Vertaling van "commerciaux respectent dûment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi relative au respect des accords commerciaux
Trade Agreements Compliance Act | TACA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient, lors de la détermination des volumes à mettre aux enchères en 2011 et 2012, de tenir dûment compte des facteurs influant sur la demande et l’offre de quotas, notamment les nécessités de couverture aux fins du respect des obligations au cours des premières années de la troisième période d’échanges, en particulier pour le secteur de l’électricité, du volume des quotas valables pour la deuxième période d’échanges qui ne sont pas nécessaires aux fins du respect des obligations durant ladite période d’échanges et qui sont détenus essentiellement par les secteurs industriels, de la part de ces quotas qui a été ou est susceptible d’être vendue sur le marché durant la deuxième période d’échanges, du volume des réductions certifiées d’émissions et des unités de réduction des émissions issues de projets de réduction des émissions menés dans le cadre du mécanisme de développement propre ou de la mise en œuvre conjointe qui peuvent être utilisées à des fins de couverture ou de restitution par les exploitants relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union, de même que de la monétisation des quotas de la réserve pour les nouveaux entrants pour la troisième période d’échanges afin de soutenir des projets de démonstration de captage et de stockage du carbone et de technologies innovantes faisant appel aux énergies renouvelables (initiative NER300) conformément à la décision 2010/670/UE de la Commission du 3 novembre 2010 établissant les critères et les mesures pour le financement de projets commerciaux de démonstration axés sur le captage et le stockage géologique du CO sans danger pour l’environnement, ainsi que de projets de démonstration de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables, dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil .
When determining the volumes to be auctioned in 2011 and 2012, due account should be taken of factors determining demand for and supply of allowances, notably hedging needs for compliance in the early years of the third trading period in particular from the power sector; the volume of allowances valid for the second trading period not needed for compliance in the said trading period and which is held largely by the industrial sectors; the share of those allowances that has been and is likely to be sold on the market in the second trading period; the volume of certified emission reductions and emission reduction units stemming from emission reduction projects under the Clean Development Mechanism or under Joint Implementation provisions available for hedging or for surrendering by operators covered by the Union Emissions Trading Scheme; and the monetisation of allowances from the new entrant reserve for the third trading period for support of demonstration projects of carbon capture and sequestration and innovative renewable energy technologies (NER300) pursuant to Commission Decision 2010/670/EU of 3 November 2010 laying down criteria and measures for the financing of commercial demonstration projects that aim at the environmentally safe capture and geological storage of CO as well as demonstration projects of innovative renewable energy technologies under the scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community established by Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council .

3. Les noms des destinataires d'un soutien financier au titre de la facilité d'investissement sont publiés par la BEI, sauf si la divulgation de telles informations risque de nuire aux intérêts commerciaux de ces destinataires, tout en respectant dûment les exigences de confidentialité et de sécurité, en particulier de protection des données à caractère personnel.
3. The names of the recipients of financial support under the Investment Facility shall be published by the EIB, unless such disclosure risks harming the commercial interests of the recipients, while duly observing of the requirements of confidentiality and security, in particular the protection of personal data.

Les agents de la DG Commerce de la Commission ont aussi pour mission de veiller à ce que nos partenaires commerciaux respectent dûment les règles commerciales de l'UE et de l'OMC, et de les poursuivre en justice pour le compte des entreprises de l'UE lorsque tel n'est pas le cas.
Another task of the Commission's trade staff is to ensure that our trade partners 'play fair' by respecting EU and WTO trade rules and take legal action on behalf of EU business against them when they don't.

4. Les rémunérations et incitations comparables ne sont pas uniquement ou principalement basées sur des critères commerciaux quantitatifs, et doivent prendre dûment en compte des critères qualitatifs appropriés reflétant le respect des règlements applicables, le traitement équitable des clients et la qualité des services fournis aux clients.
4. Remuneration and similar incentives shall not be solely or predominantly based on quantitative commercial criteria, and shall take fully into account appropriate qualitative criteria reflecting compliance with the applicable regulations, the fair treatment of clients and the quality of services provided to clients.

Il y a lieu de tenir dûment compte des questions relatives, notamment, au respect de la vie privée, aux secrets industriels, à la sûreté nationale, aux intérêts commerciaux légitimes et aux droits de propriété intellectuelle.
Concerns in particular in relation to privacy, trade secrets, national security, legitimate commercial interests and to intellectual property rights shall be duly taken into account.

Les négociations ont été menées sur une base harmonieuse, en tenant dûment compte de l’évolution des politiques et réalités agricoles respectives des parties, notamment en ce qui concerne l’évolution des échanges bilatéraux et des échanges avec d’autres partenaires commerciaux dans le monde entier.
The negotiations were carried out on an orderly basis, with due consideration for the evolution of the Parties’ respective agricultural policies and circumstances, including the evolution of bilateral trade, as well as trade conditions with other trading partners worldwide.

Le contenu de la présente directive tient dûment compte de l'expérience internationale dans ce domaine et des engagements commerciaux internationaux et devrait respecter les critères établis dans le protocole de Carthagène sur la biosécurité, annexé à la convention sur la diversité biologique.
The content of this Directive duly takes into account international experience in this field and international trade commitments and should respect the requirements of the Cartagena Protocol on Biosafety to the Convention on Biological Diversity.

(13) Le contenu de la présente directive tient dûment compte de l'expérience internationale dans ce domaine et des engagements commerciaux internationaux et devrait respecter les critères établis dans le protocole de Carthagène sur la biosécurité, annexé à la convention sur la diversité biologique.
(13) The content of this Directive duly takes into account international experience in this field and international trade commitments and should respect the requirements of the Cartagena Protocol on Biosafety to the Convention on Biological Diversity.