Vertaling van "commettent tel crime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Loi sur la reconnaissance des crimes contre l'humanité [ Loi établissant d'ici le début du vingt et unième siècle une exposition au Musée canadien des civilisations pour reconnaître les crimes contre l'humanité, tel que l'expression est définie par les Nations Unies, qui ont été perpétrés au cours du vingtième ]
Recognition of Crimes Against Humanities Act [ An Act to establish by the beginning of the twenty-first century an exhibit in the Canadian Museum of Civilization to recognize the crimes against humanity as defined by the United Nations that have been perpetrated during the twentieth century ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce projet de loi nous dote non seulement d'une législation canadienne en ce qui concerne les crimes énoncés dans le Statut de Rome—David dit qu'il ne s'applique pas à tous les crimes mais à la plupart d'entre eux, pour autant que je sache—mais l'article 8 accorde en outre une compétence universelle en ce qui concerne les personnes qui commettent de tels crimes à l'extérieur du Canada.
Not only does it enact in Canada the crimes set out in the Rome Statute—David says not all, but it's a good deal of them as far as I can see—but it also provides, in clause 8, for universal jurisdiction over those who commit those crimes outside of Canada.

19. est d'avis qu'il est fondamental d'adopter et de mettre en œuvre efficacement la règlementation concernant la lutte contre les crimes de haine, les discours prônant la haine et les personnes qui font l'apologie, soutiennent et commettent des crimes de haine et tiennent de tels discours; exhorte à poursuivre la mise en place d'une législation dans ce sens dans le respect plein et entier du principe de subsidiarité;
19. Takes the view that the adoption and effective implementation of legislation tackling hate crime and hate speech, and those who promote, support and commit hate crime and hate speech, are paramount and calls for the further development of such legislation in full accordance with the principle of subsidiarity;

20. est d'avis qu'il est fondamental d'adopter et de mettre en œuvre efficacement la règlementation concernant la lutte contre les crimes de haine, les discours prônant la haine et les personnes qui font l'apologie, soutiennent et commettent des crimes de haine et tiennent de tels discours; exhorte à poursuivre la mise en place d'une législation dans ce sens dans le respect plein et entier du principe de subsidiarité;
20. Takes the view that the adoption and effective implementation of legislation tackling hate crime and hate speech, and those who promote, support and commit hate crime and hate speech, are paramount and calls for the further development of such legislation in full accordance with the principle of subsidiarity;

Ces gens-là ne font pas de calculs. Ils ne se disent pas que, s'ils commettent tel crime, ils risquent d'aller en prison parce qu'il y a une sentence minimale, et qu'ils devraient plutôt commettre tel autre crime car la sentence minimale est moins longue.
People who commit crimes do not do the math and tell themselves that if they commit a certain crime, they could go to prison because there is a minimum sentence and that they should commit another crime because it carries a shorter minimum sentence.

Il est essentiel que les personnes commettant de tels crimes aient à répondre de leurs actes.
It is vitally important that those who commit these crimes are made to answer for their actions.

Une politique bien intégrée de lutte contre la traite des êtres humains ne peut simplement se limiter à arrêter des trafiquants comme cette personne et à s’attaquer avec vigueur à ceux qui commettent de tels crimes, elle doit également se concentrer sur les victimes.
A well-integrated policy on combating human trafficking cannot simply be limited to taking traffickers like this one into custody and robustly tackling those who commit such crimes, but must also properly focus on the victims.

Le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice pourrait-il parler à la Chambre du lien qui existe entre cette décision et notre loi sur la lutte contre les crimes violents, le C-2, qui vise à protéger les Canadiens contre ceux qui commettent de tels crimes?
Can the Parliamentary Secretary to the Minister of Justice tell the House how this decision interacts with Bill C-2, our Tackling Violent Crime Act, to safeguard Canadians against those who commit serious and violent crimes?

Le projet de loi C-27 durcit le ton à l'égard de ceux qui commettent des crimes d'identité, mais nous ne devons pas oublier que des milliers de Canadiens sont victimes de tels crimes.
Bill C-27 gets tough on identity criminals, but we must not forget that thousands of Canadians are victims of identity crime.

Quiconque vote contre cet amendement accepte la détention à domicile pour ceux qui commettent des crimes commerciaux graves tels que la manipulation frauduleuse des marchés boursiers, qui trompent les investisseurs ou qui commettent des vols graves.
Anyone who votes against this amendment is saying yes to house arrest for those who commit serious commercial crimes like fraudulent manipulation of stock markets, and misleading investors in a prospectus and serious theft.