Vertaling van "commise dans l’appréciation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commis au ramassage | commise au ramassage | commis à l'enlèvement de la marchandise | commise à l'enlèvement de la marchandise
order picker

facture permettant de faire l'appréciation [ facture sur laquelle peut être fondée l'appréciation ]
appraisal quality invoice

ordre à l'appréciation | ordre à appréciation | ordre à soigner | ordre soignant | ordre selon les possibilités du marché
discretionary order

ordre à l'appréciation [ order selon les possibilités du marché | ordre à appréciation | ordre à soigner ]
discretionary order [ order with discretion ]

Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne [ Loi visant à reconnaître l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement et à prévoir une indemnis ]
Ukrainian Canadian Restitution Act [ An Act to recognize the injustice that was done to persons of Ukrainian descent and other Europeans who were interned at the time of the First World War and to provide for public commemoration and for restitution which is to be devoted to education and th ]

commis à l'inventaire du matériel de fabrication | commise à l'inventaire du matériel de fabrication
scheduler

infraction commise à l'étranger | acte commis à l'étranger
offence committed abroad | act carried out abroad

Ordonnance du 24 novembre 2004 concernant l'appréciation médicale de l'aptitude au service et de l'aptitude à faire service [ OAMAS ]
Ordinance of 24 November 2004 on the Medical Assessment of Fitness and Capacity for Military Service [ VMAFCS ]

Ordonnance du 5 décembre 2003 concernant l'appréciation médicale des personnes astreintes à servir dans la protection civile [ OAMP ]
Ordinance of 5 December 2003 on the Medical Assessment of Fitness for Civil Defence Service [ CDMAO ]

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
discretion | discretionary power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur le premier moyen, tiré d’une erreur de droit commise dans l’appréciation des principes relatifs aux droits de la défense
The first ground of appeal: error of law committed in the assessment of the principles relating to the rights of the defence

Les deuxième et troisième moyens, tirés, respectivement, d’une violation de l’article 1 , paragraphe 4, de la position commune 2001/931 et d’une erreur de droit commise dans l’appréciation des principes relatifs au droit à une protection juridictionnelle effective, sont dirigés contre la seconde partie de l’arrêt attaqué dans laquelle le Tribunal a examiné et jugé fondés les deuxième et troisième moyens avancés devant lui par la PMOI.
The second and third grounds of appeal, claiming breach of Article 1(4) of Common Position 2001/931 and an error of law in the assessment of the principles relating to the right to effective judicial protection, respectively, are directed against the second part of the judgment under appeal in which the General Court examined, and held well founded, the second and third pleas in law put before it by the PMOI.

Cette obligation ne s'applique pas lorsque cet acte ou cette omission constituait une infraction au présent règlement, à une autre disposition du droit de l'Union, à une décision du CRU, du Conseil ou de la Commission, commise de manière intentionnelle ou par erreur grave et manifeste d'appréciation.
That obligation shall not apply where that act or omission constituted an infringement of this Regulation, of another provision of Union law, of a decision of the Board, of the Council, or of the Commission, committed intentionally or with manifest and serious error of judgement.

Il est difficile d'apprécier l'ampleur du problème des atteintes aux DPI commises à une échelle commerciale, mais son impact économique a été largement débattu[4].
Estimating the size of this commercial scale IP infringement problem is difficult, but its economic impact has been widely discussed[4].

La communication de ces éléments aurait été nécessaire pour lui permettre de pouvoir comprendre ses erreurs, la manière dont son épreuve a été corrigée et d’apprécier si aucune violation des règles applicables au jury n’avait été commise.
It was necessary for that information to be provided to him so that he could understand where he had made errors and the way in which his test had been corrected and so that he could assess whether there had been any breach of the rules applying to the selection board.

À la lumière des observations présentées, il peut être noté ce qui suit: la ligne de conduite adoptée dans le présent règlement se fonde sur l’arrêt de la Cour de justice, dans lequel il est souligné que l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base ne saurait recevoir une interprétation qui obligerait la Commission à proposer au Conseil des mesures définitives, qui perpétueraient une erreur commise dans l’appréciation initiale des critères matériels de cette disposition (11).
In the light of the comments made, the following can be observed. The course of action taken in this Regulation is based on the fact that, in the Court of Justice judgment, it is emphasised that Article 2(7)(c) of the basic Regulation cannot be interpreted in such a manner as to oblige the Commission to propose to the Council definitive measures which would perpetuate an error of assessment made in the original assessment of the substantive criteria of that provision (11).

La République française soulève trois moyens, tirés d’erreurs de droit commises par le Tribunal dans l’appréciation, respectivement, des principes relatifs aux droits de la défense, de l’article 1 , paragraphe 4, de la position commune 2001/931 et des principes relatifs au droit à une protection juridictionnelle effective.
The French Republic puts forward three grounds of appeal, alleging that the General Court committed errors of law in its assessment of the principles relating to the rights of defence, of Article 1(4) of Common Position 2001/931 and of the principles relating to the right to effective judicial protection, respectively.

L’erreur commise par le Tribunal dans l’assimilation de la décision de rectification à la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen aurait impliqué l’appréciation inexacte de la portée d’application de l’article 20, paragraphe 1, du règlement no 659/1999.
The error made by the General Court in equating the adjustment decision to the decision to initiate the formal investigation procedure entailed an erroneous assessment of the scope of application of Article 20(1) of Regulation No 659/1999.

La nature et le nombre des condamnations doivent constituer un élément important dans cette appréciation, et une attention particulière doit être accordée à la gravité et à la fréquence des infractions commises. S'il est essentiel de tenir compte du risque de récidive, une vague possibilité de nouvelles infractions ne suffit pas[49].
The kind and number of previous convictions must form a significant element in this assessment and particular regard must be had to the seriousness and frequency of the crimes committed. While the danger of re-offending is of considerable importance, a remote possibility of new offences is not sufficient[49].