Vertaling van "commercialisation 1991 1992 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projets de promotion de technologies énergétiques pour les nouveaux Länder de la république fédérale d'Allemagne(Programme THERMIE-1991-1992)
Projects for the promotion of energy technology for the new Länder of the Federal Republic of Germany(Thermie programme-1991-92)

Loi n° 1 sur les crédits, 1991-1992
Appropriation Act No. 1, 1991-92

Loi n° 2 sur les crédits, 1991-1992
Appropriation Act No. 2, 1991-92

Rapport annuel 1991-1992 : Plan d'action 1990-1995 fondé sur les Stratégies prospectives d'action de Nairobi pour la promotion de la femme d'ici à l'an 2000
Annual Report 1991-1992: Health and Welfare Canada's Plan of Action 1990-1995 Based on the Nairobi Forward-looking Strategies for the Advancement of Women to the Year 2000

Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992
Agreement on the Accession of the Republic of Austria to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic, the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed on 27 November 1990, on 25 June 1991 and on 6 November 1992 respectively

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant que le règlement (CEE) no 476/92 de la Commission (4) a déterminé les quantités de sucre brut produites dans les départements français d'outre-mer, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, bénéficiant de l'aide au raffinage visée au règlement (CEE) no 2225/86; que toutes ces quantités n'ont pu être raffinées en temps utile mais que, étant à considérer comme stock-outil, ces quantités sont éligibles à l'aide au raffinage pour 1992/1993; qu'il y a lieu de prévoir que l'aide au raffinage soit appliquée à ces quantités en les imputant sur les quantités fixées aux annexes du règlement (CEE) no 476/92 pour la campagne de commercialisation 1991/1992;
Whereas Commission Regulation (EEC) No 476/92 (4) determined the quantities of raw sugar produced in the French overseas departments for the 1991/92 marketing year on which the refining aid specified in Regulation (EEC) No 2225/86 could be granted; whereas not all these quantities could be refined in good time but as a working stock they will be eligible for the refining aid for 1992/93; whereas it should be specified that the refining aid is to be granted on these quantities against those set in the Annexes to Regulation (EEC) No 476/92 for the 1991/92 marketing year;

La Commission a également décidé de saisir la Cour de justice à l'encontre de l'Italie au sujet du coût excessif prévu par la réglementation italienne pour la procédure d'autorisation de commercialisation de produits diététiques pour sportifs (Décret du 14 février 1991, modifié par le Décret N° 172 du 24 juillet 1992).
The Commission has also decided to initiate proceedings before the Court of Justice against Italy on the grounds of the excessive cost imposed under the Italian rules in respect of the procedure for securing a marketing authorisation for sports nutrition products (Decree of 14 February 1991, as amended by Decree No 172 of 24 July 1992).

«Par dérogation à l'alinéa précédent, le Conseil fixe, pour la seule campagne de commercialisation 1991/1992, les quantités maximales garanties au même niveau que pour la campagne 1990/1991».
'Notwithstanding the preceding subparagraph, the Council shall fix the maximum guaranteed quantities, for the 1991/92 marketing year only, at the same level as for the 1990/91 marketing year'.

Par dérogation à l'article 22 paragraphe 3 du règlement no 136/66/CEE, la campagne de commercialisation 1991/1992 pour les graines de tournesol se termine le 30 juin 1992.
Notwithstanding Article 22 (3) of Regulation No 136/66/EEC, the 1991/92 marketing year for sunflower seed shall end on 30 June 1992.

1. Pour chacun des produits soumis au régime des interventions, la compensation financière prévue à l'article 18 n'est versée, sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, pour chaque organisation de producteurs reconnue, que pour un volume de retraits des produits répondant aux normes communes de qualité ne dépassant pas 10 % de la production commercialisée, retraits compris, pendant la période allant jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 1990/1991 et pendant la campagne de commercialisation 1991/1992 de chacun des produits.
1. For each of the products subject to the intervention arrangements, the financial compensation provided for in Article 18 shall be paid for each recognized producers' organization in the territory of the former German Democratic Republic only in respect of a volume of withdrawals of products meeting the common quality standards not exceeding 10 % of production marketed, inclusive of withdrawals, during the period up to the end of 1990/91 marketing year and during the 1991/92 marketing year of each of the products.

