Traduction de «commis aux registres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commis aux registres comptables
account records clerk

commis aux registres
record clerk

commis aux registres de crédit
credit register clerk

agent du départ | commis | commis au courrier | commis de la poste | personne chargée du courrier
mail clerk

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe
Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school

commis de rang | commis de salle(B)
commis de rang | commis waiter

commis à l'administration | commis d'administration
administrative clerk

commis aux plaintes | commise aux plaintes | commis aux réclamations | commise aux réclamations
adjustment clerk | complaint clerk | adjuster

teneur de livres | teneuse de livres | commis aux comptes-fournisseurs | commise aux comptes-fournisseurs | commis aux comptes-clients | commise aux comptes-clients
bookkeeping clerk | accounts payable clerk | accounts-payable clerk | accounts receivable clerk | accounts-receivable clerk

surveillant des commis aux inventaires | surveillante des commis aux inventaires
inventory control supervisor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, l'Autorité devrait décider, à la demande de l'État membre du siège, de radier du registre un parti politique européen ou une fondation politique européenne qui a commis une infraction grave au droit national applicable sur toute autre question.
Moreover, the Authority should decide, upon request from the Member State of the seat, to remove from the Register a European political party or European political foundation which has seriously failed to comply with relevant national law on any other matter.

Le sénateur Dagenais : Merci, monsieur le ministre, si je vous disais que certaines provinces veulent se faire un registre des armes à feu, ne serait-il pas préférable, au lieu de prendre un budget pour se faire un registre des armes, de donner ces budgets aux corps policiers pour leur permettre d'enrayer les crimes qui sont commis avec des armes à feu?
Senator Dagenais: Thank you, Mr. Minister. If certain provinces wanted to establish a firearms registry, would it not be preferable to, instead of establishing a budget for a gun registry, allocate those budgets to police forces to help them prevent crimes committed using firearms?

La Commission européenne a présenté aujourd'hui une série de mesures visant à renforcer l'intégrité du marché européen du carbone à la suite des vols de quotas commis le mois dernier par cyberpiratage dans plusieurs registres du système d'échange de quotas d'émission de l'UE.
The European Commission today outlined a series of actions to strengthen the integrity of the European carbon market following cyber-thefts from several EU Emissions Trading System registries last month.

2. Lorsqu’il engage des poursuites pour infraction aux règles de la politique commune de la pêche, un État membre peut demander aux autres États membres de fournir les informations contenues dans leur registre national sur les navires de pêche et les personnes soupçonnées d’avoir commis l’infraction en cause ou pris en flagrant délit.
2. When following up an infringement of rules of the common fisheries policy, a Member State may request other Member States to provide information contained in their national register on the fishing vessels and persons suspected of having committed the infringement in question or caught in the act of committing the infringement in question.

Dans son exposé, la députée a laissé entendre que le registre des armes à feu n'a aucune incidence lorsqu'il s'agit de mettre fin à la violence des gangs, aux crimes reliés à la drogue et aux crimes commis à l'aide d'armes à feu, de rendre les rues plus sûres, de protéger les collectivités, d'aider nos agents de police ou de réduire la violence familiale.
The member suggested in her speech that the firearms registry does nothing to end gang violence, drug crime, gun crime, make the streets safer, protect communities, help our police officers or reduce domestic violence.

Les sociétés ayant commis des infractions sont supprimées du registre pendant une certaine période et peuvent être exclues des procédures d'attribution de marchés publics.
Firms that have committed offences are removed from the register for a limited period and can be disqualified from being awarded public contracts.

Ainsi, il faut décider si un tel registre devrait fournir des informations pour des enquêtes menées par des autorités d'instruction (qui peuvent être des autorités policières ou judiciaires, selon le pays et le type d'enquête) ou même pour des enquêtes menées par des autorités administratives chargées de contrôler l'accès aux diverses activités (par exemple, le travail avec des enfants, les marchés publics) qui sont interdit aux personnes qui ont commis des infractions.
It will have to be decided whether the register should provide information for investigations undertaken by criminal investigation services (which are police forces or judicial authorities, depending on the country and the type of investigation) or even for investigations undertaken by administrative authorities responsible for controlling access to certain activities (such as work with children, or public tendering) from which convicted persons are disqualified.

132.2 (1) Le Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada maintient, dans le fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles, un registre, distinct des autres dossiers criminels, comportant l'inscription des déclarations de culpabilité de personnes à une infraction sexuelle mettant en cause un enfant. Il consigne dans ce registre, pour chacune de ces déclarations de culpabilité, les renseignements suivants: a) le nom de la personne déclarée coupable d'une telle infraction et, le cas échéant, l'adresse de cette personne lorsqu'elle a été ainsi déclarée coupable; b) l'article du Code criminel en vertu duquel cette personne a été déclarée coupable d'une telle infraction; c) les détails sur la façon dont cette personne a commis l'infraction en cause; d) la date à laquelle la personne déclarée coupable d'une telle infraction sera libérée d'office en vertu d'une ordonnance de la Commission sous le régime de l'article 130 ou 131; e) tout autre renseignement prescrit par règlement (2) Sur demande, un agent de la paix qui procède à une enquête relative à une infraction sexuelle mettant en cause un enfant a le droit de se faire communiquer les renseignements consignés à un dossier versé au registre mentionné au paragraphe (1) (3) Lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une infraction sexuelle mettant en cause un enfant, le corps de police chargé de l'enquête relative à cette infraction est tenu de fournir un dossier de l'infraction comportant les renseignements mentionnés aux alinéas (1)a), b), c) et e), pour qu'ils soient consignés au registre mentionné au paragraphe (1)».
132.2 (1) There shall be kept in the automated criminal conviction records retrieval system maintained by the Royal Canadian Mounted Police, in a registry kept separate and apart from other criminal records, a record of every conviction for a sexual offence involving a child, which record shall include (a) the name of the person convicted of the offence and the person's address, if any, at the time of the conviction; (b) the section of the Criminal Code under which the person who committed the offence was convicted; (c) the details that describe the manner in which the person convicted of the offence committed the offence; (d) the date that a person convicted of a sexual offence involving a child is to be released on statutory release pursuant to an order made by the Board under section 130 or 131; and (e) any other information that may be prescribed by regulation (2) All the information included in a record kept in the registry referred to in subsection (1) shall be made available to a peace officer who is investigating a sexual offence involving a child where the officer requests such information (3) Where a person is convicted of a sexual offence involving a child, the police force responsible for the investigation of the offence shall provide a record of the offence, which shall include the information referred to in paragraphs (a), (b), (c) and (e), for inclusion in the registry referred to in subsection (1)'.

Pour les infractions à caractère non sexuel prévues aux alinéas 490.011(1)b) ou f) du Code, il incombe toujours au procureur de déclencher le processus d’inscription au registre national et d’établir hors de tout doute raisonnable que la personne qui a commis l’infraction avait l’intention de commettre une infraction à caractère sexuel visée aux alinéas 490.011(1)a), c), c.1), d) ou e).
For offences of a non-sexual nature referred to in paragraphs 490.011(1)(b) or (f) of the Code, it continues to be the prosecutor’s responsibility to initiate the process for inclusion in the national registry and to establish beyond a reasonable doubt that the person who committed the offence did so with the intent to commit an offence of a sexual nature referred to in paragraphs 490.011(1)(a), (c), (c.1), (d) or (e).