Traduction de «commis une grave » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

si un membre a commis une faute grave
if a member has been guilty of serious misconduct

Fonds d'affectation spéciale pour le Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda
Trust Fund for the International Criminal Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for the Genocide and Other Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of Rwanda

Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de [ Tribunal international pour le Rwanda ]
International Criminal Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Genocide and Other Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of Rwanda and Rwandan Citizens Responsible for Genocide and Other Such Violat [ International Tribunal for Rwanda ]

agent du départ | commis | commis au courrier | commis de la poste | personne chargée du courrier
mail clerk

haut-parleur de graves | haut-parleur des graves | haut-parleur grave | H. P. grave | woofer | boomer
woofer | boomer | boomer speaker | bass loudspeaker | low-frequency loudspeaker

présomption d'effet indésirable grave et inattendu [ SUSAR | présomption d'effet indésirable grave inattendu | suspicion d'effet indésirable grave et inattendu | suspicion d'effet indésirable grave inattendu ]
suspected unexpected serious adverse reaction

commis principal | commise principale | commis principale | premier commis | première commise | première commis | commis supérieur | commise supérieure | commis supérieure | commis senior
senior clerk

commis à l'administration | commis d'administration
administrative clerk

commis de traitement de l'argent comptant
Cash handling clerk

événement indésirable grave | incident thérapeutique grave | ITG | réaction indésirable grave à un médicament | RIGM | accident thérapeutique
serious adverse event | SAE | serious adverse drug reaction | serious ADR

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Statut du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (1994)
1994 Statute of the International Criminal Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Genocide and Other Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of Rwanda and Rwandan Citizens Responsible for Genocide and Other Such Violations Committed in the Territory of Neighbouring States, between 1 January 1994 and 31 December 1994

il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que l'opérateur économique a commis une faute professionnelle grave en ayant violé des dispositions législatives ou réglementaires applicables ou des normes de déontologie de la profession à laquelle il appartient, ou en ayant adopté une conduite fautive qui a une incidence sur sa crédibilité professionnelle, dès lors que cette conduite dénote une intention fautive ou une négligence grave, y compris en particulier l'une des conduites suivantes:
it has been established by a final judgment or a final administrative decision that the economic operator is guilty of grave professional misconduct by having violated applicable laws or regulations or ethical standards of the profession to which the economic operator belongs, or by having engaged in any wrongful conduct which has an impact on its professional credibility where such conduct denotes wrongful intent or gross negligence, including, in particular, any of the following:

Dans son rapport, la Commission a estimé que les autorités locales avaient commis des erreurs manifestes; elles n’avaient pas classifié les eaux usées dangereuses et elles avaient commis de graves erreurs par rapport aux travaux de construction sur le réservoir.
In its report, the Commission found there to be clear failings on the part of the local authorities, which failed to classify the hazardous wastewater and made major errors in connection with construction work on the reservoir.

Même les personnes soupçonnées d’avoir commis de graves délits ont le droit d’être jugées selon la procédure appropriée, par un tribunal impartial et sur une base juridique claire, et d’être condamnées à une peine proportionnelle aux délits commis.
Even those suspected of committing serious offences have the right to be judged according to the correct procedure, by an unbiased court, on a clear legal basis, and to receive a punishment commensurate with their crimes.

commis une des infractions graves visées à l’article 42 du règlement (CE) no 1005/2008 ou à l’article 90, paragraphe 1, du présent règlement dans un délai d’un an après avoir commis la première infraction grave,
committed any of the serious infringements referred to in Article 42 of Regulation (EC) No 1005/2008 or in Article 90(1) of this Regulation within one year of committing a first such serious infringement.

Dans le souci d'assurer la protection des données à caractère personnel et, en particulier, d'exclure un accès systématique, le traitement de données du VIS ne devrait avoir lieu que cas par cas, notamment lorsque l'accès en consultation est lié à un événement particulier, à un péril associé à une infraction grave ou à une ou à plusieurs personnes déterminées à l'égard desquelles il existe des raisons sérieuses de croire qu'elles commettront ou qu'elles ont commis une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave, ou qu'elles sont en relation avec une ou de telles personnes.
For the purposes of protection of personal data, and in particular to exclude routine access, the processing of VIS data should only be on a case-by-case basis. Such a specific case exists in particular when the access for consultation is connected to a specific event or to a danger associated with serious crime, or to (a) specific person(s) in respect of whom there are serious grounds for believing that the person(s) will commit or has (have) committed terrorist offences or other serious criminal offences or that the person(s) has (have) a relevant connection with such (a) person(s).

