Traduction de «commettent effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

capitaine | commettant | conseiller-maître | protonotaire
master

commettant
principal

commettant d'un organisateur d'une vente aux enchères publiques
principal of an organiser of a sale by public auction

commettant | commettante
mandator

Si un commettant vous demande...
When a Constituent Asks...

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Si un commettant demande
When a Constituent Asks

mandant | commettant | donneur d'ouvrage | client | acheteur
source of order | ordering party | customer | buyer | mandator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque nous examinons des programmes de traitement et des moyens de détecter les délinquants éventuels avant qu'ils ne commettent effectivement un acte criminel, nous tentons véritablement d'aider les victimes, et non pas uniquement les victimes proprement dites — nous tentons également de prévenir que d'autres actes criminels ne fassent de nouvelles victimes.
When we are looking at treatment programs and ways of identifying perpetrators before they actually commit crime, we really are trying to help victims and not only the actual victims but trying to prevent damage to future victims.

Les dispositions auxquelles le député fait allusion visent à faire en sorte que lorsque des jeunes commettent une erreur de cette nature, ils soient effectivement punis et que cela leur serve de leçon; il ne s'agit cependant pas de les stigmatiser pour la vie en publiant leurs noms dans les journaux, ce qui pourrait les empêcher de poursuivre leurs études ou d'obtenir un emploi.
The provisions to which the hon. member refers are intended to ensure that when young people make a mistake of that character, yes they are punished and yes they have learned a lesson, but they are not through the publication of their names in the media stigmatized for life, prevented from completing their education or from gaining employment.

Le gouvernement a mis en place un certain nombre d'initiatives pour veiller à ce que ceux qui commettent des crimes violents contre d'innocentes victimes se retrouvent effectivement en prison.
Our government has created a number of initiatives to ensure that gangsters who commit violent crimes against innocent people should be, and are, in prison.

De par sa nature, l’évaluation aboutissant à cette désignation ne peut prendre en compte que la situation générale du pays aux plans civil, juridique et politique, ainsi que la question de savoir si les personnes qui commettent des actes de persécution ou de torture ou infligent des traitements ou des peines inhumains ou dégradants font effectivement l’objet de sanctions lorsqu’elles sont jugées responsables de ces faits dans ce pays.
By its very nature, the assessment underlying the designation can only take into account the general civil, legal and political circumstances in that country and whether actors of persecution, torture or inhuman or degrading treatment or punishment are subject to sanction in practice when found liable in the country concerned.

De par sa nature, l'évaluation à l'origine de cette désignation ne peut prendre en compte que la situation générale du pays aux plans civil, juridique et politique, ainsi que la question de savoir si les personnes qui commettent des actes de persécution ou de torture ou infligent des traitements ou des peines inhumains ou dégradants font effectivement l'objet de sanctions lorsqu'elles sont jugées responsables de ces faits dans ce pays.
By its very nature, the assessment underlying the designation can only take into account the general civil, legal and political circumstances in that country and whether actors of persecution, torture or inhuman or degrading treatment or punishment are subject to sanction in practice when found liable in the country concerned.

De par sa nature, l'évaluation aboutissant à cette désignation ne peut prendre en compte que la situation générale du pays aux plans civil, juridique et politique, ainsi que la question de savoir si les personnes qui commettent des actes de persécution ou de torture ou infligent des traitements ou des peines inhumains ou dégradants font effectivement l'objet de sanctions lorsqu'elles sont jugées responsables de ces faits dans ce pays.
By its very nature, the assessment underlying the designation can only take into account the general civil, legal and political circumstances in that country and whether actors of persecution, torture or inhuman or degrading treatment or punishment are subject to sanction in practice when found liable in the country concerned.

De par sa nature, l'évaluation aboutissant à cette désignation ne peut prendre en compte que la situation générale du pays aux plans civil, juridique et politique, notamment le respect des règles de droit international relatives aux droits de l'homme, aux libertés fondamentales et à la protection des réfugiés, ainsi que la question de savoir si les personnes qui commettent des actes de persécution ou de torture ou infligent des traitements ou des peines inhumains ou dégradants font effectivement l'objet de sanctions lorsqu'elles sont jugées responsables de ces faits dans ce pays.
By its very nature, the assessment underlying the designation can only take into account the general civil, legal and political circumstances in that country, including adherence to the rules of international law on human rights, fundamental freedoms and refugee protection, and whether actors of persecution, torture or inhuman or degrading treatment or punishment are subject to sanction in practice when found liable in the country concerned.

Les dispositions auxquelles le député fait allusion visent à faire en sorte que, lorsque des jeunes commettent une erreur de cette nature, ils soient effectivement punis et que cela leur serve de leçon; il ne s'agit cependant pas de les stigmatiser pour la vie en publiant leur nom dans les journaux, ce qui pourrait les empêcher de poursuivre leurs études ou d'obtenir un emploi.
The provisions to which the hon. member refers are intended to ensure that when young people make a mistake of that character, yes they are punished and yes they have learned a lesson, but they are not through the publication of their names in the media stigmatized for life, prevented from completing their education or from gaining employment.

Il est effectivement impensable qu'un garçon de 11 ans commette un viol ou qu'un enfant de 14 ans en poignarde jusqu'à mort un autre de 7 ans.
There is indeed something inconceivably wrong with an 11-year old boy who rapes or a 14-year old who stabs a 7-year old to death.