extensive contraire aux principes du droit communautaire, en particulier à l’article 19 de la directive?
Does an interpretation of Article 112 of the Commercial Companies Code according to which it does not imply termination of proceedings for an administrative offence committed before the merger, or of the corresponding fine to be imposed, conflict with the abovementioned Community Directive, which sets out the consequences of a company merger, thereby constituting a broad interpretation of the provision contrary to the principles of Community law and, in particular, Article 19 of the Directive?

En toute hypothèse, il importe de garantir que tous les fonds récupérés pour cause de fraudes et d'irrégularités commises en contravention aux règlements précités soient toujours reversés au programme-cadre et essentiellement consacrés à la formation de personnel de recherche ainsi qu'à des activités de vulgarisation scientifique.
In any case, steps should be taken to ensure that any funds recovered from frauds and irregularities committed in breach of the abovementioned regulations are returned to the Framework Programme and earmarked essentially for the training of research staff and scientific advisory activities.

Le nouvel article 5.3 protège de représailles les employés qui signalent une contravention à la Loi commise par un employeur canadien, qui refusent de contrevenir à la Loi ou qui empêchent que soit commise une contravention à la Loi.
New section 5.3 protects employees from reprisals for reporting a Canadian employer’s contraventions under the Act, for refusing to contravene the Act, or for preventing a contravention of the Act.