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Atteinte aux droits de l'homme
Contravention
Crime
Droits de l'homme
Délit
Infraction
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Protection des droits de l'homme
Prétendue violation
Violation AMI
Violation alléguée
Violation bipolaire
Violation d'obligation légale
Violation d'un devoir légal
Violation d'une obligation d'origine législative
Violation de bipolarité
Violation de l'alternance des polarités
Violation de la loi
Violation de la règle de bipolarité
Violation de traité CE
Violation des droits
Violation des droits civils
Violation des droits de l'homme
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Violation des droits et libertés des personnes âgées
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne
Violation du droit à la liberté
Violation flagrante des droits de l'homme
Violation flagrante des droits de la personne
Violation flagrante des droits humains
Violation présumée
Violation substantielle
Violation sur le fond

Traduction de «commettant des violations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités

alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]

violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]


violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative

breach of statutory duty


violation flagrante des droits de la personne [ violation flagrante des droits humains | violation flagrante des droits de l'homme ]

gross human rights violation


prétendue violation [ violation alléguée | violation présumée ]

alleged violation [ alleged contravention | alleged breach ]


violation substantielle | violation sur le fond

material breach


Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire

Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law


infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]

offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]


droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]

human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'UE poursuivra sa stratégie consistant à limiter ses relations avec les gouvernements qui commettent des violations des droits de l'homme et des normes démocratiques, notamment en adoptant des sanctions ciblées ainsi que d'autres mesures stratégiques.

The EU will uphold its policy of curtailing relations with governments engaged in violations of human rights and democracy standards, including by making use of targeted sanctions and other policy measures.


Mais lorsqu’ils n’y parviennent pas ou commettent eux-mêmes des violations du droit humanitaire international, les acteurs humanitaires se doivent d’agir.

But when they fail or if they themselves perpetrate violations of international humanitarian law, humanitarian actors are bound to act.


Pour moi, cela revient à la question de la capacité des institutions honduriennes à assurer une médiation concernant ces problèmes, à déterminer qu’il s’agit de violations du code du travail hondurien, puis à agir pour faire modifier les comportements des compagnies qui commettent ces violations, si Gildan est l’une de ces compagnies.

For me, it would come back to the ability for Honduran institutions to mediate those concerns and to consider that these are violations of the Honduran labour code and then actually do something about it and change the behaviours of the companies that are violating it, if Gildan is violating it.


Bien qu'il importe que les dommages-intérêts préétablis soient proportionnels aux violations commises, il est tout aussi important que ce régime ait un effet dissuasif sur les personnes commettant ces violations, incluant les contrevenants qui facilitent les violations du droit d'auteur sur Internet.

While it remains important that statutory damage awards be proportionate, it is also important that the regime remains a strong deterrent for infringers, including those that enable acts of copyright infringement on the Internet.


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Rappelant qu'il est favorable à des sanctions visant ceux qui font obstacle au processus de paix, qui commettent des violations des droits de l'homme ou qui violent le cessez-le-feu ou l'embargo sur les armes, le Conseil a réaffirmé qu'il estime nécessaire de recourir pleinement aux mesures prévues dans la résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies, et il a demandé que le Conseil de sécurité de l'ONU poursuive son engagement en vue de rétablir la paix et la sécurité au Darfour.

Recalling its support for sanctions against those blocking the peace process, committing human rights violations, or violating the cease-fire and the arms embargo, the Council confirmed its position that full use should be made of the measures set out in UN Security Council Resolution 1591 (2005) and called for continued engagement by the UN Security Council to restore peace and security in Darfur.


10. Le Conseil a rappelé qu'il soutenait les sanctions à l'encontre de ceux qui font obstacle au processus de paix, qui commettent des violations des droits de l'homme, ou qui violent le cessez-le-feu et l'embargo sur les armes.

10. The Council recalled its support for sanctions against those blocking the peace process, committing human rights violations, or violating the cease-fire and the arms embargo.


3. condamne fermement le fait que le régime irakien refuse depuis 12 ans de se débarrasser de son potentiel d'agression et de son arsenal militaire, et qu'il commette des violations systématiques des droits les plus fondamentaux de ses citoyens et de ses minorités, de sorte qu'il représente une menace sérieuse pour la sécurité et la stabilité de la région et du monde;

3. Firmly condemns the refusal of the Iraqi regime to rid itself over the last 12 years of its capacity for aggression and its military arsenal and its systematic violation of the most fundamental rights of its citizens and minorities, making it a serious threat to the security and stability of the region and of the world as a whole;


L'UE maintient la distinction importante selon laquelle les États sont ceux qui commettent des violations des droits de l'homme, tandis que les terroristes sont des criminels particulièrement odieux.

The EU maintains the important distinction that states are the perpetrators of human rights violations, whilst terrorists are particularly abhorrent criminals.


Le SPG prévoit également la possibilité d'un retrait temporaire de ces préférences pour les pays commettant des violations graves et systématiques de l'une ou l'autre des normes fondamentales du travail visées dans la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail.

GSP also provides for their temporary withdrawal where countries that commit serious and systematic violations of any of the core labour standards referred to in the ILO Declaration on Fundamental Principles and Rights at Work.


Nous continuons de nous inquiéter de ce que, à quelques exceptions près, les forces de sécurité profitent de manoeuvres dilatoires et jouissent d'une impunité apparente lorsqu'elles commettent des violations des droits de la personne.

We continue to be concerned that, with very few exceptions, human rights violations are aggravated by delayed judicial action and perceived impunity of their perpetrators.


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