Traduction de «commis un manquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]
wilful default [ willful default ]

agent du départ | commis | commis au courrier | commis de la poste | personne chargée du courrier
mail clerk

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]
infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]

recours en manquement [ recours en manquement d'État ]
action for failure to fulfil an obligation [ appeal against non-compliance of the State ]

recours en manquement | recours en manquement d'Etat
action for failure to fulfil obligations | appeal against non-compliance of the State

manquement | manquement au devoir | violation d'obligation
breach of duty

commis principal | commise principale | commis principale | premier commis | première commise | première commis | commis supérieur | commise supérieure | commis supérieure | commis senior
senior clerk

manquement à l'obligation de confidentialité [ manquement au devoir de confidentialité | défaut de respecter une obligation de confidentialité | bris de confidentialité ]
breach of duty of confidentiality [ breach of the duty of confidence | breach of confidentiality ]

défaut d'avertir [ manquement à l'obligation d'avertir | manquement à l'obligation de mettre en garde | omission d'avertir ]
breach of duty to warn

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«Dans le cas du paragraphe 1, point f), aux fins de l'article 106, paragraphe 5, du règlement financier, un pays tiers est considéré avoir commis un manquement par omission notamment lorsque sa législation nationale ne permet pas d'exclure un opérateur économique de l'ensemble des procédures d'attribution financées par l'Union européenne au sens de l'article 106 du règlement financier.
‘In the case of point (f) of the first paragraph, for the purpose of Article 106(5) of the Financial Regulation, a third country is considered in failure to act, inter alia, where its national legislation does not allow to exclude an economic operator from all EU financed award procedures within the meaning of Article 106 of the Financial Regulation.

Mais vous avez raison de dire que le projet de loi, tel qu'il est proposé, jette le filet plus loin lorsqu'il s'agit de savoir qui a pu être celui qui a commis le manquement ou celui qui a admis l'avoir commis, selon le cas.
But you're right in that the proposed bill does cast the net wider in terms of who can be the actor or the person who admitted to the act, as the case may be.

Ainsi, le triangle était devenu un cycle d'amnistie réciproque au sein duquel chacun des trois membres du groupe pouvait manquer à certains aspects de son devoir, mais s'estimer néanmoins excusé par le fait que l'instance suivante du cycle avait commis un manquement consécutif peut-être encore plus grave à son devoir.
Thus the triangle has become a self-absolving cycle wherein each member of the group of three might fail in some aspect of their duty, but nonetheless all is considered to be cured by the fact that the next person on the cycle committed a sequential and perhaps even greater breach of duty.

Les conventions de délégation précisent les cas dans lesquels un pays tiers est considéré avoir commis un manquement par omission.
The delegation agreements specify where a third country is considered in failure to act.

Dans le cas du paragraphe 1, point f), aux fins de l'article 106, paragraphe 5, du règlement financier, un pays tiers est considéré avoir commis un manquement par omission notamment lorsque sa législation nationale ne permet pas d'exclure un opérateur économique de l'ensemble des procédures d'attribution financées par l'Union européenne au sens de l'article 106 du règlement financier.
In the case of point (f) of the first paragraph, for the purpose of Article 106(5) of the Financial Regulation, a third country is considered in failure to act, inter alia, where its national legislation does not allow to exclude an economic operator from all EU financed award procedures within the meaning of Article 106 of the Financial Regulation.

le vérificateur a commis un manquement grave aux exigences du présent règlement.
the verifier has committed a serious breach of the requirements of this Regulation.

4. Lorsqu'un organisme national d'accréditation estime qu'un organisme d'évaluation de la conformité ayant obtenu un certificat d'accréditation n'est plus compétent pour réaliser une activité spécifique d'évaluation de la conformité ou a commis un manquement grave à ses obligations, il prend toutes les mesures appropriées dans un délai raisonnable pour restreindre, suspendre ou retirer le certificat d'accréditation.
4. Where a national accreditation body ascertains that a conformity assessment body which has received an accreditation certificate is no longer competent to carry out a specific conformity assessment activity or has committed a serious breach of its obligations, that accreditation body shall take all appropriate measures within a reasonable timeframe to restrict, suspend or withdraw the accreditation certificate.

Monsieur le ministre, lorsque nous nous sommes laissés, nous étions d'accord pour reconnaître que M. Zaccardelli, d'après les informations obtenues lors de son témoignage le 28 septembre, avait quand même commis deux manquements importants, l'un comme officier de police, l'autre comme dirigeant d'une force policière.
Minister, we agreed when we last spoke that based on the information received when Commissioner Zaccardelli testified on September 28, the Commissioner had made two serious errors, one in his capacity as a police officer, and a second, as head of a police force.

Par exemple, diverses obligations, telles que l'obligation de démontrer leur bonne santé financière, de prouver qu'ils n'ont pas commis de manquements professionnels ou que leur casier judiciaire est vierge, ou encore de constituer des garanties pour les préfinancements, seront adaptées de façon à être «appropriées et proportionnées».
For example, various obligations such as the supply of evidence of clean financial health, clean criminal or professional records, or guarantees for up-front payments will be adjusted so as to be ‘appropriate and proportionate’.

Je peux vous donner l'assurance que j'estime qu'il peut y avoir eu des raisons de croire que j'ai commis un manquement à la confidentialité en m'exprimant contre les drogues, en communiquant aux médias mon point de vue concernant l'orientation mal avisée du gouvernement en ce qui concerne la réduction des méfaits et concernant le fait d'encourager les jeunes à fumer de la marijuana. Je prévois présenter cette semaine à la Chambre une motion qui assurera ma comparution devant le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre pour enquête.
I can assure the House that if I feel there may have been cause to believe that I have somehow breached confidentiality by speaking out against drugs, by talking to the press about the government's misled direction of harm reduction and about encouraging young people to smoke marijuana, then I intend to bring a motion in the House this week to ensure that I be brought before the procedure and House affairs committee for investigation.