Le processus que propose le projet de loi pour identifier et détenir les délinquants est le suivant: ceux qui commettraient probablement, s'ils étaient libérés, une infraction causant la mort ou un dommage grave à l'expiration de leur peine seraient identifiés en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
The process that this bill proposes for identifying and detaining offenders is as follows. The correctional service act of Canada would identify those who are likely to commit offences causing death or serious harm if they were released at the end of their sentence.