Traduction de «commis le crime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

imputation d'avoir commis un crime [ imputation d'une infraction ]
imputation of the commission of a crime

Commission pour les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis sur les territoires de l'ex-Yougoslavie
Commission on War Crimes and Crimes against Humanity Committed in the Former Yugoslavia

crime commis par négligence | crime par négligence
felony committed through negligence | felony committed through recklessness

Commission d'enquête sur les crimes de guerre commis par les expansionnistes et hégémonistes chinois contre la République socialiste du Viet Nam
Commission for Investigation of War Crimes Committed by the Chinese Expansionists and Hegemonists against the Socialist Republic of Vietnam

agent du départ | commis | commis au courrier | commis de la poste | personne chargée du courrier
mail clerk

commis principal | commise principale | commis principale | premier commis | première commise | première commis | commis supérieur | commise supérieure | commis supérieure | commis senior
senior clerk

Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité
Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity

commis à l'administration | commis d'administration
administrative clerk

commis-greffier | commis-greffière
registry officer

crime contre l'État | crime contre la sûreté de l'État | crime d'État
felony against the state

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. prie instamment toutes les parties à la convention des Nations unies sur la prévention et la répression du crime de génocide, signée à Paris le 9 décembre 1948, et à d'autres accords internationaux pertinents, et notamment les États membres de l'Union européenne, d'empêcher que ne soient commis des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou le crime de génocide sur leur territoire; enjoint à la Syrie et à l'Iraq d'accepter la compétence de la Cour pénale internationale;
3. Urges each of the Contracting Parties to the UN Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide, signed at Paris on 9 December 1948, and to other relevant international agreements, in particular the EU Member States, to prevent war crimes, crimes against humanity and genocide within their territory; urges Syria and Iraq to accept the jurisdiction of the International Criminal Court;

AC. considérant que, selon la Cour de justice de l'Union européenne, le fait, pour une personne, d'avoir appartenu à une organisation inscrite sur la liste constituant l'annexe de la position commune 2001/931/PESC en raison de son implication dans des actes de terrorisme et d'avoir activement soutenu la lutte armée menée par cette organisation ne constitue pas automatiquement une raison sérieuse de penser que cette personne a commis un "crime grave de droit commun" ou des "agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies"; que, par ailleurs, lorsqu'il y a des raisons sérieuses de penser qu'une personne a commis un tel crime ou s'est rendue coupable de tels agissements, ce constat est subordonné à une appréciation au cas par cas des faits précis et à un examen visant à déterminer si une responsabilité individuelle dans l'accomplissement de ces actes peut être imputée à la personne concernée;
AC. whereas, according to the European Court of Justice, the fact that a person has been a member of an organisation which, because of its involvement in terrorist acts, is on the list forming the Annex to Common Position 2001/931/CFSP and that the person has actively supported the armed struggle waged by that organisation does not automatically constitute a serious reason for considering that the person concerned has committed a ‘serious non-political crime' or 'acts contrary to the purposes and principles of the United Nations’; on the other hand, where there are serious reasons for considering that a person has committed such a crime or has been guilty of such acts this is conditional on an assessment on a case-by-case basis of the specific facts and on whether individual responsibility for carrying out those acts can be attributed to the person concerned;

Il est possible de priver une personne du statut de résident permanent lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle a commis des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité et qu'on lui a accordé le droit d'établissement après l'entrée en vigueur de l'interdiction d'admettre des personnes qui ont commis des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité.
A person who has obtained permanent residence can have that permanent residence status removed if there are reasonable grounds to believe that the person is a war criminal or criminal against humanity and the person was granted landing subsequent to the coming into force of the prohibition on admission of war criminals and criminals against humanity.

Si le gouvernement souhaite prévenir des crimes et renvoyer ceux qui sont ici illégalement et qui n'auraient même pas dû pouvoir entrer au pays, non pas parce qu'ils ont commis un crime mais plutôt parce qu'ils ont dépassé la durée de leur séjour, s'il souhaite renvoyer des résidents permanents qui ont commis des crimes graves, le mieux qu'il pourrait faire, ce serait d'investir dans les services d'immigration qui oeuvrent à cette fin.
If the government wants to prevent crimes from taking place in the first place, if it wants to deport those who are here illegally and who should not have been here in the first place, not because they committed a crime but because they have over-stayed, and if it wants to deport permanent residents who have committed serious crimes, the best thing it could do would be to invest in immigration services that facilitate that.

