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Annulation d'un jugement pour vice de forme
Capitaine
Coefficient d'irrégularité
Commettant
Commettante
Conseiller-maître
Défaut de terrain
Irrégularité d'exploitation
Irrégularité d'exploitation ATS
Irrégularité de coloris
Irrégularité de court
Irrégularité de la côte
Irrégularité de la ligne côtière
Irrégularité de teinture
Irrégularité de terrain
Irrégularité du rythme veille-sommeil
Obstacle de terrain
Protonotaire
Renvoi d'un procès pour vice de forme
Taux d'irrégularité

Vertaling van "commettent des irrégularités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
irrégularité d'exploitation ATS [ irrégularité d'exploitation ]

ATS operating irregularity [ operating irregularity ]


irrégularité de terrain | irrégularité de court | obstacle de terrain | défaut de terrain

court hinder


irrégularité de teinture [ irrégularité de coloris ]

dyeing colour unevenness [ dyeing color unevenness ]


irrégularité de la ligne côtière [ irrégularité de la côte ]

coastal irregularity


annulation d'un jugement pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | annulation d'un jugement pour vice de forme | renvoi d'un procès pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | renvoi d'un procès pour vice de forme

mistrial


coefficient d'irrégularité | taux d'irrégulari

coefficient of irregularity | coefficient of pressure variation


irrégularité du rythme veille-sommeil

Irregular sleep-wake pattern


capitaine | commettant | conseiller-maître | protonotaire

master




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. William Bateman: En l'occurrence, il est à craindre que beaucoup de gens, par pure inadvertance, commettent des irrégularités et vont se faire sanctionner.

Mr. William Bateman: In this case, it's conceivably going to create a great many people who through pure inadvertence are not in compliance, and therefore they're sanctioned.


Cet organisme établit des normes claires et précises, des règles de conduite à l'intention des entreprises et des processus qui permettent aux investisseurs d'agir s'ils estiment que les conseils d'administration ou la direction commettent des irrégularités.

They have specific and clear reporting standards, standards of conduct for companies, and processes for investors to be able to take action if they think the boards or the management are not doing the proper thing.


(38 bis) Un système équitable de sanctions à l'égard des agriculteurs qui commettent des irrégularités devrait exclure les doubles sanctions ainsi que l'application simultanée de sanctions administratives en vertu du présent règlement ou de sanctions pénales en vertu du droit pénal, sauf en cas de fraude.

(38a) A fair system of penalties for farmers who commit irregularities should rule out double penalties and the simultaneous application of administrative penalties under this Regulation or criminal penalties under criminal law, except in cases of fraud.


(38 bis) Un système équitable de sanctions à l'égard des agriculteurs qui commettent des irrégularités devrait exclure les doubles sanctions ainsi que l'application simultanée de sanctions administratives en vertu du présent règlement ou de sanctions pénales en vertu du droit pénal, sauf en cas de fraude.

(38a) A fair system of penalties for farmers who commit irregularities should rule out double penalties and the simultaneous application of administrative penalties under this Regulation or criminal penalties under criminal law, except in cases of fraud.


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sur les personnes dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'elles commettent des irrégularités, et plus particulièrement sur les déplacements de ces personnes;

on persons, and more particularly their movements, where there are reasonable grounds for believing that they are committing irregularities;


sur les personnes dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'elles commettent des irrégularités, et plus particulièrement sur les déplacements de ces personnes;

on persons, and more particularly their movements, where there are reasonable grounds for believing that they are committing irregularities;


Lorsqu'on occupe des postes clés, comme ceux de ministre de Finances, de vice-président du Conseil du Trésor, qu'on sait qu'il y a des irrégularités qui se commettent jour après jour dans le dossier des commandites, et qu'en même temps on refuse d'agir, est-ce que cela ne fait pas du premier ministre un coupable au premier degré?

Considering that the Prime Minister held such key positions as Minister of Finance and Vice-President of the Treasury Board, that he knew about irregularities taking place on a daily basis in the sponsorship program, and that he refused to take action, does this not make him unquestionably guilty?


Quand vous avez parlé des irrégularités, vous avez dit qu'elles étaient attribuables aux erreurs inhérentes au système que commettent les agents électoraux.

When you were talking about the irregularities that happened, you said they were due to systemic errors made by election officials.




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commettent des irrégularités ->

Date index: 2025-07-15
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