Traduction de «commise avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rupture du contrat avant que l'exécution ne devienne exigible [ rupture du contrat commise avant que l'exécution ne devienne exigible ]
breach of contract before performance is due

commis de suite | commise de suite | suiteur | suiteuse | commis de rang | commise de rang | commis de restaurant | commise de restaurant
commis waiter | commis de suite | assistant waiter | commis de rang

commis principal | commise principale | commis principale | premier commis | première commise | première commis | commis supérieur | commise supérieure | commis supérieure | commis senior
senior clerk

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

nez [ fuselage avant | partie avant | partie avant de fuselage | pointe avant | pointe avant de fuselage | section avant de fuselage | section avant | tronçon avant | tronçon avant de fuselage | avant de fuselage ]
nose fuselage [ nose section | nose | forward fuselage | forward fuselage section | forward section | forward section of the fuselage | front fuselage | front fuselage section | front section | fuselage nose | fuselage forward section | fuselage nose section ]

avant-copie | avant-tirage | exemplaire d'avant-tirage | pré-copie | texte fourni avant diffusion
advance copy

siège face à l'avant | siège faisant face vers l'avant | siège orienté vers l’avant | siège tourné vers l'avant
forward-facing seat

ingénieur avant-vente des technologies de l'information et de la communication | ingénieure informatique pré-ventes | ingénieur informatique avant-vente/ingénieure informatique avant-vente | ingénieure avant-vente des technologies de l'information et de la communication
IT presales engineer | IT presales technician | ICT presales engineer | ICT presales technician

commis du service de paye, acheteur [ commise du service de paye, acheteuse | commis du service de paie, acheteur | commise du service de paie, acheteuse ]
payroll clerk, buyer

commis au ramassage | commise au ramassage | commis à l'enlèvement de la marchandise | commise à l'enlèvement de la marchandise
order picker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

§ Relancer des marchés de titrisation de qualité[14], sans répéter pour autant les erreurs commises avant la crise.
§ Reviving high quality securitisation markets,[14] without repeating mistakes made before the crisis.

(3) Si le délinquant canadien a été condamné à la peine supplémentaire pour une infraction qui, commise au Canada, aurait été qualifiée de meurtre au deuxième degré au sens de l’article 231 du Code criminel et qui a été commise avant toute condamnation pour une infraction qui est qualifiée de meurtre au sens de cette loi ou qui, commise au Canada, aurait été qualifiée ainsi, le temps d’épreuve pour l’admissibilité à la libération conditionnelle totale à l’égard de la peine supplémentaire est de dix ans.
(3) If the additional sentence referred to in subsection (2) is in respect of a conviction for an offence that, if it had been committed in Canada, would have constituted second degree murder within the meaning of section 231 of the Criminal Code — and if the offence was committed before all of the Canadian offender’s convictions for murder, or for offences that, if they had been committed in Canada, would have constituted murder, within the meaning of that Act — the full parole ineligibility period in respect of the additional sentence is 10 years.

j)avant qu’une décision ne soit prise conformément à l’article 12, paragraphe 1, l’État d’exécution présente une demande conformément à l’article 18, paragraphe 3, et l’État d’émission ne donne pas le consentement prévu à l’article 18, paragraphe 2, point g), pour que la personne concernée puisse être poursuivie, condamnée ou privée de liberté dans l’État d’exécution pour une infraction, commise avant son transfèrement, autre que celle qui a motivé son transfèrement.
(j)the executing State, before a decision is taken in accordance with Article 12(1), makes a request, in accordance with Article 18(3), and the issuing State does not consent, in accordance with Article 18(2)(g), to the person concerned being prosecuted, sentenced or otherwise deprived of his or her liberty in the executing State for an offence committed prior to the transfer other than that for which the person was transferred.

avant qu’une décision ne soit prise conformément à l’article 12, paragraphe 1, l’État d’exécution présente une demande conformément à l’article 18, paragraphe 3, et l’État d’émission ne donne pas le consentement prévu à l’article 18, paragraphe 2, point g), pour que la personne concernée puisse être poursuivie, condamnée ou privée de liberté dans l’État d’exécution pour une infraction, commise avant son transfèrement, autre que celle qui a motivé son transfèrement.
the executing State, before a decision is taken in accordance with Article 12(1), makes a request, in accordance with Article 18(3), and the issuing State does not consent, in accordance with Article 18(2)(g), to the person concerned being prosecuted, sentenced or otherwise deprived of his or her liberty in the executing State for an offence committed prior to the transfer other than that for which the person was transferred.

2. Sauf dans les cas visés aux paragraphes 1 et 3, une personne qui a été remise ne peut être poursuivie, condamnée ou privée de liberté pour une infraction commise avant sa remise autre que celle qui a motivé sa remise.
2. Except in the cases referred to in paragraphs 1 and 3, a person surrendered may not be prosecuted, sentenced or otherwise deprived of his or her liberty for an offence committed prior to his or her surrender other than that for which he or she was surrendered.

1. Chaque État membre peut notifier au secrétariat général du Conseil que, dans ses relations avec d'autres États membres qui ont procédé à la même notification, le consentement est réputé avoir été donné pour qu'une personne soit poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, pour une infraction commise avant sa remise, autre que celle qui a motivé sa remise, sauf si, dans un cas particulier, l'autorité judiciaire d'exécution en dispose autrement dans sa décision statuant sur la remise.
1. Each Member State may notify the General Secretariat of the Council that, in its relations with other Member States that have given the same notification, consent is presumed to have been given for the prosecution, sentencing or detention with a view to the carrying out of a custodial sentence or detention order for an offence committed prior to his or her surrender, other than that for which he or she was surrendered, unless in a particular case the executing judicial authority states otherwise in its decision on surrender.

Aux termes du projet de décision-cadre, les Etats membres sont invités à s'assurer que la contrefaçon est également punie lorsqu'elle porte sur les futurs billets de banque et les pièces de monnaie libellés en euros et qu'elle est commise avant le 1er janvier 2002 et, de manière plus générale, lorsqu'elle porte sur des billets de banque et des pièces de monnaie qui, bien que destinés à être mis en circulation, n'ont pas encore été émis et appartiennent à une monnaie ayant cours légal.
Under the draft Framework Decision, Member States are asked to ensure that counterfeiting is also punishable when it relates to future banknotes and coins of the euro and is committed before 1 January 2002 and, more in general, when it relates to banknotes and coins not yet issued but designated for circulation and which are of a currency which is legal tender.

Bien que les infractions reliées à la possession de petites quantités de cannabis commises après le 14 mai 1997 n’aient pas été inscrites aux dossiers, celles commises avant cette date l’étaient et les dossiers n’étaient par ailleurs pas scellés, à moins que la personne n’ait été réhabilitée.
While offences related to the possession of small amounts of cannabis committed after 14 May 1997 would not be recorded on a person’s file, those committed before this date would be recorded and would not be sealed unless the person has obtained a pardon.

Elle est plus stricte en ce sens que même si l'infraction qui a été commise n'était pas en soi violente, elle tient compte du risque qu'une infraction violente soit commise avant l'expiration de la peine.
The bow they draw is that, while the offence may not have involved violence in itself, they look at the risk of committing a violent offence before sentence expiry.