B. considérant que les massacres perpétrés par le régime Syrien à l'encontre de sa population ayant conduit le pays au bord de la guerre civile se poursuivent; que le rapport de la commission d'enquête internationale indépendante des Nations unies sur la Syrie du 15 août 2012 a conclu que les forces du gouvernement et les milices shabihas avaient commis des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et de graves violations du droit international en matière de droits de l'homme et du droit international humanitaire, et que ces actions étaient le fruit d'une politique d'État impliquant les plus hauts responsables des forces armées, des forces de sécurité et du gouvernement; que la commission d'enquête des Nations unies a également fait état de crimes de guerre perpétrés par les groupes armés anti-gouvernementaux, même si ceux-ci n'ont pas atteint la gravité, la fréquence et le niveau de ceux commis par les forces gouvernementales et les shabihas; que Navi Pillay, haute commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, a invité à plusieurs reprises le Conseil de sécurité des Nations unies à saisir le Tribunal pénal international de la situation en Syrie;
B. whereas the massacre of the Syrian regime against its population, which has driven the country to the brink of civil war, continues; whereas the report of the UN Independent International Commission of Inquiry on Syria of 15 August 2012 concluded that government forces and Shabbiha fighters had committed crimes against humanity as well as war crimes and gross violations of international human rights and humanitarian law, and that these actions had followed state policy with the involvement at the highest levels of the armed and security forces and the government; whereas the UN Commission also reported that war crimes had been perpetrated by anti-government armed groups, even if these had not been of the same gravity, frequency and scale as those committed by government forces and the Shabbiha; whereas UN High Commissioner for Human Rights Navi Pillay has repeatedly called on the UN Security Council to refer the situation in Syria to the International Criminal Court;

33. se félicite de la mise à jour, effectuée le 12 juillet 2011, de la politique de l'Union européenne à l'égard de la CPI; constate que le statut de Rome de la CPI établit un mécanisme de «dernier recours» permettant de traduire en justice les personnes responsables de crimes contre l'humanité, de génocide, de crimes de guerre ou de crimes d'agression, conformément au principe de complémentarité inscrit dans ledit statut; mesure les efforts déployés par la Commission en vue d'élaborer une «boîte à outils de l'Union pour la complémentarité» destinée à soutenir le développement des moyens au niveau national et à générer une volonté politique pour enquêter sur les crimes internationaux présumés et les poursuivre, et souligne qu'il importe de mener des consultations approfondies avec les États membres de l'Union, le Parlement et les organisations de la société civile afin de mettre au point définitivement ces instruments; se réjouit des efforts consentis par la société civile des États membres pour soutenir la complémentarité des efforts dans les pays où sont commis des crimes au regard du droit international et des violations massives des droits de l'homme, et engage à poursuivre ces efforts; appelle l'Union et ses États membres à adopter un ensemble de lignes directrices internes pour la définition d'un code de conduite régissant les contacts avec les personnes recherchées par la CPI; invite tous les États membres (notamment la République de Chypre, la République tchèque, la Hongrie, l'Italie, le Luxembourg et le Portugal) à adopter une législation nationale relative à la coopération avec la Cour et à conclure des accords-cadres avec la CPI pour faciliter la coopération, notamment pour assurer l'exécution des mandats d'arrêt et d'autres requêtes de la Cour;
33. Welcomes the updating of the EU's policy on the ICC of 12 July 2011; notes that the Rome Statute of the ICC establishes a mechanism of ‘last resort’ to bring to justice the individuals responsible for crimes against humanity, genocide, war crimes and the crime of aggression, as provided by the principle of complementarity enshrined in the Rome Statute; recognises the Commission's efforts to establish an ‘EU Complementarity Toolkit’ aimed at supporting the development of national capacities and generating political will for the investigation and prosecution of alleged international crimes, and stresses the importance of thorough consultations with Member States, Parliament and civil society organisations in order to finalise the toolkit; welcomes the efforts of civil society in Member States to support complementarity efforts in countries where crimes under international law and massive human rights violations have occurred, and encourages the continuation of such efforts; encourages the EU and its Member States to adopt a set of internal guidelines outlining a code of conduct for contacts with persons wanted by the ICC; calls on all Member States (notably the Republic of Cyprus, the Czech Republic, Hungary, Italy, Luxembourg and Portugal) to enact national legislation on cooperation with the Court and conclude framework agreements with the ICC in order to facilitate cooperation, in particular to ensure the execution of arrest warrants and other Court requests;

