Vertaling van "commis à payer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette [ Arrêté fixant le droit à payer pour les services de boette fournis par le ministère des Pêches et des Océans | Décret sur le prix à payer pour les services de boette ]
Balt Services Fee Order

propension à payer | PAP | consentement à payer | disposition à payer
willingness to pay | WTP | willingness-to-pay

Commis de soutien à la gestion des ressources [ Commis SGR | Commis d'administration | Commis A | Commis comptable | Commis C | Technicien des procédures du génie construction | Tech PGC ]
Resource Management Support Clerk [ RMS Clerk | Administrative Clerk | Adm Clk | Finance Clerk | Fin Clk | Construction Engineering Procedures Technician | CEP Tech ]

réserve pour sinistres restant à payer [ réserve pour sinistres restant à régler | provision pour sinistres restant à payer | réserve pour sinistres en suspens ]
claims reserve [ loss reserve | provision for outstanding losses | reserve for outstanding claims | reserve for outstanding losses ]

dividendes à payer | dividende à payer
dividends payable | dividend payable

intérêts à payer | intérêts courus à payer
interest payable | accrued interest payable

consentement à payer
willingness to pay

infraction commise à distance | délit commis à distance
distance offence

infraction commise à l'étranger | acte commis à l'étranger
offence committed abroad | act carried out abroad

consentement à payer | disponibilité à payer | disposition à payer | volonté de payer
willingness-to-pay | WTP [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les drogues illicites, la criminalité est de plusieurs types : évidemment, les réseaux de criminalité organisée ; ensuite les délits contre la propriété commis pour payer le coût des substances, ce qui s’applique essentiellement à l’héroïne et à la cocaïne ; enfin des délits contre les personnes (agressions) commis sous l’influence d’une drogue.
Crime related to illegal drugs is of several types: organized crime, of course; crimes against property committed in order to pay for drugs, true mainly in the case of heroin and cocaine; and crimes of violence committed under the influence of drugs.

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, le fédéral s'est déjà commis à payer 800 millions de dollars pour régler la situation entre 1986 et 1990.
Hon. Allan Rock (Minister of Health, Lib.): Mr. Speaker, the federal government has already committed $800 million for 1986 through 1990.

La narcocriminalité et aussi les autres crimes commis pour payer le prix de la drogue sur le marché noir contribuent à l’explosion des emplois dans le système judiciaire.
And not only drug crimes, but the acquisitive crimes committed to pay the black market price of drugs, contribute to this boom in justice system employment.

La Cour a conclu que Gevers avait commis une erreur et lui a ordonné de payer 70 000 EUR de dommages à Pie Optiek, essentiellement au titre des frais de procédure.
The court concluded that Gevers had made a mistake and ordered it to pay €70.000 damages to Pie Optiek, mostly court-related expenses.

4. Le CRU indemnise une autorité de résolution nationale pour les dommages qu'un tribunal national lui a ordonné de payer ou qu'elle a, en accord avec le CRU, entrepris de payer en vertu d'un règlement à l'amiable et qui sont la conséquence d'un acte ou d'une omission commis par cette autorité de résolution nationale lors d'une procédure de résolution en vertu du présent règlement des entités et groupes visés à l'article 7, paragraphe 2, et des entités et des groupes visés à l'article 7, paragraphe 4, point b), et paragraphe 5 lorsque les conditions d'application de ces paragraphes sont remplies ou en vertu du deuxième alinéa de l'article 7, paragraphe 3.
4. The Board shall compensate a national resolution authority for the damages which it has been ordered to pay by a national court, or which it has, in agreement with the Board, undertaken to pay pursuant to an amicable settlement, which are the consequences of an act or omission committed by that national resolution authority in the course of any resolution under this Regulation of entities and groups referred to in Article 7(2), and of entities and groups referred to in Article 7(4)(b) and (5) where the conditions for the application of those paragraphs are met or pursuant to the second subparagraph of Article 7(3).

4. Le CRU indemnise l'autorité nationale de résolution pour les dommages auxquels elle a été condamnée par un tribunal national ou qu'elle s'est, en accord avec le CRU, engagée à payer dans le cadre d'un règlement à l'amiable et qui sont la conséquence d'un acte ou d'une omission commis par cette autorité nationale de résolution lors d'une procédure de résolution en vertu du présent règlement, sauf si cet acte ou cette omission constituait une infraction au droit de l'Union, au présent règlement, à une décision de la Commission ou à une décision du CRU, ou constituait une erreur grave et manifeste d'appréciation.
4. The Board shall compensate a national resolution authority for the damages to which it has been condemned by a national court, or which it has, in agreement with the Board, committed to pay in accordance with an amicable settlement, which are the consequences of an act or omission committed by that national resolution authority in the course of any resolution under this Regulation, unless that act or omission constituted a violation of Union law, this Regulation, a Decision of the Commission or a Decision of the Board, or constituted a manifest and serious error of judgement.

4. Le CRU indemnise l'autorité nationale de résolution pour les dommages qu'un tribunal national lui a ordonné de payer ou qu'elle a, en accord avec le CRU, entrepris de payer en vertu d'un règlement à l'amiable et qui sont la conséquence d'un acte ou d'une omission commis par cette autorité nationale de résolution lors d'une procédure de résolution en vertu du présent règlement Cette obligation ne s'applique pas lorsque cet acte ou cette omission constituait une infraction au présent règlement, à une autre disposition du droit de l'Union, à une décision du Conseil ou de la Commission ou à une décision du CRU, commise de manière intentionnelle ou par erreur grave et manifeste d'appréciation.
4. The Board shall compensate a national resolution authority for the damages which it has been ordered to pay by a national court, or which it has, in agreement with the Board, undertaken to pay pursuant to an amicable settlement, which are the consequences of an act or omission committed by that national resolution authority in the course of any resolution under this Regulation. This obligation shall not apply where that act or omission constituted an infringement of this Regulation, of another provision of Union law, of a decision of the Council, the Commission or of a decision of the Board, committed intentionally or with manifest and serious error of judgement.

La Cour confirme qu’E.ON Energie doit payer une amende de 38 millions d'euros pour bris de scellé commis lors d’une inspection en matière de concurrence
The Court of Justice confirms that E.ON Energie AG must pay a fine of €38 million for breaking a seal during an inspection relating to a competition law investigation

Par ailleurs, un citoyen ayant commis un délit mineur aurait du mal à accepter de devoir payer des frais de procédure largement supérieurs à l'amende proprement dite pour la simple raison que le délit a été commis dans un autre État membre.
On the other hand, it seems that it would be difficult to accept for a citizen who has committed a minor infraction that just because the offence was committed in another Member State, he or she would have to pay procedural costs far exceeding the fine itself.

Si le crime commis exige d'une part une punition, il arrive souvent que la nature du crime fasse en sorte que celui qui l'a commis ne constitue plus un risque à la société et, tout en ayant à payer une amende ou à remplir quelque autre condition, l'incarcération n'est pas requise puisque la sécurité du public n'est pas en cause.
Often, although the crime committed requires punishment, the nature of the crime means that the person who has committed it no longer constitutes a risk to society and, provided a fine is paid or some other condition met, incarceration is not necessary, because public safety is not involved.