Traduction de «commercialisation prévues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commercialisation [ campagne de commercialisation | exploitation commerciale | mise sur le marché | politique de commercialisation | structure de commercialisation ]
marketing [ marketing campaign | marketing policy | marketing structure ]

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

limitation de commercialisation [ interdiction de commercialisation ]
marketing restriction

norme de commercialisation [ calibrage ]
marketing standard [ grading ]

déboursé prévu [ débours prévu | décaissement prévu ]
planned cash disbursement

capacité de production prévue [ potentiel prévu | capacité de potentiel prévu | capacité théorique ]
design capacity

durée de vie prévue | durée d'existence prévue
design life time

durée estimée | temps écoulé prévu | durée de vol prévue
estimated elapsed time | EET

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(36) Les FEILT ciblant aussi bien les investisseurs professionnels que les investisseurs de détail dans l'Union, il est nécessaire d'ajouter certaines exigences aux obligations en matière de commercialisation prévues par la directive 2011/61/UE afin d'assurer un niveau suffisant de protection aux investisseurs, en particulier aux investisseurs de détail .
(36) As ELTIFs target both professional and retail investors across the Union, it is necessary that certain requirements be added to the marketing requirements laid down in Directive 2011/61/EU in order to ensure an appropriate degree of investor protection, particularly for retail investors .

(36) Les FEILT ciblant aussi bien les investisseurs professionnels que les investisseurs de détail dans l'Union, il est nécessaire d'ajouter certaines exigences aux obligations en matière de commercialisation prévues par la directive 2011/61/UE afin d'assurer un niveau suffisant de protection aux investisseurs, en particulier aux investisseurs de détail.
(36) As ELTIFs target both professional and retail investors across the Union, it is necessary that certain requirements be added to the marketing requirements laid down in Directive 2011/61/EU in order to ensure an appropriate degree of investor protection, particularly for retail investors.

(3) Sous réserve de l’article 6, l’Office doit, en instituant le système de contingentement visé au paragraphe (1), prévoir l’attribution de contingents de façon que le nombre maximal d’oeufs d’incubation de poulet de chair produits dans une province et autorisés selon les contingents à être commercialisés dans le commerce interprovincial ou le commerce d’exportation au cours d’une période de 12 mois commençant à la date d’entrée en vigueur du règlement pris par l’Office pour mettre en oeuvre le système de contingentement, une fois ajouté au nombre d’oeufs d’incubation de poulet de chair produits dans la province et autorisés, selon les contingents attribués par l’office provincial de commercialisation à être commercialisés dans le commerce intraprovincial au cours de la même période, ainsi qu’au nombre d’oeufs d’incubation de poulet de chair produits dans la province et dont la commercialisation est prévue au cours de la même période et est autorisée autrement que par de tels contingents, est égal au nombre total d’oeufs d’incubation de poulet de chair prévu pour la province dans le tableau ci-après :
(3) Subject to section 6, the Agency, in establishing the quota system pursuant to subsection (1), shall provide for the allotment of quotas in such a manner that the maximum number of broiler hatching eggs produced in a province and authorized pursuant to quotas to be marketed in interprovincial or export trade in the twelve month period commencing on the effective date of regulations made by the Agency for the purpose of implementing the quota system when taken together with the number of broiler hatching eggs produced in the province and authorized pursuant to quotas allotted by the Commodity Board of the province to be marketed in intraprovincial trade in the same period, and the number of broiler hatching eggs produced in the province and anticipated to be marketed in the same period as authorized other than by such quotas will equal the total number of broiler hatching eggs set out for the province in the table to this section.

