Traduction de «commis au cours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent du départ | commis | commis au courrier | commis de la poste | personne chargée du courrier
mail clerk

commis principal | commise principale | commis principale | premier commis | première commise | première commis | commis supérieur | commise supérieure | commis supérieure | commis senior
senior clerk

Commis de soutien à la gestion des ressources [ Commis SGR | Commis d'administration | Commis A | Commis comptable | Commis C | Technicien des procédures du génie construction | Tech PGC ]
Resource Management Support Clerk [ RMS Clerk | Administrative Clerk | Adm Clk | Finance Clerk | Fin Clk | Construction Engineering Procedures Technician | CEP Tech ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

commis de rang | commis de salle(B)
commis de rang | commis waiter

commis à l'administration | commis d'administration
administrative clerk

Commis à l'administration des cours
Course Administrative Clerk

cours de commis à l'administration
Administrative clerical course

commis de banque polyvalent | commis de banque polyvalente | commise de banque polyvalente | commis polyvalent | commis polyvalente | commise polyvalente
utility clerk

commis de suite | commise de suite | suiteur | suiteuse | commis de rang | commise de rang | commis de restaurant | commise de restaurant
commis waiter | commis de suite | assistant waiter | commis de rang

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. considérant que la question de la liberté d'expression et de l'indépendance des médias demeure un sujet de préoccupation; que, bien que leur nombre ait baissé, de nouveaux actes de violence à l'encontre des médias ont été commis au cours de la période considérée; que les autorités compétentes doivent améliorer les enquêtes et les poursuites à l'égard des cas de violence, qu'ils soient anciens ou nouveaux, et instaurer une atmosphère positive propice au fonctionnement libre et indépendant des médias;
F. whereas the issue of freedom of expression and the media remains of concern; whereas there were new cases, albeit reported to have decreased, of violence against the media during the reporting period; whereas the competent authorities need to improve the investigation and prosecution of old and new incidents and to create a positive atmosphere for the free and independent functioning of the media;

2. condamne l'attentat du 23 janvier 2013 commis au cours des funérailles, à Tuz Khurmatu, d'un fonctionnaire assassiné le jour précédent, ayant causé la mort de 42 personne et fait 117 blessés, l'attentat suicide à la bombe du 3 février 2013 commis près d'un poste de police à Kirkuk, ayant causé la mort de 30 personnes et fait 70 blessés, et celui du 16 décembre 2012 au cours duquel deux enseignants turcomans ont été enlevés, torturés et brûlés vifs;
2. Condemns the attacks of 23 January 2013 against the Turkmen funeral in Tuz Khurmatu of a civil servant assassinated the previous day, leaving at least 42 people dead and a further 117 injured, of 3 February 2013 in which a suicide bombing outside a police station in Kirkuk killed 30 people and injured 70, and of 16 December 2012 in which two Turkmen teachers were abducted, tortured and burnt alive;

En cas de manquements répétés, le taux d’intérêt de la pénalité est majoré de 2,5 points de pourcentage supplémentaires pour chaque manquement commis au cours d’une période de douze mois, calculé sur la base du montant correspondant à l’utilisation non autorisée de la facilité de prêt marginal.
For repeated infringements, the penalty interest rate increases by a further 2,5 percentage points each time this occurs within a 12-month period, calculated on the basis of the amount of the unauthorised access to the marginal lending facility.

D’autre part, le Tribunal aurait commis une erreur de droit en jugeant que l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires n’est pas applicable aux membres et anciens membres de la Cour.
Secondly, the General Court erred in law in holding that Article 90(2) of the Staff Regulations of Officials is not applicable to members and former members of the Court.

prenant acte de l'initiative lancée par les représentants de la société civile russe et internationale en vue de créer un «Centre de documentation Natalia Estemirova» pour les crimes de guerres éventuels et autres violations graves des droits de l'homme commis au cours des conflits de Tchétchénie,
taking note of the initiative by representaives of Russian and international civil society to establish a ‘Natalia Estemirova Documentation Centre’ for potential war crimes and other serious human rights violations committed in the course of the wars in Chechnya,

K. prenant acte de l'initiative lancée par les représentants de la société civile russe et internationale en vue de créer un «Centre de documentation Natalia Estemirova» pour les crimes de guerres éventuels et autres violations graves des droits de l'homme commis au cours des conflits de Tchétchénie,
K. taking note of the initiative by representaives of Russian and international civil society to establish a ‘Natalia Estemirova Documentation Centre’ for potential war crimes and other serious human rights violations committed in the course of the wars in Chechnya,

Le Conseil fait grief au Tribunal d’avoir commis une erreur d’interprétation de la notion de «ventes effectuées au cours d’opérations commerciales normales» au sens de l’article 2, paragraphes 1 et 6, du règlement de base (2) Plus particulièrement, le Conseil soutient que des ventes peuvent avoir lieu «au cours d’opérations commerciales normales» même si le vendeur a majoré son prix de vente par une prime pour couvrir le risque de non-paiement ou de paiement tardif.
The Council submits that the General Court misinterpreted the concept of ‘sales carried out in the ordinary course of trade’ as used in Article 2(1) and (6) of the Basic Regulation (2) Specifically, the Council argues that sales may take place ‘in the ordinary course of trade’ even if the seller has increased its sale price by incorporating in that price a premium to cover the risk of non-payment or of late payment.

B. rappelant les crimes contre l'humanité et les génocides commis au cours du XX siècle dans le monde entier (génocide des Arméniens et des Kurdes, crimes commis dans les goulags soviétiques et les "foibe" de l'ancienne Yougoslavie, etc.),
B. recalling the number of crimes against humanity and the cases of genocide committed during the twentieth century all over the world (amongst others, the genocide against the Armenians and the Kurds, and the crimes committed in Soviet gulags and Former Yugoslavia ‘foibe’),

1. Lorsque, à l’issue de la procédure prévue à la sous-section 1, la Commission parvient à la conclusion que le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché a commis, de propos délibéré ou par négligence, une infraction visée à l'article 1er, elle peut décider d’infliger une amende n'excédant pas 5 % du chiffre d'affaires réalisé par le titulaire dans la Communauté au cours de l’exercice précédent.
1. Where, following the procedure provided for in Subsection 1, the Commission finds that the marketing authorisation holder has committed, intentionally or negligently, an infringement as referred to in Article 1, it may adopt a decision imposing a fine not exceeding 5 % of the holder’s Community turnover in the preceding business year.