Vertaling van "commet aucune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aucune place assignée | aucune place réservée | aucun siège réservé | admission générale
general admission

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

enseignement assisté par ordinateur | EAO,d'une façon générale,l'étudiant utilise l'ordinateur en mode conversationnel,un programme particulier l'informant,le cas échéant,des erreurs qu'il commet [Abbr.]
computer-aided instruction | CAI,the application usually involves a dialog between the student and a computer program which informs the student of mistakes as they are made [Abbr.]

qui commet un délit tout en étant libéré sous caution
bail breaker

en aucune façon [ en rien | par aucun moyen ]
by no means

Étiquette - Aucune matière explosive [ Aucune matière explosive ]
Label - Free From Explosives [ Free from Explosives ]

aucune place réservée [ aucun siège réservé | place non réservée | siège non réservé | premier arrivé, premier servi | place assurée mais non réservée | siège assuré mais non réservé ]
all seats rush

à l'examen : aucune anomalie détectée à l'auricule de l'oreille
O/E - auricle of ear NAD

aucun nuage en vue dans la direction d'observation | CFLOS
cloud-free line of sight | CFLOS

utilisation commerciale ne générant aucun trafic
non-traffic generating commercial use

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce n'est pas un mauvais résultat, puisque alors, aucun abus ne pourrait se produire tant que la province n'aurait pas adopté un règlement conforme à la norme établie par le Parlement pour être convaincu que l'on ne mène dans la province aucune activité contraire au bien-être de la société et par conséquent qu'il ne se commet aucune infraction criminelle telle que définie actuellement dans la loi.
That's not a bad result, because then no abuse can take place until a province regulates to the standard Parliament believes it must regulate in order to be satisfied that what's happening in the province is not going to be inimical to society and therefore a criminal offence as set forth in the act right now.

Si vous commencez à prévoir des exemptions particulières pour des pans complets d'industries ou pour des catégories complètes d'activités, cela veut dire qu'on ne commet aucune cruauté envers un animal tant qu'on tombe dans l'exemption.
If you start laying out specific exemptions for entire industrial sectors or other kinds of activities, it means you're not being cruel to an animal as long as you fall within that exemption.

La mesure législative néo-zélandaise dit ceci : « Ne commet aucune infraction aux termes du paragraphe 10(1) un membre des forces armées qui, dans le cadre de ses fonctions, participe à des opérations, à des exercices ou à d'autres activités militaires avec les forces armées d'un État non partie à la Convention qui est en mesure de s'adonner à des pratiques interdites aux termes du paragraphe 10(1)».
Their legislation states that " A member of the Armed Forces does not commit an offence against section 10(1) merely by engaging, in the course of his or her duties, in operations, exercises, or other military activities with the Armed Forces of a State that is not a party to the Convention and that has the capability to engage in conduct prohibited by section 10(1)" .

(2) Sans l'autorisation de la Chambre à laquelle il appartient, aucun membre du Parlement ne peut être soumis à une fouille corporelle ou à une perquisition domiciliaire, ni être arrêté ou autrement privé de sa liberté personnelle, ou maintenu en détention, hormis en exécution d'une condamnation irrévocable ou s'il est appréhendé au moment où il commet un délit ou un crime pour lequel est prévue l'arrestation obligatoire en flagrant délit.
(2) No members of Parliament shall, without the authorisation of the Chamber to which they belong, be subjected to search warrants on their persons or in their homes, nor arrested or otherwise deprived of personal freedom, nor kept in state of detention, save in the case of execution of an irrevocable sentence of conviction, unless they be caught in the act of committing an offence for which an order of arrest is mandatory.

(2) Sans l’autorisation de la Chambre à laquelle il appartient, aucun membre du Parlement ne peut être soumis à une fouille corporelle ou à une perquisition domiciliaire, ni être arrêté ou autrement privé de sa liberté personnelle, ou maintenu en détention, hormis en exécution d’une condamnation irrévocable ou s’il est appréhendé au moment où il commet un délit ou un crime pour lequel est prévue l’arrestation obligatoire en flagrant délit.
(2) No members of Parliament shall, without the authorisation of the Chamber to which they belong, be subjected to search warrants on their persons or in their homes, nor arrested or otherwise deprived of personal freedom, nor kept in state of detention, save in the case of execution of an irrevocable sentence of conviction, unless they be caught in the act of committing an offence for which an order of arrest is mandatory.

Deuxièmement, je voudrais dire que même un pays qui mène une politique nationale irréprochable et ne commet aucune erreur peut néanmoins être touché par la crise, à cause de l’effet de contagion.
Second, I should like to say that even a country which has a perfect domestic policy and makes no mistakes could be affected by the crisis, due to the contagion effect.

Quand une personne retire une pièce et la remplace par une pièce identique, sans affecter le modèle dans son ensemble, il est évident que cette personne ne commet aucune sorte de plagiat, elle procède simplement à la réparation d'un objet qui s'insère dans un ensemble.
When someone repairs a part and replaces it with an identical part, with no prejudice to the overall design, obviously this person is not committing any kind of plagiarism, but merely carrying out repairs to an object that it must fit.

D. considérant, par conséquent, que la disposition applicable en l'espèce est l'article 68, deuxième alinéa, de la Constitution italienne, qui permet d'intenter des poursuites pénales à l'encontre de membres du Parlement sans formalité particulière, dès lors que sans l'autorisation de la Chambre à laquelle il appartient, aucun membre du Parlement ne peut être soumis à une fouille corporelle ou à une perquisition à domicile, ni être arrêté ou autrement privé de sa liberté personnelle, ou maintenu en détention, hormis en exécution d'une condamnation irrévocable ou s'il est appréhendé au moment où il commet une infraction pour laquelle est prévue l'arrestation obligatoire en flagrant délit,
D. whereas, therefore, the provision applicable to the case in question is Article 68(2) of the Italian Constitution, which allows criminal proceedings to be brought against Members of Parliament without any special formalities, given its provision that, without the leave of the Chamber to which the Member belongs, a search may not be carried out on either the person or the domicile of a Member of Parliament and a Member may not be arrested or otherwise deprived of his or her personal freedom or kept in detention, except to enforce a final conviction or where the Member is caught in the act of committing a crime for which arrest is mandatory in the case of flagrante delicto ,

Nous sommes conscients qu'en raison de la Charte des droits et libertés, les tribunaux vont intervenir lorsqu'une personne du domaine artistique ou culturel se manifeste et affirme: « Je ne commets aucun crime, j'ai le droit de me livrer à cette activité parce que je bénéficie de la liberté d'expression».
We recognize that because of the Charter of Rights and Freedoms in fact the courts are going to intervene when a person from the arts and cultural community comes forward and says, “This is not a crime. I have a right under my freedom of expression to pursue this”.

Ainsi, une personne de 20 ans pourra avoir des relations sexuelles avec une personne de 16 ans en sachant avec certitude qu'elle ne commet aucun crime.
So a 20-year-old will certainly be entitled to have a sexual relationship with a 16-year-old without committing any crime.