Vertaling van "commis jusqu'alors qu'elle " (Frans → Engels) :

13. L'une des modifications apportées au règlement sur les concentrations en 1998 a consisté à étendre son champ d'application à certaines entreprises communes, dont on avait considéré jusqu'alors qu'elles en étaient exclues (il s'agit des entreprises communes coopératives de plein exercice).
13. One of the amendments introduced in the Merger Regulation in 1998 was the inclusion of certain joint ventures, which previously had been considered to fall outside the scope of the Regulation (so called full-function co-operative joint ventures "ffCJV's").

Comme elle doit passer sa voiture au contrôle technique annuel au mois de mars, alors qu’elle est en Autriche, elle doit interrompre son séjour et faire tout le chemin jusqu’en Lituanie pour présenter sa voiture au contrôle périodique.
As the annual roadworthiness test for her car is due in March, when she is in Austria, she has to interrupt her stay and drive all the way back to Lithuania just to present her car for the periodic test.

Ces informations devraient être publiées sur le site internet de la société et, si cette dernière ne s’est pas conformée à l’objectif, elle devrait compléter ces informations par une description des mesures qu’elle a prises jusqu’alors et de celles qu’elle entend prendre afin d’atteindre cet objectif.
This information should be published on the company's website and, if the company in question does not meet the objective, it should include a description of measures the company has taken so far and intends to take in order to meet the objective in the future.

Lorsqu'une autorité compétente soupçonne la présence d'un organisme de quarantaine de l'Union ou d'un organisme nuisible faisant l'objet de mesures prises en application de l'article 30, paragraphe 1, dans une partie du territoire de son État membre où cette présence n'avait pas été constatée jusqu'alors, ou dans un envoi de végétaux, produits végétaux ou autres objets introduits, destinés à être introduits ou déplacés sur le territoire de l'Union, ou qu'elle en a reçu la preuve, elle prend immédiatement les mesures nécessaires pour confirmer la présence de cet organisme (ci-après dénommées «confirmation officielle»).
Where a competent authority suspects or has received evidence concerning the presence of a Union quarantine pest, or a pest subject to measures adopted pursuant to Article 30(1), in a part of the territory of its Member State where that pest was previously not known to be present, or in a consignment of plants, plant products or other objects introduced into, intended to be introduced into, or moved within, the Union territory, it shall immediately take the measures necessary to confirm whether that pest is present (‘to officially confirm’).

Ces informations devraient être publiées et, si la société en question ne s’est pas conformée à l’objectif, elle devrait compléter ces informations par une description des mesures qu’elle a prises jusqu’alors et de celles qu’elle entend prendre afin d’atteindre cet objectif.
Such information should be published and, where the company in question has not met the objective, it should include a description of the measures that it has taken so far and intends to take in the future in order to meet the objective.

G. considérant que, le 1 mai 2009, les autorités iraniennes ont exécuté Delara Darabi dans la prison centrale de Rasht, alors que le chef de l'autorité judiciaire avait accordé, le 19 avril 2009, la suspension, pour une période de deux mois, de l'exécution, et qu'elle n'est pas la première personne exécutée, cette année, après avoir été condamnée pour un crime qu'elle aurait commis alors qu'elle n'avait pas encore 18 ans,
G. whereas on 1 May 2009 the Iranian authorities executed Delara Darabi in Rasht Central Prison despite a two-month stay of execution accorded by the Head of the Judiciary on 19 April 2009, and whereas she is not the first person to have been executed this year after being convicted of a crime she was alleged to have committed while still under the age of 18,

G. considérant que, le 1 mai 2009, les autorités iraniennes ont exécuté Delara Darabi dans la prison centrale de Rasht, alors que le chef de l'autorité judiciaire avait accordé, le 19 avril, la suspension, pour une période de deux mois, de l'exécution, et qu'elle n'est pas la première personne exécutée, cette année, après avoir été condamnée pour un crime qu'elle aurait commis alors qu'elle n'avait pas encore 18 ans,
G. whereas on 1 May 2009 the Iranian authorities executed Delara Darabi in Rasht Central Prison despite a two-month stay of execution accorded by the Head of the Judiciary on 19 April, and whereas she is not the first person to have been executed this year after being convicted of a crime she was alleged to have committed while still under 18,

Parmi ces catégories, il est possible d'insérer des signalements de personnes aux fins de surveillance discrète, ainsi que de vérifications spécifiques lorsqu'il existe des indices réels faisant présumer que la personne concernée envisage de commettre ou commet "des faits punissables nombreux et extrêmement graves" ou lorsqu'il y a des raisons de supposer, sur la base des faits punissables commis jusqu'alors, qu'elle commettra également à l'avenir des faits punissables extrêmement graves (article 99).
Among these categories, there is the possibility to insert alerts on persons for the purpose of discreet surveillance and specific checks where there is clear evidence that the person intends to commit or is committing "numerous and extremely serious criminal offences" or when on the basis of past criminal offences there is reason to suspect that the person will also commit extremely serious criminal offences in the future (Art. 99).

- (IT) Monsieur le Président, hier matin, au cours d'une émission télévisée réalisée à Milan et intitulée "Telelombardia", une dame retraitée qui s'appelle Lucia m'a téléphoné et m'a raconté qu'elle avait été volée alors qu'elle allait encaisser sa retraite, comme elle le fait tous les mois, et qu'étant donné ce qui lui est arrivé, elle ne savait comment faire pour joindre les deux bouts jusqu'à la fin du mois. Quel rapport, me direz-vous, avec le rapport de Mme Paciotti sur la protection des données ?
– (IT) Mr President, yesterday morning, during a television programme broadcast from Milan called ‘Telelombardia’, a pensioner, Lucia, telephoned me and told me that she had been robbed on her way back from withdrawing her pension, as she does at the end of every month, and that, because of what had happened to her, she did not know how she was going to survive the month. You may ask me what the connection is with Mrs Paciotti’s report on data protection.