Vertaling van "commis aucune faute " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

si un membre a commis une faute grave
if a member has been guilty of serious misconduct

la faute incombe au bateau....contre lequel aucun recours ne peut cependant être exercé
m.v.....is to blame,but no claim can be made against her

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon ce premier régime, l'exploitant peut être tenu pour responsable même s'il n'a commis aucune faute.
Under this first scheme, the operator may be held responsible even if he is not at fault.

Le paiement d’indemnités aux agriculteurs est indispensable pour aider les producteurs de produits agricoles ayant subi un préjudice sans avoir commis aucune faute.
Compensation payments for farmers are vital in order to help producers of agricultural products who have suffered damages through no fault of their own.

Il faut répondre aux besoins des travailleurs qui se retrouvent sans emploi bien que n’ayant commis aucune faute.
The needs of working people who find themselves thrown out of work through no fault of their own require support.

Toutefois, les transporteurs devraient pouvoir récupérer l'avance versée s'il s'avère qu'ils n'ont commis aucune faute.
However, carriers should be able to recover the advance payment if they are cleared of fault.

Pour des raisons de justice, le transporteur doit pouvoir récupérer l'avance versée s'il s'avère qu'il n'a commis aucune faute.
For reasons of justice, carriers should be able to recover the advance payment if they were in fact cleared of fault.

Selon la Commission, il n'y a aucune raison de décharger les auteurs d'infractions de leur responsabilité au motif qu'ils n'ont pas commis de faute, excepté dans le cas où l'auteur de l'infraction a commis une erreur excusable.
The Commission sees no reasons to relieve infringers from liability on grounds of absence of fault other than in cases where the infringer made an excusable error.

-au-delà de ce montant, un second niveau de responsabilité basé sur la faute présumée du transporteur dont ce dernier ne peut s'exonérer qu'en prouvant qu'il n'a commis aucune faute (la preuve est à sa charge);
- in excess of that amount, a second tier of liability based on the presumed fault of the carrier, which the latter may avoid only by proving that it was not at fault (the burden of proof is on the carrier);