Vertaling van "commis un délit—nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe
Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school

lieu ou le délit a été commis | loci delicti commissi
loci delicti commissi

délit de droit commun commis dans le but de fraude fiscale
a common law offence committed with the aim of tax evasion

délit commis dans un but de lucre
acquisitive offence

délit commis par négligence | délit par négligence
misdemeanour committed through negligence | misdemeanour committed through recklessness

délit commis par négligence
negligent tort

équivalent, dans la loi canadienne, du délit commis à l'étranger
Canadian equivalent of the foreign offence

infraction commise par négligence | infraction par négligence | infraction de négligence | délit commis par négligence
offence committed through negligence | offence committed through recklessness

infraction commise à distance | délit commis à distance
distance offence

Colloque international sur les délits commis à l'encontre d'enfants et de jeunes
International Symposium on Offences Against Children and Young Persons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous faisons de part et d'autre des recherches dans nos banques de données pour vérifier si la personne n'a pas déjà commis un délit ou si elle n'a pas déjà contrevenu aux règlements des douanes ou de l'immigration; si nous trouvons des antécédents dans une de nos banques de données, nous ne donnons pas de précisions sur l'information; nous nous contentons d'envoyer aux autorités américaines un avis les informant de cette découverte et leur indiquant qu'il conviendrait de refuser l'entrée à cette personne.
We each search our databases for any previous offences, or previous contraventions of customs or immigration law, and if there is a hit in any one of our systems we will not share the specifics of the information, we will just send a notice to the U.S. that there is a hit and that the person would be denied entry.

Le parti Jobbik – le Mouvement pour une meilleure Hongrie – tout comme la Garde hongroise n’ont jamais commis aucun délit, ce que tout un chacun peut facilement vérifier, et n’ont jamais entravé la loi. C’est pourquoi ces propos relèvent simplement de la propagande politique néolibérale, qui tente de les montrer sous un angle défavorable. Aucun membre du parti Jobbik ou de la Garde hongroise n’a été en conflit avec la loi, et nous avons bien l’intention de continuer à agir en toute légalité.
Neither Jobbik – The Movement for a Better Hungary – nor the Hungarian Guard has ever committed any crime – anyone can easily check this out – and has never defied any law, and therefore this is simply part of neoliberal political propaganda which tries to show them in a bad light, for neither the Hungarian Guard nor members of Jobbik have ever come into any conflict with the law, and we intend to continue to act in accordance with the law.

– (EN) Monsieur le Président, afin de déterminer s’il faut ou non autoriser la vente de biens que des prisonniers ont été contraints de fabriquer, il faut savoir si les prisonniers ont commis des délits réels, par opposition à des délits politiques – bien entendu, en Chine, nous savons bien de quelle nature ils sont –, si le système judiciaire est équitable et, certainement, si les prisonniers sont détenus dans des conditions humaines, ce qui n’est assurément pas le cas dans les laogais.
– Mr President, whether or not it should be permissible to sell goods which prisoners have been compelled to make must depend on whether the prisoners have committed real offences, as distinct from political ones – of course in China we know exactly what the offences are – on whether the judicial system is fair and, certainly, on whether prisoners are being kept in humane conditions, which they are certainly not in the laogai.

L’Europe ne retirera aucune valeur ajoutée si nous décidons que des personnes qui n'ont commis aucun délit peuvent être détenues jusqu'à 18 mois.
No European added value is created when we decide that persons who have not committed any crime can be detained for up to 18 months.

Nous avons souligné les points que nous partageons mais, ayant travaillé sur une résolution commune, je regrette vraiment les remarques incendiaires faites il y a quelques minutes par M. Van Orden qui semble avoir commis un délit de fuite et quitté l’Assemblée.
We have highlighted the points we have in common and, having worked on a joint resolution, I really regret the inflammatory remarks made a few minutes ago by Mr Van Orden, who seems to have made a ‘hit-and-run’ contribution and left the Chamber.

Nous devons renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie en améliorant les dispositions d'action commune de février 1997 et en s'assurant que les auteurs de délits sexuels contre des enfants ne pourront trouver de refuge nulle part lorsqu'ils sont soupçonnés d'avoir commis un délit dans un autre pays que le leur.
We must step up the fight against the sexual exploitation of children and child pornography by improving the measures adopted by the joint action of February 1997 and by ensuring that there can be no safe havens for the perpetrators of sex crimes against children when we suspect that they may have committed a crime in a country other than their own.

Quand nous regardons le projet de loi, la façon dont il est élaboré et ce qu'il nous propose, nous nous apercevons que la priorité du gouvernement est d'établir une liste et un étiquetage des crimes et le prix ou la peine à payer pour le jeune contrevenant, au lieu d'élaborer un menu d'interventions personnalisées pour chacun des jeunes qui a commis un délit et pour lequel nous savons qu'il est possible d'intervenir sur le pourquoi, faisant en sorte que ce jeune devienne un jour habilité à fonctionner dans la société et souvent de façon très positive.
When we look at the bill, at how it is drafted and at what it proposes, we realize that the government's priority is to establish a list, label crimes and define the price to pay by the young offender, instead of developing a set of personalized measures for each young person who commits an offence. We know that it is possible to take action at that level, so that these young people will later be able to contribute in a very positive way in society.

nous engageons à faire en sorte que la question des délits commis à l'encontre du patrimoine forestier soit considérée à sa juste valeur lors des futures rencontres internationales, notamment lors du Sommet mondial sur le développement durable et du Forum des Nations unies sur les forêts, ainsi que par les organisations membres du Partenariat de collaboration sur les forêts;
Pledge to work to see that the issue of forest crime is given significant attention in future international fora, including by the World Summit on Sustainable Development (WSSD) and the United Nations Forum on Forests, and by the member organisations of the Collaborative Partnership on Forests;

nous engageons à faire en sorte que la question des délits commis à l'encontre du patrimoine forestier soit considérée à sa juste valeur lors des futures rencontres internationales, notamment lors du Sommet mondial sur le développement durable et du Forum des Nations unies sur les forêts, ainsi que par les organisations membres du Partenariat de collaboration sur les forêts.
Pledge to work to see that the issue of forest crime is given significant attention in future international fora, including by the World Summit on Sustainable Development (WSSD) and the United Nations Forum on Forests, and by the member organisations of the Collaborative Partnership on Forests.

En conclusion, je vous dirai qu'aujourd'hui, nous nous occupons des jeunes qui ont commis un délit, alors qu'on nous propose de nous occuper à l'avenir d'un délit commis par un jeune qui est bien souvent associé à un adulte.
In conclusion, I would say that, at present, we are concerned with young people who have committed an offence, whereas under this bill, in the future, we would be concerned with an offence committed by a young person who is very often associated with an adult.