Traduction de «commettent ou tentent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

capitaine | commettant | conseiller-maître | protonotaire
master

commettant
principal

commettant d'un organisateur d'une vente aux enchères publiques
principal of an organiser of a sale by public auction

commettant | commettante
mandator

Si un commettant vous demande...
When a Constituent Asks...

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Si un commettant demande
When a Constituent Asks

mandant | commettant | donneur d'ouvrage | client | acheteur
source of order | ordering party | customer | buyer | mandator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. estime que les persécutions, les atrocités et les crimes internationaux constituent des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité; souligne que le soi-disant groupe "EIIL/Daech" commet un génocide contre les chrétiens et les Yézidis et d'autres minorités religieuses et ethniques qui ne partagent pas son interprétation de l'islam et que cette situation appelle donc à une action au titre de la convention des Nations unies de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide; souligne que ceux qui, intentionnellement, pour des motifs ethniques ou religieux, s'entendent pour commettre, projettent de commettre, encouragent, commettent ou tentent de commettre, ou soutiennent des atrocités, ou en sont complices, doivent être traduits en justice et poursuivis pour violation du droit international, et notamment pour crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide;
2. Expresses its view that the persecution, atrocities and international crimes amount to war crimes and crimes against humanity; stresses that the so-called ‘ISIS/Daesh’ is committing genocide against Christians and Yazidis, and other religious and ethnic minorities, who do not agree with the so-called ‘ISIS/Daesh’ interpretation of Islam, and that this therefore entails action under the 1948 United Nations Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide; underlines the fact that those who intentionally, for ethnic or religious reasons, conspire in, plan, incite, commit or attempt to commit, are complicit in or support atrocities should be brought to justice and prosecuted for violations of international law, notably war crimes, crimes against humanity and genocide;

Lorsque des gens posent des gestes irresponsables, illégaux et dangereux, il faut que les policiers et les autorités publiques aient les moyens d'agir et de sanctionner ceux qui extorquent de l'argent aux aînés, qui commettent ou tentent de commettre des actes de terrorisme, qui s'adonnent à la cyberintimidation ou qui font quelque chose d'illégal, point.
If it is irresponsible, illegal, and dangerous action, we want the police and public law enforcement to have the means to act and to call people to account who have defrauded the elderly of their money, who have perpetrated or attempted to perpetrate acts of terrorism, bullying, or other illegal activity.

Ensuite, ce projet de loi introduit également une nouvelle section dans le Code criminel, afin que les individus qui commettent ou tentent de commettre une de ces infractions à l'étranger puissent être poursuivis au Canada.
The bill also adds a new section to the Criminal Code to ensure that individuals who commit or attempt to commit any of these offences overseas can be prosecuted in Canada.

On ajoute aussi une nouvelle section au Code criminel pour faire en sorte que les individus qui commettent ou tentent de commettre l'une de ces infractions, lorsqu'ils sont à l'étranger, puissent être poursuivis au Canada.
A new section is added to the Criminal Code to ensure that individuals who commit or who attempt to commit these offences, even if abroad, can be prosecuted in Canada.

En plus d'ajouter ces quatre infractions, le projet de loi modifierait le Code criminel pour permettre la poursuite, au Canada, des personnes qui commettent ou tentent de commettre de telles infractions à l'étranger.
In addition to those four offences outlined above, the bill would amend the Criminal Code to allow for the prosecution in Canada of individuals who committed or attempted to commit these offences outside of Canada.

On introduit aussi une nouvelle section au Code criminel pour s'assurer que les individus qui commettent ou tentent de commettre l'une des ces infractions lorsqu'ils sont à l'étranger, puissent être poursuivis au Canada.
A new section of the Criminal Code is also introduced to ensure that people who commit or attempt to commit one of these offences when they are abroad can be prosecuted in Canada.

Le paragraphe 1, sous c), de cette résolution dispose, notamment, que tous les États gèlent sans attendre les fonds et les autres avoirs financiers ou les ressources économiques des personnes qui commettent, ou tentent de commettre, des actes de terrorisme, les facilitent ou y participent, des entités appartenant à ces personnes ou contrôlées par elles, et des personnes et des entités agissant au nom, ou sur instruction, de ces personnes et entités.
Point 1(c) of the Resolution provides, inter alia, that all States are to freeze without delay funds and other financial assets or economic resources of persons who commit, or attempt to commit, terrorist acts or participate in or facilitate the commission of terrorist acts; of entities owned or controlled by such persons; and of persons and entities acting on behalf of or at the direction of such persons and entities.

La liste mentionne les personnes physiques et morales, les groupes ou entités qui commettent ou tentent de commettre des actes de terrorisme, les facilitent ou y participent, contrôlés par ces groupes ou agissant pour leur compte.
The list consists of natural and legal individuals, group or entities committing, attempting to commit, participate in or facilitate acts of terrorism, or controlled by, or acting on behalf of, any of those groups.

- de personnes qui commettent, ou tentent de commettre, des actes de terrorisme, les facilitent ou y participent,
- persons who commit or attempt to commit or facilitate or participate in the commission of terrorist acts.

- des personnes qui commettent, ou tentent de commettre, des actes de terrorisme, les facilitent ou y participent,
- persons who commit, or attempt to commit, terrorist acts or participate in or facilitate the commission of terrorist acts.