(3 ter) Les mesures prévues dans le présent règlement ne portent pas préjudice à l'adoption d'autres mesures visant à la mise en œuvre de l'accord de cessez-le-feu signé à N'Djamena le 8 avril 2004, ni à l'obligation de poursuivre et de juger, conformément aux dispositions des conventions internationales de protection des droits de l'homme, les personnes suspectées d'avoir commis de graves violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire, ni à la poursuite de l'enquête, par le procureur de la Cour pénale internationale, sur les crimes commis au Darfour, en se fondant sur la saisine ad hoc de la Cour par le Conseil de sécurité des Nations unies, telle qu'elle résulte de la résolution 1593(2005),
(3b) The measures provided for in this Regulation should be without prejudice to the adoption of other measures aimed at implementing the cease-fire agreement signed in N'Djamena on 8 April 2004 or to the obligation to prosecute and try, in accordance with the provisions of international human rights conventions, persons suspected of having committed serious violations of human rights and international humanitarian law, or the continuation of the investigation by the Prosecutor of the International Criminal Court into crimes committed in Darfur, on the basis of the ad hoc referral to the Court by the United Nations Security Council, as set out in resolution 1593(2005).

(3 quater) Les mesures prévues dans le présent règlement ne portent pas préjudice à l'adoption d'autres mesures visant à la mise en œuvre de l'accord de cessez-le-feu signé à N'Djamena le 8 avril 2004, ni à l'obligation de poursuivre et de juger, conformément aux dispositions des conventions internationales de protection des droits de l'homme, les personnes suspectées d'avoir commis de graves violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire, ainsi qu'à la poursuite de l'enquête, par le procureur de la Cour pénale internationale, sur les crimes commis au Darfour, en se fondant sur la saisine ad hoc de la Cour par le Conseil de sécurité des Nations unies, telle qu'elle résulte de la résolution 1593(2005),
(3c) The measures provided for in this Regulation shall be without prejudice to the adoption of other measures designed to implement the ceasefire agreement signed in N’Djamena on 8 April 2004 and to the requirement to prosecute and put on trial (in accordance with international conventions on the protection of human rights) persons who are suspected of having seriously violated human rights and international humanitarian law, or to the pursuit of investigations by the Prosecutor of the International Criminal Court into the crimes committed in Darfur, on the basis of the UN Security Council's ad hoc consultation of the Court pursuant to Resolution 1593(2005).

(3 ter) Les mesures prévues dans le présent règlement ne portent pas préjudice à l'adoption d'autres mesures visant à la mise en œuvre de l'accord de cessez-le-feu signé à N'Djamena le 8 avril 2004, ni à l'obligation de poursuivre et de juger, conformément aux dispositions des conventions internationales de protection des droits de l'homme, les personnes suspectées d'avoir commis de graves violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire, ni à la poursuite de l'enquête, par le procureur de la Cour pénale internationale, sur les crimes commis au Darfour, en se fondant sur la saisine ad hoc de la Cour par le Conseil de sécurité des Nations unies, telle qu'elle résulte de la résolution 1593(2005),
(3b) Measures provided for in this regulation are without prejudice to the adoption of other measures aimed at implementing the cease-fire agreement signed in N’Djamena on 8 April 2004 or to the obligation to prosecute and bring to trial, in accordance with the provisions of international human rights conventions, persons suspected of having committed serious violations of human rights and humanitarian international law, or the continuation of the investigation by the Prosecutor of the International Criminal Court into crimes committed in Darfur, on the basis of the ad hoc referral to the Court by the United Nations Security Council, as set out in resolution 1593(2005),

[20] Les dispositions de cette Convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser: a) qu'elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes; b) qu'elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y être admises comme réfugiés; c) qu'elles se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies.
[20] The provisions of this Convention shall not apply to any person with respect to whom there are serious reasons for considering that: (a) he has committed a crime against peace, a war crime, or a crime against humanity, as defined in the international instruments drawn up to make provision in respect of such crimes; (b) he has committed a serious non-political crime outside the country of refuge prior to his admission to that country as a refugee; (c) he has been guilty of acts contrary to the purposes and principles of the United Nations.