Traduction de «commercialisation de produits agricoles seront déclarées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les programmes de commercialisation agricole [ LPCA | Loi constituant des programmes de commercialisation des produits agricoles, abrogeant la Loi sur l'Office des produits agricoles, la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles, la Loi sur le paiement anticipé des récoltes et la Loi sur les paieme ]
Agricultural Marketing Programs Act [ AMPA | An Act to establish programs for the marketing of agricultural products, to repeal the Agricultural Products Board Act, the Agricultural Products Cooperative Marketing Act, the Advance Payments for Crops Act and the Prairie Grain Advance Payments Act and ]

directeur de la commercialisation des produits agricoles [ directrice de la commercialisation des produits agricoles ]
farm products marketing director

Loi sur la commercialisation des produits agricoles [ Loi sur l'organisation du marché des produits agricoles ]
Agricultural Products Marketing Act

commercialiser des produits agricoles
promote farm products | promoting farm products | farm product promoting | market farm products

transformation et commercialisation des produits agricoles
processing and marketing of agricultural products

commercialisation des produits agricoles
agricultural marketing

critères de choix à retenir pour les investissements concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles
Selection criteria for investments for improving the processing and marketing conditions for agricultural and forestry products

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les aides aux investissements accordées aux entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles seront déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point a) ou c), du traité si elles remplissent toutes les conditions de l'une ou l'autre des dispositions suivantes:
Aid for investment granted to companies active in the processing and marketing of agricultural products shall be declared compatible with Articles 87(3)(a) or (c) of the Treaty if it fulfils all the conditions of one of the following provisions:

Les aides en faveur de la protection de l'environnement accordées aux entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles seront déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité si elles remplissent toutes les conditions de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement.
Aid for environmental protection in favour of companies active in the processing and marketing of agricultural products shall be declared compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty if it fulfils all the conditions of the Community guidelines on State aid for environmental protection.

Les aides relatives à la protection de l’environnement accordées en faveur d'entreprises opérant dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles seront déclarées compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité si elles remplissent les conditions des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie 2014-2020.
Aid for environmental protection in favour of undertakings active in the processing of agricultural products and the marketing of agricultural products will be declared compatible with the internal market under Article 107(3)(c) of the Treaty if it fulfils the conditions of the Guidelines on State aid for environmental protection and energy 2014-2020.

Avec une enveloppe financière de 25 millions EUR pour 2006, il prévoit trois priorités à mettre en œuvre au moyen de quatre mesures: 20 % des fonds communautaires seront alloués aux «investissements en faveur des exploitations agricoles», 39 % à l'amélioration de la «transformation et de la commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche», tandis que 40 % seront consacrés à l'amélioration des «infrastructures rurales» et 1 % à l'assistance technique.
With a financial allocation of €25 million for 2006 it defines 3 priorities to be implemented through four measures: 20% of EU funds will be allocated to "farm investments", 39% to the improvement of "processing and marketing of agricultural and fishery products" and a further 40% will be devoted to the improvement of "rural infrastructure" with the remaining 1% to be used for technical assistance.

Sauf disposition spécifique énoncée dans les présentes lignes directrices par une référence au secteur agricole défini par opposition à la production primaire (agriculteurs) ou à la transformation et à la commercialisation, les aides en faveur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles ne seront déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 2 ou 3, du traité que si elles sont également déclarées compatibles lorsqu'elles sont accordées à des entreprises non agricoles hors secteurs spécifiques tels que le transport ou la pêche.
Unless specifically provided for in these guidelines by reference to the agriculture sector as opposed to either primary production (farmers) or processing and marketing, aid in favour of agricultural processing and marketing shall only be declared compatible with Article 87(2) or (3) of the Treaty if such aid would also be declared compatible if granted in favour of non-agricultural enterprises outside specific sectors such as transport or fishery.

Il convient d'encourager l'amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et sylvicoles primaires en soutenant les investissements qui ont les objectifs suivants: renforcer l'efficacité des secteurs de la transformation et de la commercialisation, promouvoir la transformation de produits agricoles et sylvicoles destinés à l'énergie renouvelable, mettre en œuvre de nouvelles technologies et introduire des innovations, ouvrir de nouveaux débouchés commerciaux pour les produits de l'agriculture et de la sylviculture, mettre l'accent sur la qualité, améliorer la protection de l'environnement, la sécurité sur le lieu de travail, l'hygiène et le bien-être animal, selon les cas. Il convient à cet égard de cibler en règle générale les microentreprises, les petites et moyennes entreprises et autres entreprises en dessous d'une certaine taille, qui sont les mieux placées pour apporter de la valeur ajoutée aux produits locaux, tout en simplifiant, par rapport aux exigences fixées dans le règlement (CE) no 1257/1999, les conditions à remplir pour bénéficier de l'aide à l'investissement.
Improvements in the processing and marketing of primary agricultural and forestry products should be encouraged by means of support for investments aimed at improving efficiency in the processing and marketing sector, promoting the processing of agricultural and forestry production for renewable energy, introducing new technologies and innovation, opening new market opportunities for agricultural and forestry products, putting emphasis on quality, improving environmental protection, occupational safety, hygiene and animal welfare, as appropriate, by targeting, as a general rule, micro, small and medium-sized enterprises and other enterprises under a certain size, which are better placed to add value to local products, while simplifying the conditions for investment aid as compared with those laid down in Regulation (EC) No 1257/1999.