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Agent du départ
Commis
Commis au courrier
Commis aux comptes et caissier
Commis aux comptes-clients
Commis aux comptes-fournisseurs
Commis aux enquêtes et contrôle
Commis aux plaintes
Commis aux réclamations
Commis aux signaux
Commis aux transmissions
Commis comptes et caissier
Commis d'administration
Commis de la poste
Commis de rang
Commis de salle
Commis à l'administration
Commis-soutien aux enquêtes et contrôle
Commis-support aux enquêtes et contrôle
Commise aux comptes-clients
Commise aux comptes-fournisseurs
Commise aux plaintes
Commise aux réclamations
Personne chargée du courrier
Surveillant des commis aux inventaires
Surveillante des commis aux inventaires
Teneur de livres
Teneuse de livres

Vertaling van "commis aux transmissions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
commis aux transmissions [ commis aux signaux ]

signals clerk


agent du départ | commis | commis au courrier | commis de la poste | personne chargée du courrier

mail clerk


Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe

Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school


commis aux comptes et caissier [ commis comptes et caissier | commis aux comptes/caissier | commis aux comptes / caissier ]

Accounts Clerk and Cashier [ Accounts and Clerk Cashier | Accounts Clerk/Cashier ]


commis de rang | commis de salle(B)

commis de rang | commis waiter


commis à l'administration | commis d'administration

administrative clerk


commis aux enquêtes et contrôle [ commis-support aux enquêtes et contrôle | commis-soutien aux enquêtes et contrôle ]

investigation and control support clerk


commis aux plaintes | commise aux plaintes | commis aux réclamations | commise aux réclamations

adjustment clerk | complaint clerk | adjuster


teneur de livres | teneuse de livres | commis aux comptes-fournisseurs | commise aux comptes-fournisseurs | commis aux comptes-clients | commise aux comptes-clients

bookkeeping clerk | accounts payable clerk | accounts-payable clerk | accounts receivable clerk | accounts-receivable clerk


surveillant des commis aux inventaires | surveillante des commis aux inventaires

inventory control supervisor
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour ériger en infraction pénale punissable l’interception, effectuée par des moyens techniques, de transmissions non publiques de données informatiques à destination, en provenance ou à l’intérieur d’un système d’information, y compris les émissions électromagnétiques provenant d’un système d’information transportant de telles données informatiques, lorsque l’acte est commis de manière intentionnelle et sans droit, au moins lorsqu’il ne s’agit pas de cas mineurs.

Member States shall take the necessary measures to ensure that intercepting, by technical means, non-public transmissions of computer data to, from or within an information system, including electromagnetic emissions from an information system carrying such computer data, intentionally and without right, is punishable as a criminal offence, at least for cases which are not minor.


À la lumière du droit communautaire, en particulier de [l’article 19] de la directive 2011/35/UE (1), la fusion de sociétés implique-t-elle un régime de transmission de la responsabilité contraventionnelle à la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée avant l’enregistrement de la fusion?

In the light of Community law and, in particular, Directive 2011/35/EU (1) and Article 19 thereof, does the merger of companies entail a system of transfer of liability for administrative offences to the acquiring company for acts committed by the company being acquired before registration of the merger?


Les États membres prennent les mesures nécessaires pour ériger en infraction pénale punissable l'interception, effectuée par des moyens techniques, de transmissions non publiques de données informatiques à destination, en provenance ou à l'intérieur d'un système d'information, y compris les émissions électromagnétiques provenant d'un système d'information transportant de telles données informatiques, lorsque l'acte est commis de manière intentionnelle et sans droit, au moins dans les cas où les faits ne sont pas sans gravité.

Member States shall take the necessary measures to ensure that the interception by technical means, of non-public transmissions of computer data to, from or within a information system, including electromagnetic emissions from an information system carrying such computer data, is punishable as a criminal offence when committed intentionally and without right, at least for cases which are not minor.


