Traduction de «commerçant de prouver » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]
an onus will be placed on the applicant to show

prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove one's case

charge de la preuve [ fardeau de la preuve | fardeau probatoire | fardeau de prouver | fardeau de persuasion | charge de prouver ]
burden of proof [ burden of proving | onus of proof | onus of proving | onus in proving | duty to produce evidence ]

Comment prouver que vous êtes un citoyen canadien [ Comment prouver votre citoyenneté canadienne ]
How to Prove You Are a Canadian Citizen

représentant de commerce
Sales representative

commerce administré | commerce dirigé | commerce organisé | commerce réglementé | organisation des échanges commerciaux
managed trade

prouver
prove

commerce électronique interentreprises | commerce électronique entre entreprises | CEEE | C3E | cybercommerce interentreprises | commerce électronique B2B | commerce électronique d'entreprise à entreprise | CEEE | commerce B2B | e-commerce interentreprises | e-commerce B2B
business-to-business electronic commerce | business-to-business e-commerce | B-to-B e-commerce | B2B e-commerce

site marchand | site commercial | site Web marchand | site Web commercial | site de commerce électronique | site de commerce en ligne | site de cybercommerce | site de commerce Internet | site de commerce | site e-commerce | site de e-commerce | site d'e-commerce
commercial site | merchant site | commercial Web site | merchant Web site | e-commerce site | electronic commerce site | Internet commerce site | cybercommerce site | commerce site

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, dans l'exemple ci-dessus (commerçant acceptant une carte de paiement dont le réseau se révèle temporairement indisponible), il peut être difficile pour le commerçant de prouver combien de clients ou, tout simplement, que des clients, n'ont pas pu payer par carte; il risque d'avoir encore plus de difficulté à prouver le montant précis du manque à gagner et de la perte de chiffre d'affaires imputables à cette défaillance du système (dans la mesure où ces clients auraient pu régler leurs achats en liquide ou par un autre mode de paiement).
Namely, in the above example (merchant accepting payment cards with payment card network temporarily unavailable) it may be difficult for the merchant to prove how many customers (or simply that some customers) could not complete payment card transactions; it may be even more difficult to demonstrate that, as a result of the breakdown, the merchant had lost a specific amount in sales and profits (as the customers could have paid with cash or other means of payments).

Les pouvoirs adjudicateurs doivent toujours permettre aux soumissionnaires de prouver qu’ils respectent ces normes en utilisant des labels du commerce équitable ou d’autres moyens de preuve.
Contracting authorities must always allow bidders to prove compliance with these standards by using Fair Trade labels or by other means of proof.

Pour le prouver, elle peut faire état de son statut juridique, de son enregistrement auprès de la chambre de commerce, de son organigramme, de rapports de la maison-mère, de son papier à lettres,
Evidence can be found in the legal status, own registration at the chamber of commerce, organisation charts, reports from the mother organisation, own writing papers,

Nous estimons que 350 ans de commerce devrait prouver clairement que ce genre d'insecte ne peut pas se propager.
But if we can't come to an understanding, we feel science is on our side. We feel 350 years' worth of trade should be clear evidence that this kind of measure is one that cannot be propagated.

En ce qui concerne les dommages-intérêts préétablis, l’INTA recommande d’ajouter des dispositions supplémentaires à la Loi sur les marques de commerce, qui donneraient aux tribunaux le pouvoir d'accorder des dommages-intérêts légaux ou préétablis significatifs à l’encontre des contrefacteurs, afin de reconnaître les situations où il est difficile, voire impossible pour les propriétaires de marques de commerce, de prouver une perte monétaire ou des dommages.
With respect to statutory damages, INTA is recommending additional provisions to the Trade-marks Act, giving courts the power to award significant statutory or pre-established damages against counterfeiters in recognition of situations where it is difficult, or even impossible, for the trademark owners to prove the measurable monetary loss or damage.

Par conséquent, ce sera au commerçant de prouver qu'il n'est pas coupable, et il peut y avoir des sanctions supplémentaires si le commerçant continue d'opérer en violation de la loi.
Consequently, it would be up to the retailer to prove that he is not guilty, and there could be additional penalties if the retailer continues to operate in violation of the law.

4. demande à la Commission de présenter aux commissions du Parlement compétentes en matière de droits de la femme et de commerce international un rapport, cosigné par les administrateurs de l'organisme donateur et de l'organisme bénéficiaire de l'aide financière en faveur des femmes, destiné à prouver que cette aide arrive à destination, n'est pas détournée de ses objectifs initiaux;
4. Calls on the Commission to submit to Parliament's committees responsible for women's rights and for international trade a report co-signed by the administrators of the donor organisation and beneficiary of financial aid for women in order to prove that the aid has reached its destination and has not been used for purposes other than those initially intended;

En outre, la Commission a accumulé une série d'éléments tendant à prouver une situation inéquitable de concurrence. Une plainte pourrait être déposée au titre du règlement sur les obstacles au commerce.
The Commission also gathered evidence pointing to unfair competition, and a complaint may be filed under the Trade Barriers Regulation.

Le droit des marques de commerce exige en général du propriétaire d’une marque de commerce de prouver qu’il subira un « préjudice irréparable » pour que lui soit accordée une injonction contre l’auteur de la violation.
The law of trade-marks generally requires that the owner of a trade-mark demonstrate that he or she will suffer “irreparable harm” in order to be granted an injunction against the party that has violated the trade-mark.

[13] Pour prescrire des sanctions pénales, il suffit au Congrès de prouver qu’une catégorie d’activités nuit au commerce entre les États ; il n’est pas tenu de prouver que la conduite faisant l’objet de la poursuite a des conséquences sur le commerce. Voir Ehrlich, S (2000) « The Increasing Federalization of Crime » 32 Ariz.
[217] Congress need merely find that a class of activity affects interstate commerce to enact criminal penalties; no proof is required that the conduct involved in a single prosecution has an effect on commerce: see Ehrlich, Susan, " The Increasing Federalization of Crime" (2000) 32 Ariz.