Traduction de «commis en garde » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commis de garde-fourrure [ commise de garde-fourrure ]
fur-storage attendant

agent du départ | commis | commis au courrier | commis de la poste | personne chargée du courrier
mail clerk

commis aux opérations de garde et de repérage des dossiers
Records Retrieval and Custody Operation Clerk

équipe du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes | équipe européenne de garde-frontières et de garde-côtes
European Border and Coast Guard Team | European Border Guard Team

corps de garde-frontières et de garde-côtes européens | corps européen de garde-frontières et de garde-côtes
European Border and Coast Guard | EBCG [Abbr.]

commis principal | commise principale | commis principale | premier commis | première commise | première commis | commis supérieur | commise supérieure | commis supérieure | commis senior
senior clerk

Commis de soutien à la gestion des ressources [ Commis SGR | Commis d'administration | Commis A | Commis comptable | Commis C | Technicien des procédures du génie construction | Tech PGC ]
Resource Management Support Clerk [ RMS Clerk | Administrative Clerk | Adm Clk | Finance Clerk | Fin Clk | Construction Engineering Procedures Technician | CEP Tech ]

commis de traitement de l'argent comptant
Cash handling clerk

garde | feuille de garde | garde volante | feuille volante | feuille d'honneur | page de garde
flyleaf | fly leaf | fly-leaf | inner end paper | inner endpaper | end paper

garde-forestier | garde forestier | garde-forestière | garde forestière
forest ranger | woodman

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25. Aux premiers stades de la procédure, les suspects et les personnes poursuivies sont particulièrement vulnérables et l’accès à un avocat est de la plus haute importance pour préserver les droits constitutifs du procès équitable, dont le droit de ne pas s’incriminer soi-même[9]. L’article 6 de la CEDH requiert d'une manière générale que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat, au besoin commis d'office, dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire[10].
25. At the early stages of the proceedings, suspects or accused persons are particularly vulnerable and access to a lawyer is of paramount importance to protect the fair trial rights, inter alia the right to not incriminate oneself.[9] Article 6 of the ECHR requires that, as a rule, a suspect should be granted access to legal assistance from the moment he is taken into police custody or pre-trial detention, and that such assistance should be assigned officially if need be.[10]

Lorsqu’il existe des raisons de penser que des personnes signalées ou soupçonnées d’avoir commis une infraction, ou des ressortissants de pays tiers ayant l’intention d’entrer illégalement, se cachent dans le train, le ou la garde-frontière, s’il ou si elle ne peut pas agir conformément à ses dispositions nationales, informe les États membres vers le territoire ou sur le territoire desquels circule le train.
Where there are reasons to believe that persons who have been reported or are suspected of having committed an offence, or third-country nationals intending to enter illegally, are hiding on a train, the border guard, if he or she cannot act in accordance with his national provisions, shall notify the Member States towards or within whose territory the train is moving.

1.2.6. Lorsqu’il existe des raisons de penser que des personnes signalées ou soupçonnées d’avoir commis une infraction, ou des ressortissants de pays tiers ayant l’intention d’entrer illégalement, se cachent dans le train, le ou la garde-frontière, s’il ou si elle ne peut pas agir conformément à ses dispositions nationales, informe les États membres vers le territoire ou sur le territoire desquels circule le train.
1.2.6. Where there are reasons to believe that persons who have been reported or are suspected of having committed an offence, or third-country nationals intending to enter illegally, are hiding on a train, the border guard, if he or she cannot act in accordance with his national provisions, shall notify the Member States towards or within whose territory the train is moving.

