Traduction de «commerciaux internationaux fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagements commerciaux internationaux
international trade commitments

renseignements commerciaux internationaux
international credit report

contacts commerciaux internationaux
international trade contact

expansion des échanges commerciaux internationaux
international expansion

Quelle sera l'incidence des accords commerciaux internationaux sur les soins de santé au Canada?
How Will International Trade Agreements Affect Canadian Health Care?

Analyse des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux et conséquences pour l'accord canadien sur le commerce extérieur
Analysis of international trade dispute settlement mechanisms and implications for Canada's Agreement on Internal Trade

Les exemptions culturelles dans les accords commerciaux internationaux et les relations d'investissement du Canada
Cultural Exemptions in Canada's Major International Trade Agreements and Investment Relationships

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

garantir que tous les citoyens sont protégés contre les menaces transfrontières pour la santé: le nombre grandissant de voyages et d’échanges commerciaux internationaux fait que nous sommes potentiellement exposés à un plus grand nombre de menaces pour la santé nécessitant une intervention rapide et coordonnée qu’auparavant.
ensure that citizens are protected from cross-border health threats: increased international travel and trade mean that we are potentially exposed to a wider range of health threats than in the past, requiring a rapid and coordinated response.

11. insiste sur le fait que toute mesure ayant une incidence sur les échanges commerciaux doit respecter les accords commerciaux internationaux; affirme que les objectifs de la politique climatique que sont la protection de la vie et de la santé des hommes, des animaux et des végétaux, de même que la conservation des ressources naturelles épuisables, s'ils sont appliqués de manière non discriminatoire et non comme une restriction déguisée, correspondent aux exceptions définies à l'article XX du GATT; précise que le changement climatique, étant donné son caractère mondial, doit faire l'objet d'une attention juridique; note qu'une atmosphère à faible teneur en carbone (air pur) est déjà considérée comme une ressource naturelle susceptible d'être épuisée, et qu'elle devrait donc être considéré comme un bien public; précise par ailleurs que des mesures de rétorsion ne sauraient être mises en place en conséquence de l'ajustement carbone aux frontières sans contrevenir aux règles du commerce international et sans risque de condamnation; rappelle qu'il ne s'agit en aucun cas de protéger les industries européennes mais de les placer sur un plan d'égalité avec leurs concurrents extérieurs;
11. Stresses that any measures affecting trade must respect international trade agreements; maintains that the climate policy objectives of protecting the life and health of humans, animals and plants, and of the conservation of finite natural resources, if applied in a non-discriminatory manner and not as a disguised restriction, are consonant with the exceptions set out in Article XX of the GATT Agreement; specifies that climate change, given its global nature, should receive legal attention; considers the fact that an atmosphere with a low carbon content (clean air) is already viewed as a natural resource that can be exhausted, and should therefore be considered a public good; specifies, moreover, that retaliatory measures could not be implemented as a result of the border carbon adjustment measures (BCAs) without violating the rules of international trade and without risk of conviction; reiterates that the purpose is by no means to protect European industries, but to place them on an equal footing with their foreign competitors;

Concessions ou autres obligations: cette expression fait référence aux concessions tarifaires ou à tout autre avantage que l’Union s’est engagée à appliquer dans ses échanges commerciaux avec des pays tiers en vertu d’accords commerciaux internationaux auxquels elle est partie.
Concessions or other obligations: tariff concessions or any other benefits that the EU has committed itself to applying in its trade with non-EU countries by virtue of international trade agreements to which it is a party.

13. insiste sur le fait que, malgré l'introduction bienvenue des droits sociaux et humains et de clauses relatives à l'environnement dans les accords commerciaux internationaux, ceux-ci sont des exigences minimales et un instrument parmi d'autres, et souligne qu'il faut absolument éviter qu'ils soient utilisés à des fins protectionnistes, et qu'une approche de la mise en œuvre de ces dispositions devrait donc être adoptée afin de promouvoir les consultations et l'inclusion démocratique de toutes les parties au processus décisionnel;
13. Draws attention to the fact that, despite the welcome introduction of social, human rights and environmental clauses in international trade agreements, these are minimum requirements and one instrument among others, and stresses that they must absolutely be prevented from being misused in a protectionist way, and therefore an approach to implementing these clauses should be taken which promotes consultation and democratic inclusion of all parties in the decision-making process;

11. souligne que les biotechnologies, et notamment le secteur des OGM, jouent un rôle croissant dans les différends commerciaux internationaux; fait remarquer qu'à la lumière des pratiques de l'organe de règlement des différends de l'OMC, ces différends ne sont résolus qu'en fonction de leur conformité avec les règles de l'OMC concernées qui, en matière d'échanges, ont la primauté sur tout autre instrument de droit international;
11. stresses that biotechnology, and, in particular GMOs, have had a growing importance in international trade disputes; in the light of the practice of the WTO Dispute Settlement Body, these disputes are solely judged by their conformity with the relevant WTO rules which, as far as trade is concerned, prevail over any other instrument of international law;

Une forte attente s'est exprimée par rapport au fait que les accords commerciaux internationaux ne devraient pas aller au delà des positions convenues au sein de l'Union européenne.
There is a strong expectation that international trade agreements should not go beyond the positions agreed within the European Union.

42. dans ce contexte, se réjouit du fait que le projet de constitution produit par la Convention européenne accorde au Parlement européen la compétence d'avis conforme sur tous les accords commerciaux internationaux, tout en regrettant qu'il ne propose pas un rôle parlementaire officiel dans l'ouverture de négociations; invite la Conférence intergouvernementale à confirmer la compétence d'avis conforme et à inclure dans la Constitution qu'il soit exigé que le Parlement soit associé à la définition des mandats de négociation des accord commerciaux internationaux;
42. In this context, welcomes the fact that the draft Constitution produced by the European Convention grants the European Parliament the power of assent on all international trade agreements, while regretting that it does not propose a formal parliamentary role in the opening of negotiations; calls on the IGC to confirm the power of assent and to include in the Constitution a requirement that Parliament be involved in defining negotiating mandates for international trade agreements;

Recommande que la Commission, comme elle le fait par le biais de la fiche financière pour l'impact sur le budget communautaire, présente en annexe aux propositions d'accords commerciaux internationaux d'importance significative, soumis au PE, une estimation de l'impact sur la production et l'emploi de l'Union.
. The committee recommends that, by analogy with the financial statement on the impact on the Community budget, the Commission should present, as an annex to proposals for major international commercial agreements which are submitted to Parliament, an estimate of the impact on production and jobs in the Union.