Traduction de «commis ces dernières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

principe de la dernière chance | règle de la dernière chance | règle de la dernière occasion | théorie de la dernière chance
last chance doctrine | last clear chance doctrine | last opportunity doctrine

recomposition automatique du dernier numéro | recomposition du dernier numéro | rappel automatique du dernier numéro | rappel du dernier numéro composé | rappel du dernier numéro | répétition du dernier numéro composé | fonction bis
last number redial | last number recall | last dialed number recall | last number repeat

agent du départ | commis | commis au courrier | commis de la poste | personne chargée du courrier
mail clerk

dernier acquéreur | dernier acquéreur conventionnel | dernier acquéreur par acte volontaire
last purchaser

mise en mémoire du dernier numéro composé | mémorisation du dernier numéro composé | mémoire du dernier numéro composé | enregistrement du dernier numéro | sauvegarde du dernier numéro
last dialed number storage | last number storage

dernier partant [ dernière partante | dernier relayeur | dernière relayeuse ]
anchor [ anchor person | anchor man | anchorman | anchor woman ]

commis principal | commise principale | commis principale | premier commis | première commise | première commis | commis supérieur | commise supérieure | commis supérieure | commis senior
senior clerk

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe
Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school

Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté, et au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif ou mixte), mais sans aucune perturbation significative de l'humeur, ni actuellement, ni au cours des derniers mois. Les rémissions sous traitement prophylactique doivent être classées ici.
Definition: The patient has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past, and at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in addition, but is not currently suffering from any significant mood disturbance, and has not done so for several months. Periods of remission during prophylactic treatment should be coded here.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette dernière initiative – au sujet de laquelle le Conseil a convenu d’une approche commune – a pour objectif d’harmoniser les dispositions nationales relatives aux provocations publiques à commettre une infraction terroriste ainsi qu’au recrutement et à l’entraînement de terroristes, de sorte que ces agissements soient passibles de poursuites dans toute l’UE, y compris lorsqu’ils sont commis au moyen d’Internet, et de garantir que les dispositions existantes relatives aux peines, à la responsabilité des personnes morales ainsi qu’à la compétence et aux poursuites applicables aux infractions terroristes s’appliquent également à ces agissements.
The latter initiative — on which the Council agreed a common approach already in April 2008 — is intended to harmonise national provisions on public provocation to commit a terrorist offence, recruitment and training of terrorists, so that these forms of behaviour are punishable throughout the EU also when committed through the Internet, and to ensure that existing provisions on penalties, liability of legal persons, jurisdiction and prosecution applicable to terrorist offences apply also to such forms of behaviour.

P. considérant que l'Union européenne a imposé en 2004, et reconduit depuis lors, des sanctions contre ce pays en raison des menaces, des actes de harcèlement, des arrestations, des assassinats et des autres formes de violence et de violations des droits de l'homme qui y ont été sans cesse commis, ces dernières années, lors de conflits ayant pour objet des mines de diamants;
P. whereas the EU imposed in 2004, and has since renewed, sanctions against this country for its endless threats, acts of harassment, arrests, killings and other forms of violence and human rights violations in conflicts over the past years, stemming from diamond fields;

– (PT) Les statistiques sur la liberté de religion montrent que la majorité des actes de violence religieuse commis ces dernières années l’ont été contre des chrétiens.
– (PT) Statistics on religious freedom show that the majority of acts of religious violence have been against Christians in recent years.

5. exprime sa profonde inquiétude quant à la dégradation générale de la situation des défenseurs des droits humains en RDC; invite les autorités congolaises à se conformer pleinement à la déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies en 1998, et à mettre en œuvre les recommandations de l'examen périodique universel des Nations unies de 2009 qui sont des mesures visant à protéger les droits des défenseurs des droits de l'homme; insiste sur le fait que punir les responsables des assassinats de défenseurs des droits de l'homme et de journalistes qui ont été commis ces dernières années constitue un élément essentiel pour la démocratisation du pays;
5. Expresses its deep concern regarding the general degradation of the situation of human rights defenders in the DRC; calls on the DRC authorities to comply fully with the Declaration on Human Rights Defenders adopted by the UN General Assembly in 1998 and to implement the UN’s 2009 Universal Periodic Review recommendations as measures to protect the rights of human rights defenders; stresses that punishing those responsible for the assassinations of human rights defenders and journalists in recent years is an essential element in the democratisation of the country;

