Traduction de «commerçants ayant commis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

catégorie de personnes ayant commis des actes criminels
criminal class

détenu ayant commis une infraction prévue à l'annexe
schedule inmate

détenu ayant commis une infraction non prévue à l'annexe
non-schedule inmate

commis voyageur | voyageur de commerce | voyageur représentant de commerce
sales representative | traveller

voyageur de commerce | commis-voyageur
travelling salesman | commercial traveller

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, les autorités nationales de protection des consommateurs devraient disposer d'un canal de communication direct et standardisé afin de signaler de telles pratiques illicites aux opérateurs de médias sociaux (par exemple toute infraction à la directive sur les pratiques commerciales déloyales ou à la directive sur les droits des consommateurs) et d'obtenir le retrait du contenu, ainsi que des informations sur les commerçants ayant commis les infractions en cause.
In this connection, national consumer protection authorities should have a direct and standardised communication channel to signal such wrongdoings to social media operators (for example infringing the Unfair Commercial Practices Directive or the Consumer Rights Directive) and obtain take down of content, as well as information concerning the traders responsible for the infringements.

Comme la directive européenne sur la protection des données n’est pas appliquée dans toutes les législations nationales, les banques dans certains États membres sont réticentes à fournir des données sur les commerçants ayant commis des fraudes, car ils craignent d’enfreindre éventuellement les lois nationales de protection des données.
As the EU Data Protection Directive is not applied in the same way in all national legislation, banks in certain Member States have been reluctant to report fraudulent merchants to these databases, as they were concerned about possible breaches of national data protection laws.