Vertaling van "commerciaux préférentiels constituent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord relatif aux arrangements commerciaux préférentiels entre états membres de l'ANASE [ Accord de commerce préférentiel de l'ANASE ]
ASEAN Agreement on Preferential Trading Arrangements [ ASEAN Preferential Trading Agreement ]

règles d'origine dans les accords commerciaux préférentiels en vigueur dans les Amériques
Rules of Origin in Preferential Trade Agreements in the Americas

Accord relatif aux arrangements commerciaux préférentiels entre États membres de l'ANASE
Agreement on ASEAN preferential trading arrangements

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant
Protocol adjusting trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Lithuania, of the other part, should be approved to take account of the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the outcome of the Uruguay Round negotiations on agriculture, including improvements to the existing preferential arrangements

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

86. salue le rapport spécial, qui évalue la gestion des accords commerciaux préférentiels dans le cadre de la compétence exclusive de l'Union et qui constitue une contribution précieuse au débat global sur la politique de l'Union en matière de commerce extérieur et de développement; prend note des constatations et des recommandations qu'il contient et fait part de ses observations et de ses recommandations ci-après;
86. Welcomes the special report evaluating the management of preferential trade arrangements, in the context of the Union's exclusive competence, as an important contribution to the overall political debate about the Union's external trade and development policies; takes note of the findings and recommendations and sets out its observations and recommendations below;

L'Union européenne est un partenaire économique et commercial important pour les pays de la mer Noire et une coopération économique plus étroite ainsi que des rapports commerciaux préférentiels constituent un élément important de notre relation.
The EU is an important economic and trading partner for the Black Sea countries, and closer economic cooperation ties and preferential trade relations are an important element of our relationship.

Elle a enfin engagé une réflexion approfondie, dont le Livre vert sur l'avenir des règles d'origine dans les régimes commerciaux préférentiels constitue l'une des étapes pour développer à plus long terme des alternatives aux procédures de certification et de contrôle existantes.
It also undertook a thorough review, as part of which the Green Paper on the future of the rules of origin in preferential trade arrangements constitutes a step towards developing alternatives in the longer term to the current certification and supervision procedures.

Il représente plus de 52 milliards € en flux commerciaux et constitue de loin le régime commercial préférentiel le plus important du monde. En effet, il offre aux pays en développement un meilleur accès aux marchés que les régimes d’accès préférentiels des États-Unis, du Japon et du Canada réunis.
It is worth more than €52 billion in trade flows, and is by far the most important preferential trading regime in the world, providing more market access for developing countries than the preferential access schemes of the US, Japan and Canada combined.

Ainsi, le 10 mai 2001, la position de la Commission, définie ici même par le commissaire Patten, était claire et respectueuse de la légalité lorsqu’il affirmait, je cite, que: "l’accès préférentiel au marché communautaire pour les exportations provenant des colonies israéliennes, de Cisjordanie et de la bande de Gaza constitue une violation des accords commerciaux CE-Israël".
Then the Commission spelt out its position, a clear and lawful position. On 10 May 2001, Commissioner Patten stated in the House that, ‘preferential access to the Community market for exports from the Israeli settlements, the West Bank and the Gaza Strip constitutes a violation of the EC-Israel trade agreements’.

Nous devons, à nouveau, nous rappeler la déclaration explicite de la Commission du 10 mai 2001, selon laquelle les exportations en provenance des colonies israéliennes de Cisjordanie et de la Bande de Gaza constituent, dans le cadre du traitement préférentiel, des violations des accords commerciaux entre la Communauté et Israël.
We must remember once again the Commission’s clear statement of 10 May 2001 that exports from Israeli settlements in the West Bank and Gaza, within the framework of preferential treatment, are violations of the commercial agreements between the Community and Israel.

Le 10 mai 2001, la Commission a indiqué que "l'accès préférentiel aux marchés communautaires pour les exportations provenant des colonies israéliennes de Cisjordanie et de la Bande de Gaza constitue une violation des accords commerciaux CE-Israël".
On 10 May 2001 the Commission described ‘exports from Israeli settlements in the West Bank and Gaza Strip under preferential treatment’ as ‘violations’ of the EC-Israel trade agreements().