Vertaling van "commerciaux demande cependant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Division des demandes de renseignements industriels et commerciaux
Industrial and Trade Enquiries Division

demande d'emprunts commerciaux
business-loan demand

Demande de service de distribution - Soumissions/contrats - Produits industriels et commerciaux
Tender/Contract Distribution Service Request - Industrial and Commercial Products

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. constate que 2 % de la production céréalière de l'Union a été orientée vers les biocarburants en 2007, par rapport aux 25 % de la production de maïs aux États-Unis consacrés à la production d'éthanol pendant la même année; demande une analyse globale de cette tendance et de son impact sur les prix des produits alimentaires et souhaite que la coordination politique à l'échelon planétaire garantisse que les approvisionnements alimentaires ne sont pas menacés par l'engouement en faveur de la production d'énergie renouvelable; demande également que les accords internationaux et régionaux comportent des obligations par lesquelles les aides accordées à la production de biocarburants ne peuvent pas mettre en danger la sécurité alimentaire de la planète et doivent respecter les règles applicables afin de ne pas entraîner de distorsions de concurrence entre les partenaires commerciaux; demande, cependant, un engagement ferme de la part de l'Union à l'égard de la promotion des biocarburants de deuxième génération;
13. Notes that 2 % of EU cereal production was diverted to biofuels in 2007, compared with 25 % of US maize production going to ethanol production in that year; calls for a global assessment of this trend and the impact on food prices and for policy coordination at global level to ensure that food supply is not jeopardised by the push for renewable energy production; calls also for the inclusion in international and regional agreements of commitments that the subsidies granted for biofuel production will not jeopardise world food security and will be consistent with applicable rules so as not to affect competition between trading partners; calls, nevertheless, for firm commitment from the EU in promoting second generation biofuels;

13. constate que 2 % de la production céréalière de l'Union européenne a été orientée vers les biocarburants en 2007, par rapport à 25 % de la production de maïs aux États-Unis consacrés à la production d'éthanol pendant la même année; demande une analyse globale de cette tendance et de son impact sur les prix des produits alimentaires et souhaite que la coordination politique à l'échelon planétaire garantisse que les approvisionnements alimentaires ne sont pas menacés par l'engouement en faveur de la production d'énergie renouvelable; demande également que les accords internationaux et régionaux comportent des obligations par lesquelles les aides accordées à la production de biocarburants ne peuvent pas mettre en danger la sécurité alimentaire de la planète et doivent respecter les règles applicables afin de ne pas entraîner de distorsions de concurrence entre les partenaires commerciaux; demande, cependant, un engagement ferme de la part de l'Union européenne à l'égard de la promotion des biocarburants de deuxième génération;
13. Notes that 2% of EU cereal production was diverted to biofuels in 2007, compared with 25% of US maize production going to ethanol production in that year; calls for a global assessment of this trend and the impact on food prices and for policy coordination at the global level to ensure that food supply is not jeopardised by the push for renewable energy production; calls also for the inclusion in international and regional agreements of commitments that the subsidies granted for biofuel production will not jeopardise world food security and will be consistent with applicable rules so as not to affect competition between trading partners; calls, nevertheless, for firm commitment from the European Union in promoting second generation biofuels;

108. souligne l'importance et le caractère indispensable des clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie ainsi que de mécanismes efficaces de règlement des conflits dans les accords commerciaux, notamment les accords de pêche, conclus entre l'Union européenne et des pays tiers; demande cependant à nouveau que ces clauses soient accompagnées d'un mécanisme d'application propre à garantir leur mise en œuvre pratique; souligne l'importance de suivre de très près le bilan en matière de droits de l'homme des pays tiers qui nouent des relations commerciales avec l'Union; souligne que pareils suivi et évaluation devraient notamment prévoir des consultations formelles avec la société civile en ce qui concerne l'impact de ces accords; demande la réalisation d'un répertoire précis des modèles de référence en matière de droits de l'homme dans le cadre des différents accords commerciaux, de sorte que chacune des parties puisse s'appuyer sur des normes précises et comprendre quelles sont les situations et les actions qui peuvent déclencher la mise en œuvre de telles clauses relatives aux droits de l'homme;
108. Emphasises the importance and indispensability of human rights and democracy clauses and effective dispute mechanisms in trade agreements, including fisheries agreements, between the EU and non-EU countries; requests, however, once again that this clause be accompanied by an enforcement mechanism so as to ensure its implementation in practice; highlights the importance of closely monitoring the human rights record of non-EU countries that engage in trade relations with the EU; stresses that such monitoring and assessment should include formal consultations with civil society regarding the impact of these agreements; calls for a clear set of human rights benchmarks to be established within the framework of individual trade agreements to ensure that there is a clear standard and understanding for both parties on what situations and actions may trigger such human rights clauses;

