Traduction de «commis à partir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

usine de fabrication du pétrole à partir du charbon [ usine de production du pétrole à partir du charbon | usine de production du pétrole dérivé de la houille | usine de production de pétrole synthétique à partir de charbon | unité de transformation de charbon en pétrole ]
oil-from-coal plant

produit à partir de X génétiquement modifié (1) | produit à partir de X modifié par génie génétique (2) | produit à partir de X par génie génétique (3) | X (OGM) (4)
produced from genetically modified X

Commis de soutien à la gestion des ressources [ Commis SGR | Commis d'administration | Commis A | Commis comptable | Commis C | Technicien des procédures du génie construction | Tech PGC ]
Resource Management Support Clerk [ RMS Clerk | Administrative Clerk | Adm Clk | Finance Clerk | Fin Clk | Construction Engineering Procedures Technician | CEP Tech ]

défense homme à homme à partir du centre [ défense individuelle à partir du centre ]
half-court man-to-man defence

produit à partir de X modifié par génie génétique | produit à partir de X génétiquement modifié
derived from GM (1) | produced from genetically modified organisms (2) | derived from genetically modified organisms (3)

synthèse texte-parole | synthèse de la parole à partir du texte | synthèse vocale à partir du texte
text-to-speech | TTS | text-to-speech synthesis | text-to-speech conversion | text-to-voice | TTS synthesis

apprentissage par exemples | apprentissage par les exemples | apprentissage à partir d'exemples | apprentissage de concepts à partir d'exemples
learning from examples | learning by examples

issu à partir de déchets | produit à partir de déchets
refuse-derived

produit à partir de Y génétiquement modifié (1) | produit à partir de Y modifié par génie génétique (2)
produced using genetically modified Y

antérograde | se rapportant à des faits survenus à partir d'un moment donné
anterograde | moving forward

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’expression «procédure pénale» s’entend comme couvrant tous les stades de la procédure, à partir du moment où une personne est soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale, ou est poursuivie à ce titre, jusqu’à ce que la décision finale visant à déterminer si cette personne a commis l’infraction pénale concernée soit devenue définitive.
The term ‘criminal proceedings’ is understood to cover all stages of the proceedings, from the moment a person is suspected or accused of having committed a criminal offence until the decision on the final determination of whether that person committed the criminal offence concerned has become definitive.

Elle s'applique à tous les stades de la procédure pénale, à partir du moment où une personne est soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale ou une infraction pénale alléguée, ou est poursuivie à ce titre, jusqu'à ce que la décision finale visant à déterminer si cette personne a commis l'infraction pénale concernée soit devenue définitive.
It applies at all stages of the criminal proceedings, from the moment when a person is suspected or accused of having committed a criminal offence, or an alleged criminal offence, until the decision on the final determination of whether that person has committed the criminal offence concerned has become definitive.

Elle devrait s'appliquer à partir du moment où une personne est soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale ou une infraction pénale alléguée, ou est poursuivie à ce titre, et, dès lors, avant même que cette personne ne soit informée par les autorités compétentes d'un État membre, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu'elle est un suspect ou une personne poursuivie.
It should apply from the moment when a person is suspected or accused of having committed a criminal offence, or an alleged criminal offence, and, therefore, even before that person is made aware by the competent authorities of a Member State, by official notification or otherwise, that he or she is a suspect or accused person.

Les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales ont droit à l’aide juridictionnelle à partir du moment où elles sont suspectées d’avoir commis une infraction pénale.
Suspects and accused persons in criminal proceedings should have a right to legal aid from the time they are suspected of having committed a criminal offence.

10. demande au Parlement fédéral transitoire et au gouvernement fédéral transitoire de traiter, en collaboration avec les Nations unies et l'Unité africaine, la piraterie et les vols à main armée commis à partir des côtes somaliennes contre des navires transportant l'aide humanitaire comme des actes criminels dont les auteurs doivent être traduits en justice en application du droit international en vigueur;
10. Calls on the Transitional Federal Parliament and the new TFG, in collaboration with the UN and the African Union, to treat piracy and armed robbery committed from the Somali coast against vessels carrying humanitarian aid as criminal acts, the perpetrators of which must be brought to justice under existing international law;

6. demande au GFT de traiter, en collaboration avec les Nations unies et l'Union africaine, la piraterie et les vols à main armée commis à partir des côtes somaliennes contre des navires transportant l'aide humanitaire comme des actes criminels dont les auteurs doivent être traduits en justice;
6. Calls on the TFG, in collaboration with the UN and the African Union, to treat piracy and armed robbery committed from the Somali coast against vessels carrying humanitarian aid as criminal acts, the perpetrators of which must be brought to justice;

Mais la République tchèque, sur le territoire de laquelle le tueur se trouve, n'applique la procédure d'extradition que pour les crimes commis à partir du 1er novembre 2004.
Yet, the Czech Republic, on whose territory the killer is, enforces the procedure of hand over only for crimes committed as of 1 November 2004.

Mais, à partir de l'instauration de la démocratie, un extraordinaire effort de réconciliation a été fourni dans tout le pays, à commencer par une amnistie générale pour tous les crimes à caractère politique commis durant la période franquiste. Cette amnistie a permis à tous les membres de l'ETA qui le désiraient, même s'ils avaient commis des actes sanglants, de rentrer dans la légalité il y a plus de 20 ans.
However, when democracy was established, an extraordinary effort was made to reconcile the whole country, beginning with a general amnesty for political crimes committed during the Franco period, which allowed, more than 20 years ago, any member of ETA who wished it to be legally reintegrated, even if they were responsible for violent crimes.

considérant que les dispositions du présent règlement s'appliquent aux faits commis à partir de la campagne 1992/1993;
Whereas the provisions of this Regulation will apply with effect from the 1992/93 marketing year onwards;