Vertaling van "commet un méfait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

auteur d'un méfait [ auteur de méfait | auteur du méfait | auteur d'une faute | auteur du dommage | auteur du préjudice | délinquant ]
wrongdoer [ wrong-doer ]

méfait écologique | méfaits écologiques
environmental misconduct

auteur ultime du méfait [ auteure ultime du méfait | dernier intervenant fautif ]
last wrong-doer

enseignement assisté par ordinateur | EAO,d'une façon générale,l'étudiant utilise l'ordinateur en mode conversationnel,un programme particulier l'informant,le cas échéant,des erreurs qu'il commet [Abbr.]
computer-aided instruction | CAI,the application usually involves a dialog between the student and a computer program which informs the student of mistakes as they are made [Abbr.]

qui commet un délit tout en étant libéré sous caution
bail breaker

fréquence COMMET
COMMET frequency

méfait public
public mischief

méfait
mischief

méfait de la corrosion
corrosion damage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi dit que celui qui commet ce méfait est poursuivi par mise en accusation ou par procédure sommaire et se voit infliger une peine minimale obligatoire s'il est reconnu coupable.
This bill says that if you commit this crime and you're prosecuted by indictment or on summary conviction, if you're convicted, mandatory minimum sentence.

Quiconque commet un méfait à l'égard de tout ou partie [1] d'un bâtiment ou d'une structure servant principalement de monument érigé en l'honneur des personnes tuées ou décédées en raison d'une guerre — notamment un monument commémoratif de guerre ou un cénotaphe —, [2] d'un objet servant à honorer ces personnes ou à en rappeler le souvenir et se trouvant dans un tel bâtiment ou une telle structure ou sur le terrain où ceux-ci sont situés, ou [3] d'un cimetière, est coupable d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation et est passible [.]
Everyone who commits mischief in relation to property that is [1] a building, structure or part thereof that primarily serves as a monument to honour persons who were killed or died as a consequence of a war, including a war memorial or cenotaph, or [2] an object associated with honouring or remembering those persons that is located in or on the grounds of such a building or structure, or [3] a cemetery is guilty of an indictable offence or an offence punishable on summary conviction and is liable .

Quiconque commet un méfait à l'égard de tout ou partie d'un bâtiment ou d'une structure servant principalement de monument érigé en l'honneur des personnes tuées ou décédées en raison d'une guerre — notamment un monument commémoratif de guerre ou un cénotaphe —, d'un objet servant à honorer ces personnes ou à en rappeler le souvenir et se trouvant dans un tel bâtiment ou une telle structure ou sur le terrain où ceux-ci sont situés, ou d'un cimetière [.]
Everyone who commits mischief in relation to property that is a building, structure or part thereof that primarily serves as a monument to honour persons who were killed or died as a consequence of a war, including a war memorial or cenotaph, or an object associated with honouring or remembering those persons that is located in or on the grounds of such a building or structure, or a cemetery .

N'oublions pas cependant qu'on tient compte dans le Code criminel de la gravité des infractions en prévoyant une peine maximale C'est pour cette raison qu'on trouve au paragraphe 430(2) une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité quand on commet un méfait mettant la vie d'autrui en danger — « méfait » n'étant que le terme juridique désignant la destruction ou l'endommagement de biens.
But let's remember that the Criminal Code deals with the severity and the gravity of an offence by having a maximum sentence. That's why subsection 430(2) has a maximum sentence of life imprisonment where a life is endangered by an act of mischief—“mischief” being only a legal term for the destruction or damage to property.

L'infraction créée en 2001, c'est-à-dire le paragraphe 430 (4.1), vise quiconque étant motivé par des préjugés ou de la haine fondés sur la religion, la race, la couleur ou l’origine nationale ou ethnique, commet un méfait à l’égard de tout ou partie d’un bâtiment ou d’une structure servant principalement au culte religieux, notamment une église, une mosquée, une synagogue ou un temple, ou d'un cimetière.
That 2001 offence, subsection 430(4.1), made it a specific crime to commit mischief in relation to property, that is, a building or structure, or part thereof, primarily used for religious worship, including a church, a mosque or a synagogue, or a cemetery, where the commission of the mischief is motivated by bias, prejudice or hate based on religion, race, colour, nationality or ethnic origin.