considérant que les quantités maximales garanties déterminées dans la plupart des secteurs concernés arrivent à échéance au plus tard à la fin de la campagne de commercialisation 1991/1992 ; que, compte tenu des informations incomplètes disponibles jusqu'à présent au sujet de la consommation réelle sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, il convient de laisser les quantités maximales garanties inchangées pour le temps restant et, par conséquent, de ne pas tenir compte de la production dudit territoire lors du constat de la production communautaire ; que, toutefois, l'ensemble de la production allemande du secteur concerné devra être soumis aux règles spécifiques applicables en cas de dépassement de la quantité maximale garantie fixée pour ce secteur ;
Whereas the maximum guaranteed quantities applicable in most of the sectors concerned expire not later than the end of the 1991/92 marketing year; whereas, as the figures currently available for actual consumption in the territory of the former German Democratic Republic are incomplete, the maximum guaranteed quantities should be left unchanged for the remaining period of applicability; whereas, therefore, no account should be taken of production of the said territory when Community production is being determined; whereas, however, total German production in each sector concerned must be subject to the specific rules applicable in the case of an overrun of the maximum guaranteed quantity laid down for the said sector;

Leur seule expérience avec le gouvernement découle de la crise du PVY-N. On a cru qu'il serait impossible de commercialiser nos pommes de terre en 1991 et 1992.
The only experience they have had with government has been as a result of the PVY-n crisis and it was thought they would not be be able to market their potatoes in 1991 and 1992.

- 4 - Cette situation met particulièrement en relief les règles de la discipline budgétaire (décision du Conseil nº 88/377/CEE, du 24 juin 1988). * * * 4. Propositions de prix et mesures connexes L'analyse de la situation de l'agriculture pour la campagne de commercialisation 1990/91 et les perspectives de marché pour les prochaines années font clairement ressortir qu'après deux années d'amélioration et malgré les efforts considérables d'ajustement sur plusieurs années, les déséquilibres des marchés s'aggravent de nouveaux et que les perspectives relatives à l'avenir prévisible ne sont pas encourageantes. Cette nouvelle détérioration de la situation appelle une réforme en profondeur de la politique agricole commune en vue d'attaquer le mal à ses racines. Compte tenu du fait qu'une réforme approfondie d'un certain nombre d'organisations communes des marchés est nécessaire et que des propositions spécifiques seront faite cette année dans ce sens, la Commission aurait préféré à ce stade proposer simplement une reconduction des prix institutionnels actuels pour une année en attendant l'adoption et la mise en vigueur des mesures de réforme. Cependant, la détérioration considérable de la situation budgétaire pour 1991 et les perspectives d'aggravation pour 1992 obligent la Commission, dans l'intérêt de la discipline budgétaire, de compléter ses propositions de reconduction des prix pour la campagne de commercialisation 1991/1992 par certaines propositions particulières tentant à contenir les dépenses agricoles. a) Prix communs La Commission estime que pour la majorité des produits il est souhaitable de proposer de reconduire les prix de la campagne 1990/91 sous réserve évidemment des effets de l'application des mécanismes stabilisateurs.
- 4 - This situation gives a special significance to the rules on budgetary discipline (Council Decision 88/377/EEC of 24 June 1988. * * * 4. Price proposals and related measures The analysis of the agricultural situation in the 1990/91 marketing year and the market outlook for the coming years clearly indicate that, after two years of relief and despite considerable efforts of adjustment over a number of years, market imbalances are growing again and that prospects for the foreseeable future are not encouraging. This new deterioration in the situation calls for an in-depth reform of the Common Agricultural Policy in order to tackle the problems at their roots. Taking into account that in-depth reform of a number of common market organisation is needed and that specific proposals to do so will be presented this year, the Commission would have preferred, at this stage, to propose a simple roll-over of present institutional prices for one year until the reform measures have been adopted and come into effect. However, the considerable deterioration of the budgetary situation for 1991 and the worsening prospects for 1992 oblige the Commission, in the interests of budgetary discipline, to supplement its roll-over price proposals for the 1991/92 marketing year by a number of specific proposals designed to contain agricultural expenditure. a) Common prices The Commission considers that for the majority of products it is desirable to propose the continued application of 1990/91 prices subject, of course, to the effects of the application of the stabiliser mechanisms.

Le système actuellement en vigueur a été adopté par le Conseil en février 1991 et couvre les deux campagnes de commercialisation 1991/92 et 1992/93, prenant fin le 30 juin 1993.
The system currently in force was decided upon by the Council in February 1991 and covers the two marketing years 1991/92 and 1992/93, ending on 30 June 1993.