Traduction de «commis au contrôle financier et aux contrats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commis au contrôle financier et aux contrats
Contract and Finance Control Clerk

commis au contrôle financier
financial control clerk

A8 commis aux services financiers [ A8 Commis Svc Fin ]
A8 Financial Services Clerk [ A8 Fin Svcs Clk ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, les conventions ou contrats conclus en application de la présente décision prévoiront expressément un contrôle des dépenses autorisées dans le cadre des projets/programmes et de la bonne exécution des activités, ainsi qu'un contrôle financier par la Commission, notamment par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), et par la Cour des comptes, si nécessaire sur place.
Moreover, any agreement or contract concluded pursuant to this Decision shall expressly provide for monitoring of spending authorised under the projects/programmes and the proper implementation of activities as well as financial control by the Commission, including the European Anti-Fraud Office (OLAF), and audits by the Court of Auditors, if necessary on the spot.

| 3)BG: pour les services d'assurance vie et de fonds de pension et les services d'assurance autre que sur la vie [à l'exception des systèmes de garantie des dépôts et des systèmes d'indemnisation analogues ainsi que des régimes d'assurance obligatoires [20]] les fonds d'assurance mobilisés par les contrats d'assurance ainsi que le capital propre doivent être investis en République de Bulgarie et ne peuvent être transférés à l'étranger que si la Commission de contrôle financier donne son aval.Les prestataires étrangers ne peuvent conclure des contrats d'assurance avec des personnes physiques et morales locales par le truchement de courtiers.BG: non consolidé pour les systèmes de garantie des dépôts et les systèmes d'indemnisation analogues ainsi que les régimes d'assurance obligatoires.BG: non consolidé pour les services autres que les services de réassurance vie et non vie.
| (3)BG: for life insurance services and pension fund services and non-life insurance services (except deposit insurance and similar compensation schemes, as well as mandatory insurance schemes [20]): Insurance funds raised by virtue of insurance contracts, as well as own capital, must be invested in the Republic of Bulgaria and may be transferred abroad only subject to a permission of the Financial Supervision Commission (FSC).Foreign suppliers cannot conclude insurance contracts with local natural and juridical persons through brokers.BG: unbound for deposit insurance and similar compensation schemes, as well as mandatory insurance schemes.BG: unbound for services other than life and non-life reinsurance services.

2. La Commission veille à ce que les contrats et conventions résultant de la mise en œuvre du programme prévoient en particulier un suivi et un contrôle financier de la Commission (ou de tout représentant habilité par elle), si nécessaire au moyen de contrôles effectués sur place, y compris par sondage, ainsi que des audits de la Cour des comptes.
2. The Commission shall ensure that the contracts and agreements resulting from the implementation of the programme will provide in particular for supervision and financial control by the Commission (or any representative authorised by it), if necessary by means of on-the-spot checks, including sample checks, and audits by the Court of Auditors.

3. Les contrats et les conventions conclus en application du présent règlement prévoient notamment une supervision et un contrôle financier par la Commission (ou tout représentant agréé par la Commission), ainsi que des contrôles effectués par la Cour des comptes, au besoin sur place.
3. Contracts and agreements resulting from this Regulation shall provide in particular for supervision and financial control by the Commission, or any representative that the Commission may authorise, and for audits by the Court of Auditors, if necessary on-the-spot.

1. La Commission veille à ce que les contrats et subventions qui résultent de la mise en œuvre de l'instrument prévoient en particulier une supervision et un contrôle financier de la Commission (ou tout représentant agréé par elle), le cas échéant par le biais de contrôles sur place, y compris de contrôles par sondage, ainsi que la réalisation d'audits par la Cour des comptes.
1. The Commission shall ensure that contracts and grants resulting from the implementation of the Instrument provide, in particular, for supervision and financial control by the Commission (or any representative authorised by it), if necessary by means of on-the-spot checks, including sample checks, and audits by the Court of Auditors.

2. La Commission veille à ce que les contrats et conventions résultant de la mise en œuvre du programme prévoient en particulier un suivi et un contrôle financier de la Commission (ou de tout représentant habilité par elle), si nécessaire au moyen de contrôles effectués sur place, y compris par sondage, ainsi que des audits de la Cour des comptes.
2. The Commission shall ensure that the contracts and agreements resulting from the implementation of the Programme provide in particular for supervision and financial control by the Commission (or any representative authorised by it), if necessary by means of on-the-spot checks, including sample checks, and audits by the Court of Auditors.

Toutefois, les procédures conduisant à la prise de décision et à l'engagement des fonds varient en fonction des instruments. Ces diverses étapes sont résumées ci-dessous. En outre, pour garantir une protection efficace des intérêts financiers de la Communauté et pour lutter contre la fraude et les irrégularités, les décisions de financement, de même que les conventions et contrats adoptés en vertu de celles-ci, prévoient, pour tous les instruments de préadhésion, la surveillance et le contrôle financier de la Commission (OLAF) et de la Cour des comptes et, notamment, la possibilité d'effectuer des vérifications sur place.
However, procedures leading to decision making and commitment of funds are different for each instrument, and the different steps are summarised below.:In addition, in order to guarantee the efficient protection of the Communities' financial interests and to combat fraud and irregularities, the financing decisions and the agreements and contracts adopted under these foresee for all pre-accession instruments supervision and financial control by the Commission (OLAF) and the Court of Auditors, including the possibility to conduct on-the-spot checks.

Pour garantir une protection efficace des intérêts financiers et pour lutter contre la fraude et d'autres irrégularités, les décisions de financement et les conventions et contrats adoptés en vertu de celles-ci prévoient, pour tous les instruments de préadhésion, un suivi et un contrôle financier assurés par la Commission et la Cour des comptes, le cas échéant, sur place.
In order to guarantee the efficient protection of the financial interests and to combat fraud and other irregularities, the financing decisions and the agreements and contracts adopted under these foresee for all pre-accession instruments a monitoring and financial control by the Commission and the Court of Auditors, if necessary on the spot.