Vertaling van "commercialisation ait lieu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

s'il en existe un [ le cas échéant | s'il y a lieu | s'il en est | si tant est qu'il y en ait | éventuellement | au cas où ]
if any

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) Afin de répondre rapidement à l'émergence et à la propagation des nouvelles substances psychoactives nocives dans l'Union, il convient que les États membres appliquent les dispositions de la décision-cadre 2004/757/JAI aux nouvelles substances psychoactives qui, en raison des sérieux risques pour la santé, la société et la sécurité qu'elles présentent, ont été soumises à des restrictions de commercialisation permanentes en vertu du [règlement (UE) n°.../... relatif aux nouvelles substances psychoactives], et que cette application ait lieu dans les douze mois qui suivent l'ajout desdites substances à la liste figurant à l'annexe de la décision-cadre .
(6) In order to swiftly address the emergence and spread of harmful new psychoactive substances in the Union, Member States should apply the provisions of Framework Decision 2004/757/JHA to new psychoactive substances which have been subjected to permanent market restrictions on account of the severe health, social and safety risks which they pose, pursuant to [Regulation (EU) No ... /... on new psychoactive substances] within 12 months of those new psychoactive substances being added to the Annex to that Framework Decision .

Si les coûts de commercialisation sont connus, pour autant qu'il y en ait, ils ne doivent pas être déduits du total des ventes, mais il y a lieu de les inscrire dans le tableau H «Moyens de production» dans la catégorie appropriée des coûts AAL spécifiques (codes 4010 à 4040).
When marketing costs, if any, are known, they are not deducted from the sales total, but are given under in Table H ‘Inputs’ in the appropriate category of specific OGA costs (codes 4010 to 4040).

Il y a dès lors lieu de supprimer ces droits pour que l'abolition des droits exclusifs d'importation et de commercialisation ait un effet réel.
Such rights must therefore also be abolished if the abolition of exclusive importing and marketing rights is to have any practical effect.

Par ailleurs, le rapporteur de la commission associée estime qu'il y a lieu d'encourager les mentions facultatives réservées davantage que les normes de commercialisation obligatoires et qu'il n'est pas nécessaire que l'Union européenne élabore sa propre définition de ces mentions, dès lors que celles-ci sont codifiées dans les systèmes législatifs des États membres et que le principe du pays d'origine peut être appliqué à la reconnaissance mutuelle de ces normes sans qu'il y ait de distorsion du marché commun.
In addition, your rapporteur considers that the optional reserved terms should be promoted as an alternative to compulsory marketing standards. She does not find it necessary for the Union to create its own definition of 'optional reserved terms', given that the Member States' own legislation codifies those aspects and that the country of origin principle can be applied for the mutual recognition of the standards concerned without distorting the common market.

(6) Afin de répondre rapidement à l'émergence et à la propagation des nouvelles substances psychoactives nocives dans l'Union, il convient que les États membres appliquent les dispositions de la décision-cadre 2004/757/JAI aux nouvelles substances psychoactives qui, en raison des sérieux risques pour la santé, la société et la sécurité qu'elles présentent, ont été soumises à des restrictions de commercialisation permanentes en vertu du [règlement (UE) n°.../... relatif aux nouvelles substances psychoactives], et que cette application ait lieu dans les douze mois qui suivent l'ajout desdites substances à la liste figurant à l'annexe de la décision-cadre.
(6) In order to swiftly address the emergence and spread of harmful new psychoactive substances in the Union, Member States should apply the provisions of Framework Decision 2004/757/JHA to new psychoactive substances which have been subjected to permanent market restrictions on account of the severe health, social and safety risks which they pose, pursuant to [Regulation (EU) No .../... on new psychoactive substances] within 12 months of those new psychoactive substances being added to the Annex to that Framework Decision.

Notre groupe, favorable à ce que l'on fixe des dates, tant pour la fin de la commercialisation que pour celle des expérimentations, pense qu’il convient de proroger les délais proposés par le rapporteur, de sorte que l’interdiction de commercialisation ait lieu 10 ans après l’approbation de la révision et que l’interdiction des expérimentations soit prolongée de deux ans, au cas où l'on ne trouverait aucune méthode alternative lorsque les ingrédients, ou les mélanges d’ingrédients, risquent d'entraîner des problèmes dermatologiques ou oculaires graves.
Since our group is in favour of setting dates, both for the end of marketing and for the end of experimentation, we consider it appropriate to extend the deadlines proposed by the rapporteur in such a way that the prohibition of marketing will take place within ten years of the approval of the revision and the prohibition of experimentation will be delayed by two years, in the event that alternative available methods are not found for cases in which ingredients, or mixtures of ingredients, may cause serious dermatological or ocular damage

(13) Sauf circonstances particulières, il y a lieu d'octroyer pour les nouveaux médicaments vétérinaires une autorisation de mise sur le marché qui ait d'abord une durée limitée , en liaison avec des procédures renforcées de suivi des produits effectivement commercialisés.
(13) Except in special circumstances, marketing authorisations for new veterinary medicinal products should initially be granted for a limited period, and, in parallel, the procedures for monitoring products actually being marketed should be strengthened.

considérant qu'il convient que le passage du régime des prix d'intervention dérivés au régime du prix d'intervention unique n'ait pas comme conséquence de diminuer les prix d'intervention ; qu'il y a lieu dès lors de ne prévoir l'application du nouveau régime qu'à compter de la campagne de commercialisation 1982/1983;
Whereas the transition from the system of derived intervention prices to the single intervention price system should not cause the intervention prices to drop ; whereas, therefore, the new system should not be applied until the marketing year 1982/83;