Traduction de «commis local aux renseignements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commis local aux renseignements
intelligence clerk field

commis subalterne aux renseignements
Junior Enquiries Clerk

commis aux billets et aux renseignements [ préposé aux billets et aux renseignements | préposée aux billets et aux renseignements ]
ticket and information clerk

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Facebook a commis deux infractions distinctes en fournissant un renseignement inexact et dénaturé d'une part, dans le formulaire de notification de la concentration et d'autre part, dans la réponse à une demande de renseignements de la Commission.
Facebook committed two separate infringements by providing incorrect and misleading information in the merger notification form and in the reply to a Commission request for information.

Nous demandons par exemple aux citoyens qui vivent dans un pays faisant l'objet de conseils aux voyageurs de rester en contact, à tout le moins en fournissant à l'ambassade ou au consulat local des renseignements sur leurs allées et venues et sur l'endroit où ils peuvent être joints, ou de l'information qui permettra de les joindre rapidement afin de procéder à leur évacuation, le cas échéant.
For example, we ask citizens living in a country where there is a travel advisory to be in contact by at least providing their whereabouts and contact information to the local embassy or consul or by providing for timely contact and evacuation, if necessary.

Les informations collectées, stockées, traitées, analysées et échangées par Europol comprennent des éléments de renseignement criminel qui portent sur des informations concernant la criminalité ou des activités criminelles relevant des objectifs d'Europol, obtenus en vue d'établir si des actes criminels précis ont été commis ou peuvent être commis à l'avenir.
Information collected, stored, processed, analysed and exchanged by Europol includes criminal intelligence which relates to information about crime or criminal activities falling within the scope of Europol's objectives, obtained with a view to establishing whether concrete criminal acts have been committed or may be committed in the future.

c)opération de renseignement en matière pénale: une étape procédurale, qui n'a pas encore atteint le stade de l'enquête pénale, au sein de laquelle un service répressif compétent est autorisé par le droit national à recueillir, traiter et analyser des informations sur la criminalité ou des activités criminelles en vue d'établir si des actes criminels précis ont été commis ou pourraient l'être.
(c)‘criminal intelligence operation’: a procedural stage, not yet having reached the stage of a criminal investigation, within which a competent law enforcement authority is entitled by national law to collect, process and analyse information about crime or criminal activities with a view to establishing whether concrete criminal acts have been committed or may be committed in the future.

Mes recommandations sont les suivantes: 1) Accorder une protection plus étendue contre des représailles aux entrepreneurs du secteur privé et aux bénéficiaires de subventions qui signalent des actes répréhensibles commis dans le secteur public,en leur donnant accès à un processus de plaintes relatives à des représailles qui est offert aux fonctionnaires; 2) Élargir la définition de représailles, pour qu'elle ne couvre pas uniquement les formes de représailles liées à l'emploi; 3) Élargir de champ de compétence du commissaire à l'intégrité du secteur public afin qu'il englobe les Forces canadiennes, le Service canadien du renseignement de sécurité et le Centre de la sécurité des télécommunications; 4) Ajouter un mandat de sensibilisation/communication au commissaire à l'intégrité du secteur public qui, une fois que ce mandat sera créé par une loi, le commissaire puisse recevoir un financement suffisant et d'autres ressources pour remplir ces fonctions; 5) Permettre la tenue d'enquêtes qui ne se limitent pas au secteur public lorsque c'est pertinent; 6) Permettre au commissaire à l'intégrité du secteur public l'accès à tout renseignement pertinent, y compris les documents ministériels protégés par le privilège du secret professionnel liant l'avocat à son client et les documents du cabinet, lors des enquêtes sur des actes répréhensibles commis dans la fonction publique; 7) Au sujet de l'accès à l'information, j'essaierai de ne pas être trop technique, mais ma position comporte trois volets.
My proposals are the following: 1) Extend fuller protection from reprisal to private sector contractors and grant recipients who report public sector wrongdoing, by providing them with access to the reprisal complaint process available to public servants; 2) Expand the definition of what constitutes reprisal in order to cover more than only employment or work-related forms of reprisal; 3) Extend the jurisdiction of the Public Sector Integrity Commissioner to include the Canadian Forces, the Canadian Security Intelligence Service, and the Communications Security Establishment; 4) Add an education/communication mandate to the role of the Public Sector Integrity Commissioner, which, once that mandate is legislated, would enable the provision of adequate funding and other resources for that task; 5) Enable investigations of public service wrongdoing to extend beyond the public sector when relevant; 6) Authorize the commissioner to access, in the course of an investigation of public service wrongdoing, any relevant information, including departmental documents protected by solicitor-client privilege, and cabinet documents; 7) Regarding access to information, without being excessively technical here, my position is threefold.