104. souligne l'importance et le caractère indispensable des clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie ainsi que de mécanismes efficaces de règlement des conflits dans les accords commerciaux, notamment les accords de pêche, conclus entre l'Union européenne et des pays tiers; demande cependant à nouveau que ces clauses soient accompagnées d'un mécanisme d'application propre à garantir leur mise en œuvre pratique; souligne l'importance de suivre de très près le bilan en matière de droits de l'homme des pays tiers qui nouent des relations commerciales avec l'Union; souligne que pareils suivi et évaluation devraient notamment prévoir des consultations formelles avec la société civile en ce qui concerne l'impact de ces accords; demande la réalisation d'un répertoire précis des modèles de référence en matière de droits de l'homme dans le cadre des différents accords commerciaux, de sorte que chacune des parties puisse s'appuyer sur des normes précises et comprendre quelles sont les situations et les actions qui peuvent déclencher la mise en œuvre de telles clauses relatives aux droits de l'homme;
104. Emphasises the importance and indispensability of human rights and democracy clauses and effective dispute mechanisms in trade agreements, including fisheries agreements, between the EU and non-EU countries; requests, however, once again that this clause be accompanied by an enforcement mechanism so as to ensure its implementation in practice; highlights the importance of closely monitoring the human rights record of non-EU countries that engage in trade relations with the EU; stresses that such monitoring and assessment should include formal consultations with civil society regarding the impact of these agreements; calls for a clear set of human rights benchmarks to be established within the framework of individual trade agreements to ensure that there is a clear standard and understanding for both parties on what situations and actions may trigger such human rights clauses;

Cependant, même si l’accord ne les oblige pas à le faire, le gouvernement du Canada et le CGRFN ont convenu que c’est le Conseil qui assume la responsabilité d’allouer la part des quotas commerciaux du Nunavut en Zone I, hors de la région du Nunavut([13]). Cela est important parce que, comme nous l’avons déjà indiqué plus haut, les deux grandes pêches commerciales du Nunavut (flétan noir et crevette) se pratiquent essentiellement hors de la région du Nunavut en Zone I([14]). Les membres du Comité ont été également informés que le Conseil : n’a pas encore établi le total admissible de récolte (TAR) pour un poisson marin, même s’il y a des quotas commerciaux en place pour certaines espèces dans les eaux du Nunavut; détient un permis de pêche au poisson de fond attribué au Nunavut par le MPO en 2002; décide de la façon dont les quotas commerciaux de flétan noir (et de crevette) hors de la région du Nunavut doivent être répartis entre les pêcheurs du Nunavut (il avise le ministre des Pêches et des Océans de ses décisions); a décidé en 2002 que les allocations seraient triennales; et a produit une politique énumérant les critères utilisés pour évaluer les demandes d’allocation à des intérêts territoriaux (voir l’annexe 1, Politique du CGRFN sur les allocations commerciales de poisson de mer à l’intérieur et à l’extérieur de la région du Nunavut([15]).
That said, and although not required to do so by the NLCA, the federal government and the NWMB have agreed that the Board is responsible for allocating Nunavut’s share of commercial fish quotas in Zone I, outside the NSA ([13]) This is significant because – as indicated above – both of Nunavut’s major commercial marine fisheries (turbot and shrimp) take place, for the most part, in Zone 1 ([14]) On the role of the NWMB, the Committee was informed that the Board: had not yet established a Total Allowable Harvest for any marine fish species (although commercial quotas were in place for some species within the NSA); holds a groundfish licence issued to Nunavut by the DFO in 2002; decides on how commercial quotas of turbot (and shrimp) outside the NSA are to be sub-allocated to Nunavut fishers (and then notifies the Minister of Fisheries and Oceans of its decisions); decided in 2002 that fish allocations would be made for a three-year period; and has produced a policy document outlining the criteria to be used when evaluating quota applications from territorial interests (see Appendix 1, NWMB Policy on Commercial Marine Fish Allocations Inside and Outside the NSA) ([15])

Cependant, le 29 août 2003, les divergences de vues qui existaient depuis longtemps entre l'UE et certains de ses partenaires commerciaux ont, à la demande des Etats-Unis, du Canada et de l'Argentine, abouti à la création d'un panel OMC qui statuera sur la question des OGM.
However, on 29 August 2003 the long-standing divergence of views between the EU and some of its trading partners culminated in the establishment of a WTO panel, at the request of the US, Canada and Argentina, to rule on the matter of GMOs.

Cependant, les données d’essai confidentielles versées au Registre et les renseignements commerciaux confidentiels peuvent être divulgués dans les circonstances précisées aux articles 43 et 44. Par exemple, des données d’essai confidentielles versées au Registre peuvent être inspectées par une personne qui, après présentation de la demande requise et d’un affidavit, y a été autorisée lorsque le ministre est convaincu que cette personne n’a pas l’intention d’utiliser les données pour obtenir l’homologation d’un produit (ou modifier l’homologation) ni pour les mettre à la disposition d’un tiers à cette fin (par. 43(2)). En conformité avec les règlements, les données d’essai confidentielles ou les renseignements commerciaux confidentiels peuvent aussi être communiqués à des parties précises à des fins précises, par exemple des professionnels de la santé qui demandent les renseignements pour faire un diagnostic ou prodiguer des soins médicaux, ou un ministère ou organisme fédéral ou provincial qui demande les renseignements pour intervenir en cas de situation d’urgence (art. 44).
For example, confidential test data in the Register could be inspected by a person who, after submitting the requisite application and an affidavit, was authorized to do so where the Minister was satisfied that the applicant would not use the data to register a product (or amend the registration) or supply the data to another person for such a purpose (clause 43(2)) Subject to the regulations, confidential test data and confidential business information could also be released to specified parties for specified purposes, such as to medical professionals who request the data to make a diagnosis or provide medical treatment, or to a federal or provincial government that requests the information in order to respond to an emergency (clause 44)