Vertaling van "commettre un abus de compétence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commettre un abus de compétence
surpass jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les infractions et les sanctions prévues par la directive incluent la sollicitation en ligne d’enfants à des fins sexuelles: le fait de proposer, au moyen de l’internet, une rencontre à un enfant dans le but de commettre un abus sexuel et, toujours au moyen de l’internet, le fait de solliciter un enfant pour qu’il lui fournisse du matériel pornographique le représentant (article 6 de la directive).
Offences and sanctions in the directive include the solicitation of children online for sexual purposes: proposing, via the Internet, to meet a child for the purpose of committing sexual abuse and, also via the Internet, soliciting the child to provide pornographic material of themselves (Article 6 of the directive).

Pourraient figurer parmi ces personnes, à titre d’exemples non limitatifs, les courtiers élaborant et conseillant une stratégie de trading visant à commettre un abus de marché, les personnes encourageant une autre personne disposant d’informations privilégiées à les divulguer illicitement, ou encore les personnes développant des logiciels en collaboration avec un trader afin de faciliter un abus de marché.
Examples could include, but are not limited to, brokers who devise and recommend a trading strategy designed to result in market abuse, persons who encourage a person with inside information to disclose that information unlawfully or persons who develop software in collaboration with a trader for the purpose of facilitating market abuse.

Il peut arriver que certains instruments financiers, qui ne sont pas négociés sur une plate-forme de négociation, soient utilisés pour commettre des abus de marché.
It is possible that certain financial instruments which are not traded on a trading venue are used for market abuse.

Des exemples de cas dans lesquels de tels instruments peuvent être utilisés pour commettre des abus de marché incluent des informations privilégiées concernant une action ou une obligation, qui peuvent être utilisées pour acquérir un instrument dérivé de cette action ou obligation, ou bien un indice dont la valeur dépend de cette action ou obligation.
Examples of where such instruments can be used for market abuse include inside information relating to a share or bond, which can be used to buy a derivative of that share or bond, or an index the value of which depends on that share or bond.

Les approches différentes des États membres portent atteinte à l’uniformité des conditions de fonctionnement dans le marché intérieur et peuvent inciter certaines personnes à commettre des abus de marché dans les États membres qui ne prévoient pas de sanctions pénales pour ces infractions.
Different approaches by Member States undermine the uniformity of conditions of operation in the internal market and may provide an incentive for persons to carry out market abuse in Member States which do not provide for criminal sanctions for those offences.

Mesures contre la publicité relative aux possibilités de commettre des abus sexuels et au tourisme sexuel impliquant des enfants
Measures against advertising abuse opportunities and child sex tourism

Les observatoires de l'euro ont contacté les détaillants et les prestataires de services dont les prix avaient augmenté anormalement (principalement des barbiers, coiffeurs, vendeurs de kebab, gestionnaires de parkings privés, médecins, exploitants de cafés et de cinémas) afin d'examiner les raisons de ces augmentations, et ont publié sur internet les noms de ceux qui avaient profité du passage à l'euro pour commettre des abus.
The Euro Observatories contacted the retailers and service providers whose prices had increased abnormally (mainly barber shops, hairdressers, kebab shops, private car parks, doctors, cafes and cinemas) to investigate the reasons, and published on the internet the names of those who had abused the changeover.