Traduction de «commis un abus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

abus de pouvoir commis par un magistrat
abuse of discretion

Alliance mondiale contre la pédopornographie sur Internet | Alliance mondiale contre les abus sexuels commis contre des enfants via Internet
Global Alliance against Child Sexual Abuse Online

agent du départ | commis | commis au courrier | commis de la poste | personne chargée du courrier
mail clerk

Évaluation des abus commis par les prestataires d'assurance-chômage
Evaluation of UI Claimant Abuse

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

commis principal | commise principale | commis principale | premier commis | première commise | première commis | commis supérieur | commise supérieure | commis supérieure | commis senior
senior clerk

abus de la puissance commerciale [ abus de position dominante | abus de position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante ]
abuse of market power [ abuse of dominance situations in the marketplace ]

abus de marché [ DAM | directive sur les abus de marché | manipulation des cours | règlement relatif aux abus de marché ]
market abuse [ abuse of market | financial market manipulation | MAD | MAR | market abuse directive | market abuse regulation | [http ...]

commis de banque polyvalent | commis de banque polyvalente | commise de banque polyvalente | commis polyvalent | commis polyvalente | commise polyvalente
utility clerk

abus de conflit d'intérêts | situation abusive de conflit d'intérêts | abus de situation de conflit d'intérêts
abuse of conflict of interest

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. considérant que le Nigeria, pays le plus peuplé d'Afrique et première économie du continent, caractérisé par une grande diversité ethnique et marqué par des clivages régionaux et religieux ainsi que par une fracture Nord-Sud qui s'accompagne de graves inégalités économiques et sociales, est devenu depuis 2009 le champ de bataille du groupe terroriste islamiste Boko Haram, qui a fait allégeance au groupe "État islamique" (EI); considérant que le groupe terroriste Boko Haram constitue une menace croissante pour la stabilité du Nigeria et de toute la région d'Afrique de l'Ouest; que les forces de sécurité nigérianes ont souvent fait un usage excessif de la force et commis des abus au cours d'opérations militaires destinées à combattre l'insurrection;
A. whereas Nigeria, the most populous and largest economy in Africa, which is ethnically diverse and marked by regional and religious cleavages and a North-South divide with severe economic and social inequalities, has since 2009 become the battlefield of the Boko Haram Islamic terrorist group with its sworn allegiance to Da’esh; whereas the terrorist group has become a growing threat to the stability of Nigeria and the West African region; whereas the Nigerian security forces have often used excessive force and committed abuses during military operations to counter the insurgency;

Une enquête menée par un journal roumain nous apprend qu’il est possible que la Commission européenne ait commis un abus de pouvoir, démontré par la Commission elle-même dans la conclusion du rapport officiel de la conférence qui recommande la création d’une Agence européenne de l’adoption.
Following an investigation carried out by a Romanian newspaper, we are presented with the possibility that an abuse of power has been committed by the European Commission, demonstrated by it imposing the conclusion of the conference’s official report, which recommends setting up a European Adoption Agency.

[26] Conclusions du Conseil sur une alliance mondiale contre les abus sexuels commis contre des enfants via Internet (déclaration conjointe UE–États-Unis) des 7 et 8 juin 2012 et déclaration sur le lancement d'une alliance mondiale contre les abus sexuels commis contre des enfants via Internet ( [http ...]
[26] Council Conclusions on a Global Alliance against Child Sexual Abuse Online (EU-US Joint Statement) of 7th and 8th June 2012 and Declaration on the launch of the Global Alliance against Child Sexual Abuse Online ( [http ...]

La pédopornographie, qui consiste en des images d’abus sexuels commis sur des enfants, et d’autres formes particulièrement graves d’abus sexuels et d’exploitation sexuelle d’enfants prennent de l’ampleur et se propagent par le biais de l’utilisation des nouvelles technologies et de l’internet.
Child pornography, which consists of images of child sexual abuse, and other particularly serious forms of sexual abuse and sexual exploitation of children are increasing and spreading through the use of new technologies and the Internet.

Les voyageurs de bonne foi, c'est-à-dire les personnes ayant obtenu plusieurs visas Schengen sans jamais avoir commis d'abus ou d'infraction à la réglementation de l'espace Schengen devraient également bénéficier de conditions plus favorables, en sus d'autres catégories de personnes qui en bénéficient déjà, tels que les hommes d'affaires, les groupes d'étudiants ou leurs proches.
Bona fide travellers, i.e. persons who have on several occasions received a Schengen visa and never misused it or broken the rules in the Schengen area, should also benefit and not simply a number of predetermined categories such as businessmen, certain student groups and close relations.

La Commission rejette l’argument du Danemark selon lequel la Commission aurait commis un abus de pouvoir en appliquant la procédure d’examen aux dispositions du régime DIS relatives au dragage.
The Commission refutes the argument made by Denmark concerning the alleged abuse of power on the part of the Commission when it opened the investigation procedure on the provisions of the DIS regime concerning dredging.

considérant que la Convention du Conseil de l'Europe, signée par vingt États membres de l'Union européenne, est le premier instrument juridique international qui érige en infractions les différentes formes d'abus sexuels commis sur les enfants, notamment les abus commis, entre autres, en faisant usage de la force, de la contrainte ou de menaces, y compris au sein de la famille,
whereas the CoE Convention signed by twenty EU Member States is the first international legal instrument to categorise the various forms of sexual abuse of children as criminal offences, including such abuse, perpetrated inter alia with the use of force, coercion or threats, even within the family,

6. se déclare, à cet égard, préoccupé par le fait que les forces internationales présentes en Haïti ont permis aux forces rebelles, dont les dirigeants ont naguère commis des abus, de prendre le contrôle effectif d'une partie de la capitale;
6. Expresses, in this regard, its concern that international forces present in Haiti have permitted rebel forces, led by perpetrators of past abuses, to effectively take control of part of the capital;

En outre, cette désignation n'a aucun rapport avec le fait que cette entreprise ait ou non commis un abus de position dominante au sens de l'article 82 du traité CE ou des législations nationales en matière de concurrence.
Moreover, the SMP designation has no bearing on whether that undertaking has committed an abuse of a dominant position within the meaning of Article 82 of the EC Treaty or national competition laws.