C'est afin de tenir compte de ces particularités nationales que le Parlement a proposé d'ajouter des dispositions permettant la transmission et le suivi des décisions de sanction aux autorités de l'Etat de résidence de la personne ayant commis l'infraction.

In order to take into account these specific national features, Parliament proposed additional provisions allowing the penalty decision to be transmitted to and followed up by the authorities of the State of residence of the person having committed the offence.


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Concernant les sociétés Siemens Österreich, KEG, Siemens Transmission Distribution Ltd (Reyrolle) et Siemens Transmission Distribution SA (SEHV) et Magrini, le Tribunal estime, tout d’abord, que la Commission a commis une erreur en constatant une infraction de leur part pendant la période comprise entre le 1 avril et le 30 juin 2002.

As regards Siemens Österreich, KEG, Siemens Transmission Distribution Ltd (Reyrolle) and Siemens Transmission Distribution SA (SEHV) and Magrini, the Court considers, first of all, that the Commission committed an error in finding an infringement on their part between 1 April and 30 June 2002.


La présente proposition rapprochera les règles procédurales des États membres applicables à la transmission aux personnes soupçonnées ou accusées d'avoir commis une infraction pénale des informations relatives à leurs droits et aux charges retenues contre elles, afin de renforcer la confiance mutuelle.

The proposal will approximate Member States' substantive procedural rules in respect of the transmission of information about rights and about the charge to persons suspected or accused of having committed a criminal offence in order to build mutual trust.


2. Si les erreurs de droit ou de fait visées au paragraphe 1 résultent d’une transmission entachée d’erreur ou d’un manquement aux obligations prévues par la présente décision de la part d’un ou de plusieurs États membres ou d’un stockage ou traitement illicite ou incorrect de la part d’Europol, Europol ou cet (ces) État(s) membre(s) sont tenus au remboursement, sur demande, des sommes versées à titre d’indemnisation en vertu du paragraphe 1, à moins que ces données n’aient été utilisées par l’État membre sur le territoire duquel le fait dommageable a été commis, en viola ...[+++]

2. If the legal or factual errors referred to in paragraph 1 occurred as a result of the erroneous communication of data or of failure to comply with the obligations laid down in this Decision on the part of one or more Member States or as a result of unauthorised or incorrect storage or processing by Europol, Europol or the other Member State in question shall be bound to reimburse, on request, for the amounts paid as compensation pursuant to paragraph 1 unless the data were used in breach of this Decision by the Member State in the territory of which the damage was caused.


C'est afin de tenir compte de ces particularités que j'ai proposé un ajout permettant la transmission et le suivi des décisions de sanction aux autorités de l'Etat de résidence de la personne ayant commis l'infraction.

In order to take into account these specific national features, your rapporteur has proposed an addition allowing the penalty decision to be transmitted to and followed up by the authorities of the State of residence of the person having committed the offence.


– Monsieur le Président, la condamnation de la contraception et l’opposition à la légalisation de l‘avortement font partie des crimes les plus ignobles commis contre l’humanité, d’autant plus que certains moyens anticonceptionnels assurent également une protection contre les maladies sexuellement transmissibles comme le VIH.

- Mr President, the condemnation of the use of contraceptives and the prevention of legal abortion has been one of the most malicious crimes committed against humanity, as some contraceptives also provide protection against sexually-transmitted diseases such as HIV.


La proclamation de l'attachement aux droits de l'homme, à la démocratie et à l'État de droit, d'une mise à nu sincère du rôle passé de l'Autriche, de la transmission d'informations sur le plus grand crime contre l'humanité commis au XXe siècle, l'holocauste, figurera également dans l'accord conclu en vue d'un futur gouvernement de coalition entre l'ÖVP et le FPÖ.

A declared belief in human rights, democracy and the rule of law, in an honest reappraisal of Austria’s role in the past, in passing on information on the gravest crime against humanity in the 20th century, the holocaust, will also be reflected in the fundamental accord underlying a future coalition government between the ÖVP and FPÖ.


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