Vertaling van "commis ils contribuent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contribuer au prorata | contribuer en proportion | contribuer proportionnellement
to contribute in proportion | to contribute pro rata | to contribute proportionally

agent du départ | commis | commis au courrier | commis de la poste | personne chargée du courrier
mail clerk

contribuer au processus de réadaptation | contribuer au processus de rééducation
contribute to rehabilitation processes | foster the rehabilitation process | contribute to the rehabilitation process | support rehabilitation

commis principal | commise principale | commis principale | premier commis | première commise | première commis | commis supérieur | commise supérieure | commis supérieure | commis senior
senior clerk

Commis de soutien à la gestion des ressources [ Commis SGR | Commis d'administration | Commis A | Commis comptable | Commis C | Technicien des procédures du génie construction | Tech PGC ]
Resource Management Support Clerk [ RMS Clerk | Administrative Clerk | Adm Clk | Finance Clerk | Fin Clk | Construction Engineering Procedures Technician | CEP Tech ]

commis à l'administration | commis d'administration
administrative clerk

commis de banque polyvalent | commis de banque polyvalente | commise de banque polyvalente | commis polyvalent | commis polyvalente | commise polyvalente
utility clerk

commis de suite | commise de suite | suiteur | suiteuse | commis de rang | commise de rang | commis de restaurant | commise de restaurant
commis waiter | commis de suite | assistant waiter | commis de rang

contribuer au processus de réflexion du chorégraphe
assist choreographers with their process of reflection | help choreographers with their self-reflection | contribute to the choreographer's process of reflection | contribute to the process of reflection of choreographers

contribuer au processus de réflexion du responsable de la programmation
identify aspects to help the programmer's reflection | suggest sources to help programmer's reflection | contribute to the programmer's reflection process | contribute to the reflection process of the programmer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cause de leurs valeurs morales, les Canadiens diront: elle avait effectivement commis une erreur en venant ici parce qu'elle ne correspondait pas à la définition de la convention; elle pensait le faire ou bien la situation a changé en Pologne et elle ne risque plus rien là-bas, mais nous lui avons permis de rester au Canada pendant cinq ans et de se bâtir une vie et, après tout, pourquoi insister pour l'expulser lorsqu'il y a d'autres personnes, et c'est vraiment ce qui compte, qui ne contribuent pas à la société et qui ont commis des actes criminels; pourquoi ne pas les renvoyer à la place?
There's great Canadian decency that says, well, yes, she made a mistake in coming; she didn't fit the convention definition; she thought she did, or the situation changed in Poland and she had no more fear; but she was allowed to stay here for five years, she built a life here, and after all, what is the big deal when there are others—and that's the point—who are really not giving to the society and have criminality issues; why not pick on those?

1. souligne que la crise économique et financière menace l'ensemble des droits de l'homme, y compris les droits civils et politiques; insiste en particulier sur le fait qu'elle a eu des effets néfastes sur l'accès à la nourriture, aux soins de santé et à l'enseignement pour les catégories les plus vulnérables de la société, tant dans les zones urbaines que rurales, et qu'elle a entraîné une augmentation spectaculaire du niveau de pauvreté dans le monde; rappelle qu'il est du devoir des gouvernements de garantir le respect des droits économiques, sociaux et culturels, d'assurer une protection contre les abus commis, par exemple, par des représentants d'entreprises et d'autres acteurs privés, en appliquant les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, et d'enquêter sur les délits financiers commis par ces acteurs; attire également l'attention sur le devoir de l'Union européenne de proposer des partenariats qui contribuent au développement durable et à l'emploi dans les pays d'accueil, notamment l'instauration de normes sociales minimales;
1. Highlights that the economic and financial crisis is a threat to human rights as a whole, including civil and political rights; underlines in particular that it has had detrimental effects on access to food, health care and education for the most vulnerable groups in society, in both urban and rural areas, and has resulted in dramatically increased poverty levels globally; recalls that governments have a duty to ensure respect for economic, social and cultural (ESC) rights and to provide protection against abuses by, for example, corporate and other private actors, through the implementation of the UN guiding principles on business and human rights, and to investigate financial crimes by these actors; likewise, points to the EU’s responsibility to propose partnership arrangements which contribute to the sustainable development of the host country and to employment, including minimum social standards;

De telles peines barbares n’ont rien à voir avec les délits que les prisonniers auraient commis. Ils contribuent plutôt à renforcer l’atmosphère de terreur dans le pays, en particulier parmi les femmes et les jeunes qui se sont montrés déterminés à établir la démocratie et à s’opposer aux élections.
Such barbaric sentences have nothing to do with crimes allegedly committed by the prisoners but are rather an effort to intensify the atmosphere of terror in the country, especially among women and young people, who have displayed their resolve to establish democracy and oppose the elections.

