Vertaling van "commerciaux qui soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

analyser les données en fonction des objectifs commerciaux | étudier les données en fonction des objectifs commerciaux | analyser les objectifs commerciaux | étudier les objectifs commerciaux
analyse a business objective | examine project objectives, output and activities | analyse business objectives | analyse objectives of business

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

délégué aux accords commerciaux | déléguée aux accords commerciaux
delegate for trade agreements

Ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux [ OBLF ]
Ordinance of 9 May 1990 on the Rental and Leasing of Residential and Business Premises [ RRBPO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Afin d’éviter que des mouvements commerciaux d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie B, ne soient frauduleusement camouflés en mouvements non commerciaux, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 39 établissant des règles limitant le nombre d’animaux de compagnie de ces espèces qui peuvent accompagner le propriétaire ou une personne autorisée au cours d’un seul et même mouvement non commercial.
5. In order to prevent commercial movement of pet animals of the species listed in Part B of Annex I from being fraudulently disguised as non-commercial movement, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 39 laying down rules setting the maximum number of pet animals of those species that may accompany the owner or an authorised person during a single non-commercial movement.

Il convient que ces mesures soient fondées sur des données scientifiques validées et que leur application soit proportionnée aux risques pour la santé publique ou animale associés aux mouvements non commerciaux des animaux de compagnie susceptibles d’être concernés par ces maladies ou infections.
Those measures should be based on validated scientific information and applied proportionately to the risk to public or animal health associated with the non-commercial movement of those pet animals likely to be affected by those diseases or infections.

Toutefois, pour des raisons de cohérence du droit de l’Union, dans l’attente de l’établissement de règles de l’Union régissant les mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie des espèces répertoriées dans la partie B de l’annexe I à destination d’un État membre depuis un autre État membre ou depuis un territoire ou un pays tiers, il devrait être possible d’appliquer les dispositions nationales aux mouvements de ce type sous réserve qu’elles ne soient pas plus strictes que celles appliquées aux mouvements à des fins commerciales.
However, in the interest of consistency of Union law, pending the establishment of Union rules governing the non-commercial movement into a Member State from another Member State or from a territory or a third country of pet animals of the species listed in Part B of Annex I, it should be possible for national rules to apply to such movement provided that they are not stricter than those applied to movement for commercial purposes.

Ainsi, nous proposons d'amender le projet de loi C-8 afin que le nom et le contenu des principes actifs, des formulants et des contaminants, ainsi que les résultats des essais visant à déterminer l'efficacité et l'innocuité d'un produit, ne soient pas considérés comme des renseignements confidentiels commerciaux et soient accessibles par l'entremise du registre proposé pour faire l'objet d'un examen public.
We suggest amending Bill C-8 to make it clear that the names and content of active substances, formulants and contaminants as well as the results of the tests to establish a product's efficacy and harmlessness should all be deemed not to be confidential business information and thus would be available through the proposed registry for public review.

Le fait que les avantages pour l'UE découlant de meilleures conditions sanitaires et phytosanitaires négociées dans le cadre de nos accords commerciaux soient difficilement quantifiables ne devrait pas porter atteinte aux objectifs de négociation, étant donné que plusieurs partenaires commerciaux de l'UE soumettent ses exportateurs à des procédures sanitaires et phytosanitaires lourdes et injustifiées.
The fact that it is difficult to quantify the gains for the EU stemming from improved SPS conditions negotiated in our trade agreements should not undermine those negotiating objectives as several trade partners subject EU exporters to unjustified and cumbersome SPS procedures.

Certaines délégations auraient toutefois préféré que les véhicules commerciaux légers soient soumis à un contrôle annuel.
Some delegations, however, would have preferred to subject light commercial vehicles to annual testing.

tous les brevets, droits aux inventions, modèles d'utilité, droits d'auteur et droits voisins, marques commerciales et de service, noms commerciaux, raisons sociales et noms de domaine, droits sur l'habillage commercial, droit sur la renommée ou d'intenter une action pour commercialisation trompeuse ou concurrence déloyale, droits sur les dessins et modèles, droits sur les logiciels informatiques, bases de données et topographies de circuits intégrés, droits moraux, droits sur les informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux) et tous autres droits de propriété intellectuelle, qu'ils soient enregistrés ou non enregistrés, y compris les demandes, renouvellements ou extensions de ces droits, et tous les droits ou moyens de protection similaires ou équivalents dans toute partie du monde.
all patents, rights to inventions, utility models, copyright and related rights, trademarks, service marks, trade, business and domain names, rights in trade dress or get-up, rights in goodwill or to sue for passing off, unfair competition rights, rights in designs, rights in computer software, database right, topography rights, moral rights, rights in confidential information (including know-how and trade secrets) and any other intellectual property rights, in each case whether registered or unregistered and including all applications for and renewals or extensions of such rights, and all similar or equivalent rights or forms of protection in any part of the world.

Nous respectons et comprenons les quantités d'argent et de ressources nécessaires à la création d'un produit et nous voulons faire en sorte que les renseignements commerciaux exclusifs soient protégés.
We respect and understand the full amount of wealth, money and investment that it takes to create a product and we want to ensure that proprietary information is protected.

Le programme d'évaluation de l'impact sur le développement durable n'a de sens que s'il représente davantage qu'un simple exercice cosmétique – il doit nous aider à conclure des accords commerciaux qui soient ancrés dans le développement et la croissance durable.
If the Sustainability Impact Assessment Programme is to make sense, it has to be more than a cosmetic exercise – it has to help us make trade deals that are rooted in development and sustainable growth.

M. Ray Foot: Nous avons été un brin succincts en disant que, pour ce faire, il fallait que la Commission canadienne du blé soit déplacée, qu'elle joue le rôle du bec verseur, en permettant que les contrats commerciaux conclus soient remplis par les sociétés céréalières en collaboration avec les sociétés ferroviaires.
Mr. Ray Foot: I think we've been pretty succinct in saying that the way you do that is to move the Canadian Wheat Board to port position, to spout position, and you allow their commercial contracts to be met by the grain companies working with the railways.