(3) L’Office de commercialisation qui, au cours d’une période réglementée, attribue un contingent fédéral à une personne à qui un tel contingent n’a jamais été attribué, ou qui augmente un contingent fédéral, doit le faire de manière que la somme du nombre de livres de dindon produit dans la province en cause et dont il autorise la commercialisation au cours de cette période sur le marché intraprovincial, interprovincial ou international, et du nombre de livres de dindon produit dans cette province dont la commercialisation est prévue au cours de cette période sans que cette commercialisation ne relève de sa compétence, n’excède pas le nombre de livres de dindon indiqué à l’annexe en regard de la province.
(3) Where, in respect of a control period, the Commodity Board of a province assigns a federal quota to a person in that province who previously had not been assigned a federal quota or increases a federal quota, the Commodity Board shall do so in such a manner that the number of pounds of turkey produced in that province and authorized by the Commodity Board to be marketed in interprovincial and export trade or in intraprovincial trade during that control period and the number of pounds of turkey produced in the province and anticipated to be marketed during the same control period other than as authorized by the Commodity Board do not exceed the number of pounds of turkey set out in the schedule for that province.

(2) L’Office de commercialisation attribue les contingents fédéraux applicables à une période réglementée aux producteurs de la province en cause de manière que la somme du nombre de livres de dindon produit dans cette province dont il autorise la commercialisation au cours de cette période sur le marché intraprovincial, interprovincial ou international, et du nombre de livres de dindon produit dans cette province dont la commercialisation est prévue au cours de cette période sans que cette commercialisation ne relève de sa compétence, n’excède pas le nombre de livres de dindon indiqué à l’annexe en regard de la province.
(2) The Commodity Board of a province shall assign federal quotas to producers in that province in respect of a control period in such a manner that the number of pounds of turkey produced in that province and authorized by the Commodity Board to be marketed in interprovincial and export trade or in intraprovincial trade during that control period and the number of pounds of turkey produced in the province and anticipated to be marketed during the same control period other than as authorized by the Commodity Board do not exceed the number of pounds of turkey set out in the schedule for that province.

Question n 609 Mme Anne Minh-Thu Quach: En ce qui concerne la réglementation et l’homologation des médicaments: a) le Plan d’action économique 2012 prévoit-il des baisses ou des hausses des ressources financières et humaines pour (i) les services d’homologation des médicaments, (ii) les activités liées à la réglementation qui visent à évaluer et à surveiller l’innocuité, l’efficacité et la qualité des médicaments avant et après leur commercialisation, (iii) les activités liées à l’examen des demandes d’autorisation de mise en marché et de modification post-commercialisation présentées par les fabricants de médicaments, (iv) les activités liées à l’application de la réglementation en vigueur, y compris les règlements visant les essais cliniques, la fabrication de médicaments et la déclaration des effets indésirables, (v) les activités du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés, (vi) les services tels que le Registre des brevets, la Base de données sur les produits pharmaceutiques, les Avis de conformité, le Projet d’homologation progressive, (vii) les différentes directions de Santé Canada telles que la Direction des produits de santé commercialisés, la Direction des produits thérapeutiques, la Direction des produits biologiques et des thérapies génétiques et la Direction des médicaments vétérinaires; b) pour chacun des programmes et directions énumérés au point a), (i) de quel ordre sont les baisses ou les hausses de ressources humaines ou financières prévues, (ii) des coupures de postes sont-elles prévues et, si oui, combien de postes seront supprimés; c) est-ce qu’une évaluation de l’optimisation des ressources a été complétée concernant le processus d’homologation des médicaments; d) quel est le plan d’allocations financières du gouvernement en ce qui a trait à la réglementation des médicaments?
Question No. 609 Ms. Anne Minh-Thu Quach: With respect to drug regulation and approval: (a) does the 2012 Economic Action Plan provide for decreases or increases in the financial and human resources allocated to (i) drug approval services, (ii) regulatory activities to evaluate and monitor the safety, efficacy and quality of drugs before and after they enter the marketplace, (iii) activities related to the review of submissions by drug manufacturers for market authorization and post-market changes, (iv) activities related to enforcing compliance with existing regulations, including those concerning clinical trials, drug manufacturing and the reporting of adverse drug reactions, (v) activities of the Patented Medicine Prices Review Board, (vi) services such as the Patent Register, Drug Product Database, Notice of Compliance, and Progressive Licensing Project, (vii) various areas of Health Canada such as the Marketed Health Products Directorate, Therapeutic Products Directorate, Biologics and Genetic Therapies Directorate, and the Veterinary Drugs Directorate; (b) for each of the programs and directorates listed in (a), (i) what is the estimated extent of the decreases or increases in human or financial resources, (ii) are positions expected to be cut and, if so, how many will be eliminated; (c) was a value-for-money assessment conducted for the drug approval process; and (d) what is the government’s financial allocation plan regarding drug regulation?