2. Les mesures visées au paragraphe 1 peuvent être imposées à une personne physique ou à une personne morale qui a commis ou est soupçonnée d'avoir commis l'irrégularité, ou qui a contribué ou est soupçonnée d'avoir contribué à la commission de l'irrégularité.
2. The measures referred to in paragraph 1 may be imposed on a natural or legal person who has committed or is suspected of having committed the irregularity, or who has contributed to or is suspected of having contributed to the commission of the irregularity.

Voir l’arrêt R. c. Jarvis, [2002] 3 R.C.S. 757, dans lequel la Cour suprême du Canada a conclu que les agents du fisc qui effectuent un travail de vérification pour l’Agence du revenu du Canada pouvaient avoir accès au dossier d’un contribuable sans avoir obtenu de mandat, mais qu’après avoir établi l’existence de motifs raisonnables de soupçonner que le contribuable en question avait commis une évasion fiscale, ils devraient obtenir un mandat pour obliger celui-ci à fournir d’autres documents à l’Agence.
See R. v. Jarvis,[2002] 3 S.C.R. 757, where the Supreme Court of Canada held that officials acting in an audit capacity for the Canada Revenue Agency could obtain access to taxpayer records without a warrant, but that once these tax officials had formed a reasonable suspicion that the taxpayer in question had committed a tax evasion offence, officials would need to apply for and obtain a warrant before the taxpayer would be required to provide any further documents to the Canada Revenue Agency.

Selon cette définition, il y a participation aux activités d'un gang lorsqu'une personne «participe aux activités d'un gang, ou y contribue de façon importante, tout en sachant que les membres de celui-ci ou certains d'entre eux commettent ou ont commis, au cours des cinq dernières années, une série d'actes criminels définis par la présente loi ou une autre loi fédérale et passibles d'un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus» et lorsqu'une personne «est partie à la perpétration d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus et commis au profit ou sous la direction du gang, ou en association avec lui».
According to this definition, participation in criminal organizations occurs when “a person participates in or substantially contributes to the activity of a criminal organization and knows that all the members engaged or have engaged in an indictable offence within the preceding five years and when the person is a party to the commission of an offence indictable for the benefit of, at the direction of, or in association with criminal organizations”.

Dans cette situation, le poursuivant n'est pas tenu de démontrer que l'organisation a effectivement facilité ou commis une infraction, que l'accusé a véritablement contribué à accroître la capacité de l'organisation de faciliter ou de commettre un acte criminel, ni que l'accusé connaissait la nature exacte de l'acte criminel susceptible d'être commis, ni que l'accusé connaissait l'identité d'un des membres de l'organisation.
In this circumstance, the prosecution need not prove that the organization actually facilitated or committed an offence, that the accused actually enhanced the ability of the organization to facilitate or commit the offence, or that the accused knew the specific nature of the offence that might be committed, or that the accused knew anyone in the organization.

Voir l’arrêt R. c. Jarvis, [2002] 3 R.C.S. 757, dans lequel la Cour suprême du Canada a conclu que les agents du fisc qui effectuent un travail de vérification pour l’Agence du revenu du Canada pouvaient avoir accès au dossier d’un contribuable sans avoir obtenu de mandat, mais qu’après avoir établi l’existence de motifs raisonnables de soupçonner que le contribuable en question avait commis une évasion fiscale, ils devraient obtenir un mandat pour obliger celui-ci à fournir d’autres documents à l’Agence.
See R. v. Jarvis, [2002] 3 S.C.R. 757, where the Supreme Court of Canada held that officials acting in an audit capacity for the Canada Revenue Agency could obtain access to taxpayer records without a warrant, but that once these tax officials had formed a reasonable suspicion that the taxpayer in question had committed a tax evasion offence, officials would need to apply for and obtain a warrant before the taxpayer would be required to provide any further documents to the Canada Revenue Agency.