5. exprime sa profonde inquiétude quant à la dégradation générale de la situation des défenseurs des droits humains en RDC; invite les autorités congolaises à se conformer pleinement à la déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies en 1998, et à mettre en œuvre les recommandations de l'examen périodique universel des Nations unies de 2009 qui sont des mesures visant à protéger les droits des défenseurs des droits de l'homme; insiste sur le fait que punir les responsables des assassinats de défenseurs des droits de l'homme et de journalistes qui ont été commis ces dernières années constitue un élément essentiel pour la démocratisation du pays;
5. Expresses its deep concern regarding the general degradation of the situation of human rights defenders in the DRC; calls on the DRC authorities to comply fully with the Declaration on Human Rights Defenders adopted by the UN General Assembly in 1998 and to implement the UN's 2009 Universal Periodic Review recommendations as measures to protect the rights of human rights defenders; stresses that punishing those responsible for the assassinations of human rights defenders and journalists in recent years is an essential element in the democratisation of the country;

Elle fait valoir que, dans la mesure où, conformément à la jurisprudence, seule une aptitude à distinguer l’origine du produit suffit pour que le motif de refus visé à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 ne soit pas appliqué et compte tenu du fait que ces marques étaient dotées d’un caractère distinctif minimal, ce que le Tribunal aurait admis en les qualifiant d’originales, ce dernier a commis une erreur de droit, en violation de cette disposition, en déniant un caractère distinctif auxdites marques, alors même que le critère de la protection était rempli.
It claims that, since, in accordance with case-law, only an ability to distinguish the origin of the goods is sufficient for the ground of refusal referred to in Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 not to apply and given that the marks had minimal distinctive character, which the General Court accepted in qualifying them as original, the latter erred in law, infringing that provision, by denying the distinctive character of the marks even though the protection criterion was met.

38 Enfin, s’agissant de la dernière branche du premier moyen, d’une part, ainsi qu’il résulte du point 30 du présent arrêt, le Tribunal n’a commis aucune erreur de droit en prenant en considération les présentations d’emballages de bonbons communément utilisées dans le commerce aux fins d’apprécier si la marque demandée est ou non dépourvue de caractère distinctif.
Finally, as regards the last part of the ground of appeal, first, as is apparent from paragraph 30 of this judgment, the Court of First Instance did not err in law in any way by taking the sweet packaging commonly used in trade into account in assessing whether the mark applied for is, or is not, devoid of any distinctive character.

Il incombe, dès lors, à l’intéressé qui a soumis à l’administration des pièces afin de justifier de l’utilisation des fonds perçus d’invoquer et de prouver, à l’appui de son recours devant le Tribunal, que cette dernière a commis une erreur en refusant de les prendre en compte.
A person who has submitted documents to the administration in order to demonstrate the use of the funds received must therefore claim and prove, in support of his action before the Court, that the administration has erred in refusing to take them into account.

H. considérant que l'accroissement du nombre d'actes terroristes commis ces dernières années dans l'Union européenne rend aujourd'hui nécessaire de renforcer la lutte contre le terrorisme, tout en respectant les droits et libertés reconnus dans la Convention européenne des droits de l'homme et dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
H. whereas the increase in the number of terrorist acts committed in recent years in the European Union now makes it necessary to step up action to combat terrorism, while respecting the rights and freedoms enshrined in the European Convention on Human Rights and the European Union Charter of Fundamental Rights,

Au-delà de ce montant, un second niveau de responsabilité est basé sur la faute présumée du transporteur dont ce dernier ne peut s'exonérer qu'en prouvant qu'il n'a commis aucune faute (la preuve est à sa charge).
In excess of that amount, a second tier of liability is based on the presumed fault of the carrier, which the latter may avoid only by proving that it was not at fault (the burden of proof is on the carrier).