(49) Pour faciliter la commercialisation transfrontalière de parts d’OPCVM, il convient de contrôler, sur une base permanente, la conformité des modalités prévues pour cette commercialisation avec les dispositions législatives et réglementaires et les procédures administratives applicables dans l’État membre d’accueil de l’OPCVM, dès que ce dernier a commencé à commercialiser ses parts dans ledit État membre. Ce contrôle peut porter notamment sur l’obligation de présenter les informations publicitaires d’une manière correcte, claire et non trompeuse.
(49) In order to facilitate cross-border marketing of units of UCITS, control of compliance of arrangements made for marketing of units of UCITS with laws regulations and administrative procedures applicable in the UCITS host Member State, should be performed on a on-going basis after the UCITS has started marketing its units in that Member State. This control can cover, in particular, the obligation for marketing communications to be presented in a fair, clear and not-misleading way.

Ce montant comprend 250 millions de dollars pour financer des projets de recherche stratégique à grande échelle, 500 millions de dollars destinés à la Fondation canadienne pour l'innovation pour soutenir une infrastructure de recherche universitaire à la fine pointe de la technologie, 250 millions de dollars pour développer et commercialiser une technologie de captage du carbone et 350 millions de dollars destinés à 18 centres d'excellence en commercialisation et en recherche pour stimuler les projets de recherche-développement et de commercialisation publié- privé. Dans le dernier budget, on a prévu 140 millions de dollars pour Génome Canada.
This includes $250 million to support strategic large-scale research projects; $500 million for the Canada Foundation for Innovation to support state-of-the-art education research infrastructure; $250 million to develop and diffuse carbon capturing technology; $350 million for 18 Centres of Excellence for Commercialization and Research to encourage public-private R&D and commercialization projects; and, in the most recent budget, a further $140 million for Genome Canada.

La Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 17, autoriser les États membres, pour la commercialisation des matériels de multiplication dans la totalité ou dans des parties du territoire d'un ou de plusieurs États membres, à prendre contre des organismes nuisibles paraissant particulièrement nuisibles aux cultures de la vigne dans ces régions des dispositions plus rigoureuses que celles prévues aux annexes I et II.
The Commission may authorise Member States, in accordance with the procedure laid down in Article 17, to adopt more stringent provisions for the marketing of propagating material in all or part of the territory of one or more Member States than those provided for in Annexes I and II in order to combat harmful organisms that appear particularly threatening to vines in the regions concerned.

La Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 17, autoriser les États membres, pour la commercialisation des matériels de multiplication dans la totalité ou dans des parties du territoire d'un ou de plusieurs États membres, à prendre contre des organismes nuisibles paraissant particulièrement nuisibles aux cultures de la vigne dans ces régions des dispositions plus rigoureuses que celles prévues aux annexes I et II, et dont la teneur et le degré doivent être scientifiquement appréciés et clairement définis juridiquement .
The Commission may authorise Member States, in accordance with the procedure laid down in Article 17, to adopt more stringent provisions for the marketing of propagating material in all or part of the territory of one or more Member States than those provided for in Annexes I and II in order to combat harmful organisms that appear particularly threatening to vines in the regions concerned. The substance and degree of severity of such provisions must be scientifically assessed and legally defined in an understandable manner .