a)«torture», tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel, ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite.
(a)‘torture’ means any act by which severe pain or suffering, whether physical or mental, is intentionally inflicted on a person for such purposes as obtaining from that person or from a third person information or a confession, punishing that person for an act that either that person or a third person has committed or is suspected of having committed, or intimidating or coercing that person or a third person, or for any reason based on discrimination of any kind, when such pain or suffering is inflicted either by or at the instigation of, or with the consent or acquiescence of, a public official or other person acting in an official capacity.

«torture», tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel, ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite.
‘torture’ means any act by which severe pain or suffering, whether physical or mental, is intentionally inflicted on a person for such purposes as obtaining from that person or from a third person information or a confession, punishing that person for an act that either that person or a third person has committed or is suspected of having committed, or intimidating or coercing that person or a third person, or for any reason based on discrimination of any kind, when such pain or suffering is inflicted either by or at the instigation of, or with the consent or acquiescence of, a public official or other person acting in an official capacity.

La Commission européenne a envoyé des demandes de renseignement aux anciens monopoles des télécommunications pour examiner si, et dans quelles conditions, ceux-ci accordent l'accès à la boucle locale à leurs concurrents.
The Commission has sent a request for information to the incumbent telecommunications operators to find out whether, and under what conditions, they allow their competitors access to the local loop.

132.2 (1) Le Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada maintient, dans le fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles, un registre, distinct des autres dossiers criminels, comportant l'inscription des déclarations de culpabilité de personnes à une infraction sexuelle mettant en cause un enfant. Il consigne dans ce registre, pour chacune de ces déclarations de culpabilité, les renseignements suivants: a) le nom de la personne déclarée coupable d'une telle infraction et, le cas échéant, l'adresse de cette personne lorsqu'elle a été ainsi déclarée coupable; b) l'article du Code criminel en vertu duquel cette personne a été déclarée coupable d'une telle infraction; c) les détails sur la façon dont cette personne a commis l'infraction en cause; d) la date à laquelle la personne déclarée coupable d'une telle infraction sera libérée d'office en vertu d'une ordonnance de la Commission sous le régime de l'article 130 ou 131; e) tout autre renseignement prescrit par règlement (2) Sur demande, un agent de la paix qui procède à une enquête relative à une infraction sexuelle mettant en cause un enfant a le droit de se faire communiquer les renseignements consignés à un dossier versé au registre mentionné au paragraphe (1) (3) Lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une infraction sexuelle mettant en cause un enfant, le corps de police chargé de l'enquête relative à cette infraction est tenu de fournir un dossier de l'infraction comportant les renseignements mentionnés aux alinéas (1)a), b), c) et e), pour qu'ils soient consignés au registre mentionné au paragraphe (1)».
132.2 (1) There shall be kept in the automated criminal conviction records retrieval system maintained by the Royal Canadian Mounted Police, in a registry kept separate and apart from other criminal records, a record of every conviction for a sexual offence involving a child, which record shall include (a) the name of the person convicted of the offence and the person's address, if any, at the time of the conviction; (b) the section of the Criminal Code under which the person who committed the offence was convicted; (c) the details that describe the manner in which the person convicted of the offence committed the offence; (d) the date that a person convicted of a sexual offence involving a child is to be released on statutory release pursuant to an order made by the Board under section 130 or 131; and (e) any other information that may be prescribed by regulation (2) All the information included in a record kept in the registry referred to in subsection (1) shall be made available to a peace officer who is investigating a sexual offence involving a child where the officer requests such information (3) Where a person is convicted of a sexual offence involving a child, the police force responsible for the investigation of the offence shall provide a record of the offence, which shall include the information referred to in paragraphs (a), (b), (c) and (e), for inclusion in the registry referred to in subsection (1)'.

En revanche, le Service correctionnel du Canada semble fournir aux autorités policières locales les renseignements concernant la libération imminente de délinquants.
On the other hand, Corrections Canada seems to be efficient at providing the information about the impending release to the local police authorities.