Traduction de «commis une fraude » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délit de droit commun commis dans le but de fraude fiscale
a common law offence committed with the aim of tax evasion

commis à la Répression des fraudes
Consumer Fraud Protection Clerk

commis adjoint à la Répression des fraudes
Assistant Consumer Fraud Protection Clerk

fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]
fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]

agent du départ | commis | commis au courrier | commis de la poste | personne chargée du courrier
mail clerk

fraude commise par le personnel | fraude par le personnel | fraude du personnel | fraude des employés | fraude commise par les salariés
employee fraud

examinateur agréé en matière de fraudes [ examinatrice agréée en matière de fraudes | examinateur certifié en fraude | examinatrice certifiée en fraude ]
Certified Fraud Examiner

commis à l'administration | commis d'administration
administrative clerk

fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]
fraud against the EU [ fraud against the European Union ]

Office européen de lutte antifraude [ Office européen de lutte anti-fraude | OLAF [acronym] ]
European Anti-fraud Office [ OLAF [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Une demande présentée par un opérateur n’est pas admissible pour une durée déterminée fixée en vertu du paragraphe 4 du présent article, s’il a été établi par l’autorité compétente que ledit opérateur a commis une fraude au sens de l’article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes dans le cadre du Fonds européen pour la pêche (FEP) ou du FEAMP.
3. An application submitted by an operator shall be inadmissible for an identified period of time laid down pursuant to paragraph 4 of this Article, if it has been determined by the competent authority that that operator has committed a fraud, as defined in Article 1 of the Convention on the protection of the European Communities’ financial interests , in the context of the European Fisheries Fund (EFF) or the EMFF.

Ce réseau avait commis une fraude à la TVA portant sur le fioul et les métaux précieux et blanchi l'argent ainsi récolté.
It had been committing VAT fraud with fuel oil and precious metals and laundering the proceeds.

3. Une demande présentée par un opérateur n’est pas admissible pour une durée déterminée fixée en vertu du paragraphe 4 du présent article, s’il a été établi par l’autorité compétente que ledit opérateur a commis une fraude au sens de l’article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (23) dans le cadre du Fonds européen pour la pêche (FEP) ou du FEAMP.
3. An application submitted by an operator shall be inadmissible for an identified period of time laid down pursuant to paragraph 4 of this Article, if it has been determined by the competent authority that that operator has committed a fraud, as defined in Article 1 of the Convention on the protection of the European Communities’ financial interests (23), in the context of the European Fisheries Fund (EFF) or the EMFF.

Valeur (EUR) = % de clients ayant commis une «fraude sur la puissance souscrite» (%/100) × valeur estimée du prix de l’électricité souscrite non payée/client/an (EUR) × nombre total de clients en BT (nombre de clients)
Value (EUR) = % of clients with ‘contracted power fraud’ (%/100) × Estimated price value of contracted power not paid/client/year (EUR) × Total number of clients LV (number of clients)

Avant la rencontre des futurs époux: par rapport aux ressortissants de pays tiers de bonne foi, les candidats au mariage fictif sont davantage susceptibles: d'être entrés illégalement ou de se trouver en séjour irrégulier dans un État membre de l'UE; d'avoir déjà contracté des mariages de complaisance ou commis d'autres formes d'abus ou de fraude antérieurement; par rapport aux citoyens de l'Union de bonne foi, ils sont davantage susceptibles d'être dans une mauvaise situation financière (par exemple, fortement endettés).
When the future spouses have not yet met: in comparison with bona fide non-EU nationals, abusers are more likely: to have previously migrated irregularly to or be currently residing irregularly in an EU country; to have a history of previous marriages of convenience or other forms of abuse or fraud; in comparison with bona fide EU citizens, abusers are more likely to be in a bad financial situation (for example, heavily indebted).

1. Sans préjudice des autres sanctions applicables en vertu de la législation communautaire et de la législation nationale, les États membres retirent la reconnaissance de l’organisation de producteurs, de l’association d’organisations de producteurs ou du groupement de producteurs s’il est établi que cette organisation, cette association ou ce groupement a commis une fraude en rapport avec l’aide couverte par le règlement (CE) no 1182/2007.
1. Without prejudice to any other penalties applicable under Community and national legislation, Member States shall withdraw the recognition of a producer organisation, an association of producer organisations or a producer group if it is found to have committed fraud in respect of aid covered by Regulation (EC) No 1182/2007.

2. Les États membres peuvent suspendre la reconnaissance de l’organisation de producteurs, de l’association d’organisations de producteurs ou du groupement de producteurs ou bien suspendre tout paiement en sa faveur si cette organisation, cette association ou ce groupement est suspecté d’avoir commis une fraude en rapport avec l’aide couverte par le règlement (CE) no 1182/2007.
2. Member States may suspend the recognition of a producer organisation, an association of producer organisations or a producer groups, or suspend payments to such a body if they are suspected of having committed fraud in respect of aid covered by Regulation (EC) No 1182/2007.

En gardant cet objectif présent à l'esprit, les États membres devraient également suivre de près la mise en œuvre correcte et complète de l'acquis existant et lutter contre les éventuels abus et fraudes commis à l'encontre du droit à la libre circulation des personnes et échanger des informations et des statistiques sur ce type d'abus et de fraudes.
With this aim in mind, Member States should also closely monitor the full and correct implementation of the existing acquis and tackle possible abuse and fraud of the right to free movement of persons and exchange information and statistics on such abuse and fraud.

Ce règlement institue ainsi un régime communautaire qui permet aux autorités nationales d'identifier les opérateurs ayant commis une fraude ou une irrégularité au détriment des fonds communautaires ou envers lesquels une suspicion dans ce sens existe.
This Regulation therefore introduces a Community system allowing all the national authorities to identify operators who have committed an irregularity prejudicial to Community funds or who are suspected of having done so.