Vertaling van "commerciaux confidentiels permettent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

renseignements commerciaux confidentiels [ RCC | information commerciale confidentielle | renseignements de nature commerciale confidentiels ]
confidential business information [ CBI | confidential commercial information ]

divulgation de renseignements commerciaux confidentiels
disclosure of confidential business information

Désignation et triage des renseignements commerciaux confidentiels. Partie 2 : données d'essai déjà fournies
Confidential Business Information Designation and Segregation. Part 2: Previously Provided Test Data

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Ianiro : Nous estimons que les articles 16 et 17, qui portent sur les renseignements commerciaux confidentiels, permettent de concilier l'intérêt public, la protection de la santé et de la sécurité humaines ainsi que la protection des renseignements que l'industrie nous aura communiqués.
Mr. Ianiro: We are of the position that our confidential business information clauses 16 and 17 strike the appropriate balance among public interest, addressing the danger to human health and safety as well as protecting any information that industry is providing to us.

Les articles 15 et 16 permettent au ministre de communiquer des renseignements commerciaux confidentiels à une personne ou à une administration.
The minister may disclose confidential business information to a person or government.

Les changements garantiront la santé et la sécurité des travailleurs, tout en protégeant les renseignements commerciaux confidentiels et en permettant aux entreprises de soutenir la concurrence.
The changes will ensure the health and safety of workers while protecting confidential business information and allowing business to be competitive.

Les parties s'abstiennent de divulguer au public les informations échangées dans le cadre du présent accord en ce qui concerne des secrets commerciaux ou des informations commerciales confidentielles et ne permettent pas non plus à leurs autorités de divulguer ces informations.
Neither Party shall disclose to the public, nor permit its authorities to disclose, information exchanged under this Agreement concerning trade secrets or confidential commercial information.

Selon cet alinéa, les renseignements permettant d'identifier les composantes des produits, notamment les contaminants, et faisant état de leurs concentrations, sont assimilés aux renseignements commerciaux confidentiels sauf s'ils soulèvent, d'après le ministre, certaines questions en matière de santé ou d'environnement.
This section designates the identity and concentrations of the components—including contaminants—in pest control products as confidential business information unless the minister considers them to be of a health or environmental concern.

L'ACC souhaiterait que cette disposition permette d'offrir la même protection à l'égard de ces renseignements personnels confidentiels qu'aux renseignements commerciaux confidentiels.
The CAC would like to see this proposed section offer personal confidential data, the same assurances of privacy protection as are given to confidential business information.