(i) un véhicule à moteur dans une rue, sur un chemin ou une grande route ou dans un autre endroit public, s'il a commis l'infraction alors qu'il conduisait un véhicule à moteur ou en avait la garde ou le contrôle, (ii) un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire, s'il a commis l'infraction alors qu'il conduisait un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire ou en avait la garde ou le contrôle, ou aidait à la conduite d'un aéronef ou de matériel ferroviaire.
(i) from operating a motor vehicle on any street, road, highway or other public place, if the offence was committed while operating or having care or control of a motor vehicle, or (ii) from operating a vessel or an aircraft or railway equipment, as the case may be, if the offence was committed while operating or having care or control of a vessel, an aircraft or railway equipment or assisting in the operation of an aircraft or railway equipment.

Ce que ce député omet de nous dire cependant, c'est que le Québec tend à recourir au placement sous garde pour des jeunes qui ont commis des infractions peu graves—je le répète, c'est très important: des jeunes qui ont commis des infractions peu graves—, plus que toute autre juridiction, à une exception près.
What the hon. member neglects to tell us, however, is that Quebec tends to make use of committal to custody for young people guilty of offences that are not particularly serious, I repeat, as it is very important: young people who have not done anything particularly serious, more often than any other jurisdiction except one.

Si je comprends bien l'affaire qui nous intéresse, la Cour a conclu qu'il avait été garde de camp, que les gardes des camps faisaient ces choses-là, et qu'il avait donc participé à certains des actes les plus vils de l'humanité. Toutefois, la Cour ne pouvait conclure hors de tout doute qu'il était la personne qui avait commis les crimes pour lesquels on le jugeait.
In this case, the way I read it was that they found that he was a camp guard, that camp guards did those things, and that he had therefore participated in some of the vilest acts in history, but they weren't satisfied that he was the person whose crimes he was being tried for.

1.2.6. Lorsqu'il existe des raisons de penser que des personnes signalées ou soupçonnées d'avoir commis une infraction, ou des ressortissants de pays tiers ayant l'intention d'entrer illégalement, se cachent dans le train, le ou la garde-frontière, s'il ou si elle ne peut pas agir conformément à ses dispositions nationales, informe les États membres vers le territoire ou par le territoire desquels circule le train.
1.2.6. Where there are reasons to believe that persons who have been reported or are suspected of having committed an offence, or third-country nationals intending to enter illegally, are hiding on a train, the border guard, if he or she cannot act in accordance with his national provisions, shall notify the Member States towards or within whose territory the train is moving.

Lorsqu'il existe des raisons de penser que des personnes signalées ou soupçonnées d'avoir commis une infraction, ou des ressortissants de pays tiers ayant l'intention d'entrer illégalement, se cachent dans le train, le ou la garde-frontière, s'il ou si elle ne peut pas agir conformément à ses dispositions nationales, informe les États membres vers le territoire ou par le territoire desquels circule le train.
Where there are reasons to believe that persons who have been reported or are suspected of having committed an offence, or third-country nationals intending to enter illegally, are hiding on a train, the border guard, if he or she cannot act in accordance with his national provisions, shall notify the Member States towards or within whose territory the train is moving.

Au sujet des différences arbitraires et artificielles faites entre les meurtriers n'ayant commis qu'un meurtre et ceux qui en ont commis plusieurs, M. Fantino a fait la mise en garde suivante:
As to Bill C-45's artificial and arbitrary differentiation between multiple and single murderers, Chief Fantino cautioned that:

Les corps policiers ou les poursuivants peuvent mettre en garde un adolescent si le procureur général des gouvernements fédéral et provinciaux a établi un programme les autorisant à le faire (articles 7 et 8). Contrairement à un simple « avertissement » que l’agent de police donne sur-le-champ ou au domicile de l’adolescent, une « mise en garde » est faite normalement plus tard au poste de police ou au bureau du poursuivant, et peut obliger l’adolescent qui a commis l’infraction à s’excuser auprès de la victime.
The availability of cautioning by police or prosecutors as an extrajudicial measure would depend on having such programs established by the provincial and federal attorneys general pursuant to clauses 7 and Unlike a mere “warning” given immediately by police on the spot or at the young person’s home, a “caution” would generally take place later at a police station or prosecutor’s office and might involve an apology by the offender to the victim.