Par conséquent, la Cour juge qu’afin d’apprécier l’atteinte à la libre prestation des services par un système qui consacre un régime d’exclusivité pour l’organisation des paris hippiques, les juridictions nationales doivent tenir compte de l’ensemble des canaux de commercialisation de ces paris, à moins que le recours à Internet n’ait pour conséquence d’aggraver les risques liés aux jeux de hasard concernés au-delà de ceux existants en ce qui concerne les jeux commercialisés par des canaux traditionnels.
Consequently, the Court holds that, in order to assess the restriction on freedom to provide services by a system conferring exclusive rights to organise horse-race betting, the national courts must take into account all the channels of marketing for that betting, unless the consequence of using the internet is to increase the risks linked to the games of chance concerned beyond those that exist in relation to games marketed through traditional channels.
