Vertaling van "commis à l’égard " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]
commit acts on [ commit an act on ]

violence et négligence à l'égard des aînés [ violence et négligence à l'égard des personnes âgées | violence et négligence envers les personnes âgées | mauvais traitements et négligence à l'égard des personnes âgées ]
abuse and neglect of older adults [ abuse and neglect of the elderly | elder abuse and neglect ]

Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]
Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

commis au ramassage | commise au ramassage | commis à l'enlèvement de la marchandise | commise à l'enlèvement de la marchandise
order picker

Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Convention of 18 december 1979 on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]

commis à l'inventaire du matériel de fabrication | commise à l'inventaire du matériel de fabrication
scheduler

commis à l'organisation matérielle | commise à l'organisation matérielle
facilities clerk

agent du départ | commis | commis au courrier | commis de la poste | personne chargée du courrier
mail clerk

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce travail a permis de conclure que le principal problème dans l’application de la loi était que très peu de cas d’abus commis à l’égard de victimes du commerce du sexe avaient été détectés, avaient fait l’objet d’enquêtes et de poursuites, et avaient été punis.
The research concluded that the major problem in the application of the law was that very few cases of abuse of a victim of sex trade had been detected, investigated, prosecuted and punished.

94. prie instamment les États de condamner fermement les actes de torture et de violence commis à l'égard des femmes et des filles pendant et après des conflits armés; est conscient que les violences sexuelles et sexistes laissent des séquelles sur les victimes et les rescapées, les familles, les communautés et les sociétés et appelle de ses vœux des mesures efficaces pour amener les responsables à répondre de leurs actes, pour réparer les préjudices subis et pour élaborer des solutions probantes;
94. Urges states to condemn strongly torture and violence against women and girls committed in armed conflict and post-conflict situations; recognises that sexual and gender-based violence affects victims and survivors, relatives, communities and societies, and calls for effective measures for accountability and redress and for effective remedies;

les personnes à l'égard desquelles il existe des motifs sérieux de croire qu'elles ont commis ou sont sur le point de commettre une infraction pénale.
persons with regard to whom there are serious grounds for believing that they have committed or are about to commit a criminal offence.

L. considérant que de nombreux actes de violence sexuelle ont été commis à l'égard des femmes et des filles pendant et après les soulèvements qui ont secoué la région, y compris des viols et des tests de virginité utilisés, entre autres par les forces de sécurité, pour mettre les femmes sous pression, et des actes de harcèlement sexuel en public; considérant que l'intimidation à l'égard des femmes est de plus en plus utilisée par les mouvements extrémistes; considérant que les enquêtes montrent que plus de 80 % des Égyptiennes ont été harcelées sexuellement;
L. whereas many acts of sexual violence were committed on girls and women during and after the uprisings across the region, including rape and virginity tests used as a means of political pressure against women, inter alia by security forces, and sexual harassment in public; whereas gender-based intimidation is increasingly being used by extremist movements; and whereas surveys show that more than 80 % of Egyptian women have experienced sexual harassment;

L. considérant que de nombreux actes de violence sexuelle ont été commis à l'égard des femmes et des filles pendant et après les soulèvements qui ont secoué la région, y compris des viols et des tests de virginité utilisés, entre autres par les forces de sécurité, pour mettre les femmes sous pression, et des actes de harcèlement sexuel en public; considérant que l'intimidation à l'égard des femmes est de plus en plus utilisée par les mouvements extrémistes;
L. whereas many acts of sexual violence were committed on girls and women during and after the uprisings across the region, including rape and virginity tests used as a means of political pressure against women, inter alia by security forces, and sexual harassment in public; whereas gender-based intimidation is increasingly being used by extremist movements;

Elles peuvent par conséquent avoir besoin d'une attention, d'un soutien et d'une protection spécifiques en raison de la nature particulière de l'acte criminel commis à leur égard.
They may therefore need special attention, support and protection due to the particular nature of the crime that has been committed against them.

Elles peuvent par conséquent avoir besoin d'une attention, d'un soutien et d'une reconnaissance sociale spécifiques en raison de la nature particulière de l'acte criminel commis à leur égard.
They may therefore need special attention, support and social recognition due to the particular nature of the crime that has been committed against them.

La décision-cadre proposée applique le principe de reconnaissance mutuelle à des interdictions résultant de condamnations prononcées à l'étranger pour des délits sexuels commis à l'égard d'enfants.
The proposed framework decision would apply the principle of mutual recognition to prohibitions arising from foreign convictions for sexual offences committed against children.

En octobre 2004, la Belgique a présenté une initiative sur la reconnaissance mutuelle des déchéances du droit de travailler avec des enfants consécutives à une condamnation pour des délits sexuels commis à l'égard d'enfants.
In October 2004, Belgium submitted an initiative on mutual recognition of disqualifications from working with children as a result of convictions for sexual offences committed against children.

d'un ressortissant d'un pays tiers à l'égard duquel il existe des raisons sérieuses de croire qu'il a commis un fait punissable grave, ou à l'égard duquel il existe des indices réels qu'il envisage de commettre un tel fait sur le territoire d'un État membre.
a third-country national in respect of whom there are serious grounds for believing that he has committed a serious criminal offence or in respect of whom there are clear indications of an intention to commit such an offence in the territory of a Member State.