Traduction de «commis aucune fraude » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délit de droit commun commis dans le but de fraude fiscale
a common law offence committed with the aim of tax evasion

commis à la Répression des fraudes
Consumer Fraud Protection Clerk

commis adjoint à la Répression des fraudes
Assistant Consumer Fraud Protection Clerk

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je poserais la question suivante au comité: voulons-nous qu'une personne qui a réussi à convaincre un juge impartial qu'elle n'avait commis aucune fraude soit ensuite prise pendant des années dans un processus d'appel long et coûteux, pour que le gouvernement puisse alors tenter de convaincre une autre série de juges qu'il y a eu fraude en fait?
I would ask the committee this question: Do we want an individual who has succeeded in convincing an impartial judge that he didn't commit fraud to then have to be tied up more years in a costly and lengthy appeal process so that the government might then try to convince another set of judges that in fact there was fraud?

Dans son rôle de juge des faits ayant eu accès à la preuve, le juge Wiseman a conclu que le gouvernement n'avait commis aucune fraude.
Judge Wiseman found, as a trier of fact who saw the evidence, saw the demeanour of the witnesses, that there was no fraud on the part of the government.

Une personne condamnée pour fraude, par exemple, pourrait n’avoir commis aucun acte violent mais avoir toujours des intentions criminelles.
An individual who is convicted of fraud, for example, may not have a violent past but may still have criminal intent.

En tout état de cause, les États membres sont convenus que toute modification du système de TVA doit réduire considérablement les possibilités de fraude, exclure de nouveaux risques et surtout n'entraîner aucune charge administrative disproportionnée, ni pour les entreprises, notamment celles qui n'ont commis aucune irrégularité dans le passé, ni pour les autorités; la neutralité fiscale et le traitement non discriminatoire des opérateurs doivent également être garantis.
In any case, Member States have agreed that any change to the VAT system must reduce considerably the possibilities for fraud, exclude new risks and above all generate no disproportionate administrative burden for companies, especially those with a clean record, or the authorities, and ensure tax neutrality and non-discriminatory treatment of operators.

La vérificatrice générale n'a jamais dit, en aucun cas et d'aucune façon, que Marc LeFrançois avait commis une fraude ou falsifié des documents, comme je l'ai entendu dire par un député du Bloc québécois pas vous, monsieur Laframboise au réseau LCN.
The Auditor General never said, in any case or in any way, that Marc LeFrançois had committed fraud or falsified documents, as I heard a Bloc québécois member—not you, Mr. Laframboise—say on the LCN network.