Traduction de «commis aux dossiers nouveaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commis aux dossiers nouveaux
New File Clerk

commis aux dossiers
clerk registry

avocat commis au dossier
attorney of record | solicitor of record

commis aux dossiers de l'entretien des appareils [ commise aux dossiers de l'entretien des appareils ]
aircraft-records clerk

Commis aux dossiers - Dépôt central des dossiers
Central Registry/Records Clerk [ CR/RCDS Clerk ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Après l’interrogatoire principal mené par le procureur commis au dossier du requérant, le procureur commis au dossier de l’intimé peut contre-interroger le témoin conformément aux règles de la preuve qui s’appliqueraient au procès.
(2) After examination-in-chief by counsel of record for the applicant has been concluded, counsel of record for the respondent may cross-examine the witness in accordance with the rules of evidence that would apply at trial.

(2) Le juge peut exiger que l’accusé, représenté par un procureur commis au dossier, soit disponible aux fins de consultation avec les avocats à l’égard des questions sur lesquelles la conférence doit porter et qu’un enquêteur soit disponible aux fins de consultation avec le poursuivant.
(2) A judge may require that an accused, represented by counsel of record, be available for consultation with counsel in respect of matters to be considered at the pre-hearing conference and that an investigating officer be available for consultation with the prosecutor.

C'est un terme vague et général qui comprend la reine, ainsi que tous les commis aux dossiers de tous les ministères.
It is a vague, aggregate term that includes the Queen and every single file clerk in every department.

7. condamne l'exécution de Daniel Nsofor par les autorités nigérianes pour des crimes commis alors qu'il avait moins de 18 ans; recommande aux autorités de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et les observations finales de 2010 sur le Nigeria, en veillant en particulier à ce que la définition de l'enfant dans la législation nationale et au niveau des États soit totalement conforme à celle qui figure dans la convention relative aux droits de l'enfant, de procéder à la révision des dossiers de tous les condamnés à mort pour des crimes commis alors qu'ils avaient moins de 18 ans et d'abolir dans la législation nationale la peine de mort pour toutes les personnes de moins de 18 ans;
7. Condemns the execution of Daniel Nsofor by the Nigerian authorities for crimes committed when he was under 18 years of age; recommends that the authorities take the necessary steps to implement the UN Convention on the Rights of the Child and the 2010 concluding observations on Nigeria, in particular by ensuring that the definition of the child in domestic legislation and at state level is in full compliance with that set out in the Convention on the Rights of the Child, to review the files of all prisoners on death row for crimes committed before the age of 18, and to outlaw the death penalty for all persons under the age of 18 in domestic legislation;

72. tient à ce que les nouveaux instruments de gestion des frontières ou les nouveaux dispositifs de stockage de données de grande envergure ne soient pas appliqués avant que les outils aujourd'hui disponibles soient pleinement opérationnels, sûrs et fiables et demande que soient étudiées en profondeur la nécessité et la proportionnalité des nouveaux instruments relatifs aux aspects tels que les entrées et les sorties, le programme relatif aux voyageurs enregistrés, les dossiers passagers (PNR) et le système d'autorisation préalable de voyage;
72. Insists that new border management instruments or large-scale data storage systems should not be launched until the existing tools are fully operational, safe and reliable, and calls for a thorough assessment of the necessity and proportionality of new instruments relating to matters such as entry/exit, the registered traveller programme, Passenger Name Record and the system of prior travel authorisation;

7. relève que les pays en développement ont réussi à bloquer le lancement immédiat de négociations sur les nouveaux dossiers, parmi lesquels les investissements; déplore que l'UE ait milité en faveur de l'inclusion des investissements dans l'ordre du jour du nouveau cycle de négociations de l'OMC et de la reconnaissance des principes déjà rejetés avec les AMI (non‑discrimintation, etc.); considère que toute négociation sur ces dossier devrait impliquer au moins les organisations intéressées du système de l'ONU, comme la CNUCED et le BIT;
7. Notes that developing countries succeeded in preventing the immediate launch of negotiations on the new issues, among them the negotiations on investment; regrets that the EU insisted on the inclusion of investment in the agenda for the New Round of the WTO, and the recognition of the same principles already rejected with the MAI (non-discrimination, etc.); considers that any negotiations on these matters should at least fully involve the appropriate organisations of the UN system, like UNCTAD and the ILO;

Le transfert des prisonniers détenus en Serbie vers les installations de la mission des Nations unies au Kosovo (MINUK) est un thème abordé dans le document conjoint MINUK- RFY signé à Belgrade le 5 novembre 2001. Celui-ci stipule en substance que les prisonniers kosovars albanophones maintenus dans les prisons et centres de détention de la République de Serbie pour des délits qu'ils sont soupçonnés d'avoir commis au Kosovo devraient, après examen de leur dossier conformément aux normes internationales, être transférés dès que possible au Kosovo, sous l'autorité du système pénitentiaire de la MINUK.
Regarding transfers of prisoners from detention in Serbia to United Nations Mission in Kosovo (UNMiK) facilities in Kosovo, this is covered under the UNMiK-FRY Common Document signed in Belgrade on 5 November 2001, which states that “the Kosovo Albanian detainees held within the prisons and detention centers of the Republic of Serbia for offences that they are alleged to have committed in Kosovo, should, after a review of their cases according to international standards, be transferred to Kosovo and the authority of the UNMiK prison system as soon as possible”.

Tous domaines confondus (ententes et pratiques restrictives, concentrations et aides d'État), le nombre de dossiers nouveaux a augmenté d'un tiers par rapport à l'année précédente.
Looking at the whole range of areas covered (restrictive agreements and practices, mergers and state aid), the number of new cases was more than one third up on the previous year.

L'intérêt du monde universitaire et des entreprises pour COMETT s'est confirmé par rapport à la première tranche puisque plus de 550 dossiers nouveaux ont été présentés à la Commission dans le cadre de ce deuxième tour.
The interest of the universities and of industry in COMETT has quickened in comparison with the first round, since 550 new dossiers were submitted to the Commission in the second round.