Traduction de «commises au cours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commis de suite | commise de suite | suiteur | suiteuse | commis de rang | commise de rang | commis de restaurant | commise de restaurant
commis waiter | commis de suite | assistant waiter | commis de rang

commis principal | commise principale | commis principale | premier commis | première commise | première commis | commis supérieur | commise supérieure | commis supérieure | commis senior
senior clerk

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

commis du service de paye, acheteur [ commise du service de paye, acheteuse | commis du service de paie, acheteur | commise du service de paie, acheteuse ]
payroll clerk, buyer

commis au ramassage | commise au ramassage | commis à l'enlèvement de la marchandise | commise à l'enlèvement de la marchandise
order picker

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

chargé de cours | chargé de cours/chargée de cours | chargée de cours
teaching assistant in universities | university teaching aide | higher education teaching assistant | university teaching assistant

Loi modifiant le Code criminel (infraction commise à l'étranger)
An Act to amend the Criminal Code (offence committed outside Canada)

Loi modifiant le Code criminel (infractions commises par des personnes morales, administrateurs et dirigeants)
An Act to amend the Criminal Code (offences by corporations, directors and officers)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

85. demeure vivement préoccupé par les violations systématiques des droits de l'homme commises dans le pays; se déclare profondément préoccupé par le nombre alarmant d'arrêts de la Cour dans le cadre desquels la peine capitale a été requise et appliquée en Arabie saoudite en 2015; déplore les exécutions massives qui ont été commises au cours des dernières semaines; demande à l'Arabie saoudite d'instaurer un moratoire sur la peine de mort;
85. Remains deeply concerned about the systematic violation of human rights in the country; is seriously concerned about the alarming rate at which court rulings ordered and carried out the death penalty in Saudi Arabia in 2015; deplores the mass executions committed in the last weeks; calls on Saudi Arabia to impose a moratorium on the death penalty;

Les États membres veillent à ce que le professionnel soit responsable de toute erreur due à des défauts techniques du système de réservation qui lui est imputable et, si le professionnel a accepté d'organiser la réservation d'un forfait ou de services de voyage qui font partie de prestations de voyage liées, à ce qu'il soit responsable des erreurs commises au cours de la procédure de réservation.
Member States shall ensure that a trader is liable for any errors due to technical defects in the booking system which are attributable to him and, where the trader has agreed to arrange the booking of a package or of travel services which are part of linked travel arrangements, for the errors made during the booking process.

L’expérience acquise, et les erreurs commises, au cours de la première décennie de l’Union économique et monétaire, montrent la nécessité d’améliorer la gouvernance économique dans l’Union, qui devrait reposer sur une adhésion nationale plus forte aux règles et aux politiques décidées en commun et sur un cadre plus solide, au niveau de l’Union, de surveillance des politiques économiques nationales.
Experience gained and mistakes made during the first decade of the economic and monetary union show a need for improved economic governance in the Union, which should be built on a stronger national ownership of commonly agreed rules and policies and on a more robust framework at the level of the Union for the surveillance of national economic policies.

L’expérience acquise, et les erreurs commises, au cours de la première décennie de l’Union économique et monétaire montrent la nécessité d’améliorer la gouvernance économique dans l’Union, qui devrait reposer sur une adhésion nationale plus forte aux règles et aux politiques décidées en commun et sur un cadre plus solide, au niveau de l’Union, de surveillance des politiques économiques nationales.
Experience gained and mistakes made during the first decade of the economic and monetary union show a need for improved economic governance in the Union, which should be built on stronger national ownership of commonly agreed rules and policies and on a more robust framework at the level of the Union for the surveillance of national economic policies.

L’expérience acquise, et les erreurs commises, au cours de la première décennie de l’union économique et monétaire montrent la nécessité d’améliorer la gouvernance économique dans l’Union, qui devrait reposer sur une adhésion nationale plus forte aux règles et aux politiques décidées en commun et sur un cadre plus solide, au niveau de l’Union, de surveillance des politiques économiques nationales.
Experience gained and mistakes made during the first decade of the economic and monetary union show a need for improved economic governance in the Union, which should be built on stronger national ownership of commonly agreed rules and policies and on a more robust framework at the level of the Union for the surveillance of national economic policies.

1 bis. Lorsqu'il est possible, sur la base de preuves adéquates, d'établir au-delà de tout doute raisonnable le lieu où une irrégularité a été commise au cours d'une circulation dans le cadre d'un régime de suspension de droits, entraînant la mise à la consommation de produits soumis à accise, le droit d'accise est exigible dans l'État membre où l'irrégularité a été commise.
1a. Where it is possible, through the use of appropriate evidence, to determine beyond reasonable doubt where an irregularity has taken place during a movement under a duty suspension arrangement giving rise to the release for consumption of excise goods, excise duty shall be liable in the Member State in which the irregularity took place.

1 bis. Lorsqu'il est possible, sur la base de preuves adéquates, d'établir au-delà de tout doute raisonnable le lieu où une irrégularité a été commise au cours d'un mouvement en suspension de droit d'accise, entraînant la mise à la consommation de produits soumis à accise, le droit d'accise est exigible dans l'État membre où l'irrégularité a été commise.
1a. Where it is possible, through the use of appropriate evidence, to determine beyond reasonable doubt where an irregularity has taken place during a movement under a duty suspension arrangement giving rise to the release for consumption of excise goods, excise duty shall be liable in the Member State in which the irregularity took place.

A. considérant que les atrocités commises au cours du siècle dernier ont incité les nations européennes à coopérer en vue de dissuader la perpétration de nouveaux crimes et de mettre un terme à l'impunité de leurs auteurs et, partant, de soutenir la création d'une Cour pénale internationale dans les meilleurs délais,
A. whereas the atrocities committed during the previous century have led European nations to cooperate for the prevention of such crimes, to put an end to the impunity of the perpetrators thereof and, thus, to support the establishment of an International Criminal Court as soon as possible,