33. se félicite de la mise à jour, effectuée le 12 juillet 2011, de la politique de l'Union européenne à l'égard de la CPI; constate que le statut de Rome de la CPI établit un mécanisme de "dernier recours" permettant de traduire en justice les personnes responsables de crimes contre l'humanité, de génocide, de crimes de guerre ou de crimes d'agression, conformément au principe de complémentarité inscrit dans ledit statut; mesure les efforts déployés par la Commission en vue d'élaborer une "boîte à outils de l'Union pour la complémentarité" destinée à soutenir le développement des moyens au niveau national et à générer une volonté politique pour enquêter sur les crimes internationaux présumés et les poursuivre, et souligne qu'il importe de mener des consultations approfondies avec les États membres de l'Union, le Parlement et les organisations de la société civile afin de mettre au point définitivement ces instruments; se réjouit des efforts consentis par la société civile des États membres pour soutenir la complémentarité des efforts dans les pays où sont commis des crimes au regard du droit international et des violations massives des droits de l'homme, et engage à poursuivre ces efforts; appelle l'Union et ses États membres à adopter un ensemble de lignes directrices internes pour la définition d'un code de conduite régissant les contacts avec les personnes recherchées par la CPI; invite tous les États membres (notamment la République de Chypre, la République tchèque, la Hongrie, l'Italie, le Luxembourg et le Portugal) à adopter une législation nationale relative à la coopération avec la Cour et à conclure des accords-cadres avec la CPI pour faciliter la coopération, notamment pour assurer l'exécution des mandats d'arrêt et d'autres requêtes de la Cour;
33. Welcomes the updating of the EU’s policy on the ICC of 12 July 2011; notes that the Rome Statute of the ICC establishes a mechanism of ‘last resort‘ to bring to justice the individuals responsible for crimes against humanity, genocide, war crimes and the crime of aggression, as provided by the principle of complementarity enshrined in the Rome Statute; recognises the Commission’s efforts to establish an ‘EU Complementarity Toolkit’ aimed at supporting the development of national capacities and generating political will for the investigation and prosecution of alleged international crimes, and stresses the importance of thorough consultations with Member States, Parliament and civil society organisations in order to finalise the toolkit; welcomes the efforts of civil society in Member States to support complementarity efforts in countries where crimes under international law and massive human rights violations have occurred, and encourages the continuation of such efforts; encourages the EU and its Member States to adopt a set of internal guidelines outlining a code of conduct for contacts with persons wanted by the ICC; calls on all Member States (notably the Republic of Cyprus, the Czech Republic, Hungary, Italy, Luxembourg and Portugal) to enact national legislation on cooperation with the Court and conclude framework agreements with the ICC in order to facilitate cooperation, in particular to ensure the execution of arrest warrants and other Court requests;

À cet égard, la Cour précise que l’exclusion du statut de réfugié d’une personne ayant appartenu à une organisation appliquant des méthodes terroristes est subordonnée à un examen individuel des faits précis permettant à l’autorité compétente d’apprécier s’il y a des raisons sérieuses de penser qu’elle a, dans le cadre de ses activités au sein de cette organisation, commis un crime grave de droit commun ou s’est rendue coupable d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies, ou qu’elle a instigué un tel crime ou de tels agissements, ou y a participé de quelque autre manière, au sens de la directive.
In that regard, the Court states that the exclusion from refugee status of a person who has been a member of an organisation which used terrorist methods is conditional on an individual assessment of the specific facts, making it possible for the competent authority to determine whether there are serious reasons for considering that, in the context of his activities within that organisation, that person has committed a serious non-political crime or has been guilty of acts contrary to the purposes and principles of the United Nations, or that he has instigated such a crime or such acts, or participated in them in some other way, within the meaning of the Directive.

Par contre, toujours en vertu de cette mesure législative, si une personne a commis un crime, elle pourra réintégrer la citoyenneté, si le crime a été commis à l'étranger, mais s'il a été commis au Canada et que la peine est purgée au Canada également, elle ne pourra pas réintégrer la citoyenneté, car il est actuellement interdit de rétablir la citoyenneté des personnes qui ont commis des crimes dans un passé récent.
Yet you could have a situation in which a person has committed a crime—same crime in Canada, same crime abroad—and under Bill S-2 the person will be able to resume citizenship if the crime is committed abroad, but if the crime is committed in Canada, serving sentence in Canada, the person will not be able to, because we currently have prohibitions for people who have had recent criminal offences in the current citizenship legislation.

Cela l'empêcherait de poursuivre une personne dont on dit qu'elle a commis des crimes internationaux—qu'il s'agisse de M. Pinochet, qui est rentré au Chili sans avoir été traduit en justice pour les crimes qu'il aurait commis, qui seraient de cette nature—ou d'autres criminels de guerre ou des personnes ayant commis des crimes contre l'humanité ou des crimes de génocide, par exemple, des militaires rwandais, qui ne seraient pas présents au Canada.
It would prevent it from prosecuting a person who is alleged to have committed international crimes—whether it be General Pinochet, who returned to Chile without having been brought to justice for crimes of this type he allegedly committed. It would prevent Canada from prosecuting other war criminals or persons who have committed crimes against humanity or genocide, for example soldiers from Rwanda not present in Canada.