Cette partie contract
ante doit également fournir tous les documents pertinents pour informer le secrétariat de l'OMC des lignes tarifaires visées, des pri
ncipaux partenaires commerciaux concernés et des échanges, en volume et en valeur, en jeu. Toute partie qui estime avoir un intérêt comme principal fournisseur ou un intérêt substantiel
dans une concession devant faire l'objet de négociations au titre de l'article XXVIII du GATT d
...[+++]ispose d'un délai de 90 jours, à compter de la notification, pour communiquer sa demande au pays modifiant la concession.