Traduction de «commerciales établies depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la jurisprudence a établi depuis longtemps que...
it is longstanding jurisprudence that...

conduite habituelle [ rapports d'affaires | façon habituelle de traiter | habitudes commerciales établies ]
course of dealing

Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la Convention relative à la signification et à la notification dans les Etats membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation, by the Court of Justice of the European Communities, of the Convention on the service in the Member States of the European Union of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En matière d'immigration, notre politique était essentiellement soit en faveur de l'arrivée des Asiatiques, soit contre elle, et ce, de la fin du XIX siècle au XXsiècle, jusqu'en 1923 avec la Loi sur l'exclusion des Chinois. Il y a eu les excuses présentées récemment par le gouvernement et aussi finalement, bien sûr, les relations commerciales établies depuis des années.
Much of our immigration policy was either pro-Asian immigration or counter-Asian immigration through the latter part of the 19th century until the 20th century, up to 1923 with the Chinese Exclusion Act, the more recent apologies on the part of the government, and also finally, of course, the commercial relationship which has gone on for years.

La nécessité de localiser et de récupérer les aéronefs écrasés était grande et le besoin s'en faisait sentir beaucoup trop fréquemment pendant la Seconde Guerre mondiale pour que cela fasse partie des opérations ordinaires de l'aéroport, puis le besoin est demeuré avec le développement subséquent de l'aviation commerciale et il fait désormais partie intégrante de la vie quotidienne de notre collectivité, où est établi depuis longtemps le 103 Escadron de recherche et de sauvetage.
The challenge of locating and retrieving downed flyers was a very necessary and all too frequent part of airport operations throughout the Second World War, continued through the subsequent development of commercial aviation, and today remains a key part of daily life of our community as long-time host to 103 Search and Rescue.

Les pouvoirs publics chinois n'ayant communiqué aucune information pertinente à cet égard qui donnerait à penser que la situation a changé depuis mai 2011, date à laquelle la Commission a conclu son enquête antisubvention concernant le papier fin couché (53), il est établi qu'il y a bien ingérence de la BPC, laquelle influence la fixation des taux d'intérêt par les banques commerciales d'État.
Since the GOC did not provide any relevant information in this respect which would suggest the situation changed since May 2011 when the Commission concluded its anti-subsidy investigation concerning Coated Fine Paper (53) it is established that the PBOC is involved and influences setting of interest rates by state-owned commercial bank.

Le Canada et l'Union européenne ont des relations dynamiques établies depuis longtemps. Elles ont débuté en 1976 par l'Accord cadre de coopération commerciale et économique.
Canada and the European Union have a vibrant and long- established economic relationship that began with the 1976 Framework Agreement for commercial and economic cooperation.

Depuis l’entrée en vigueur de l’accord intérimaire le 1er juillet 2008 jusqu’au dernier jour d’application du règlement (CE) no 1215/2009 du 30 novembre 2009 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d’association mis en œuvre par l’Union européenne (4), les exportations de vin en provenance de Bosnie-Herzégovine ont été effectuées dans le cadre du contingent no 09.1515 établi dans ledit règlement.
From the entry into force of the Interim Agreement on 1 July 2008 until the final day of application of Council Regulation (EC) No 1215/2009 of 30 November 2009 introducing exceptional measures for countries and territories participating in or linked to the European Union’s Stabilisation and Association process (4), wine exports from Bosnia and Herzegovina took place within quota number 09.1515 set out in that Regulation.

1. Par dérogation à l'article 12, paragraphe 3, premier alinéa, point j), et sans préjudice de la législation relative à la protection de la propriété industrielle et commerciale, le demandeur n'est pas tenu de fournir les résultats des essais d'innocuité et d'analyses de résidus, ni des essais précliniques ou cliniques s'il peut démontrer que les substances actives du médicament sont d'un usage vétérinaire bien établi depuis au moins dix ans dans la Communauté et présentent une efficacité reconnue ainsi qu'un niveau acceptable de sécurité en vertu des conditions prévues à l'annexe I. Dans ce cas, le demandeur fournit une documentation bibliographique scientifique appropriée.
1. By way of derogation from point (j) of the first subparagraph of Article 12(3), and without prejudice to the law on the protection of industrial and commercial property, the applicant shall not be required to provide the results of safety and residue tests or of pre-clinical tests or clinical trials if he can demonstrate that the active substances of the veterinary medicinal product have been in well-established veterinary use within the Community for at least ten years, with recognised efficacy and an acceptable level of safety in terms of the conditions set out in Annex I. In that event, the applicant shall provide appropriate scientific literature.

Par dérogation à l'article 8, paragraphe 3, point i), et sans préjudice du droit relatif à la protection de la propriété industrielle et commerciale, le demandeur n'est pas tenu de fournir les résultats des essais pré-cliniques et cliniques s'il peut démontrer que le ou les composants du médicament sont d'un usage médical bien établi depuis au moins dix ans dans la Communauté et présentent une efficacité reconnue ainsi qu'un niveau acceptable de sécurité en vertu des conditions prévues à l'annexe I. Dans ce cas, les résultats de ces essais sont remplacés par une documentation bibliographique scientifique appropriée.
By way of derogation from point (i) of Article 8(3), and without prejudice to the law relating to the protection of industrial and commercial property, the applicant shall not be required to provide the results of pre-clinical tests and clinical trials if he/she can demonstrate that the component(s) of the medicinal product have been of well established medicinal use within the Community for at least the last ten years, with recognised efficacy and an acceptable level of safety in terms of the conditions set out in Annex I. In that event, the test and trial results shall be replaced by appropriate scientific literature.

1. Par dérogation à l'article 12, paragraphe 3, premier alinéa, point j), et sans préjudice du droit relatif à la protection de la propriété industrielle et commerciale, le demandeur n'est pas tenu de fournir les résultats des essais d'innocuité et d'études des résidus, ni des essais précliniques et cliniques s'il peut démontrer que le ou les composants du médicament sont d'un usage vétérinaire bien établi depuis au moins dix ans dans la Communauté, et présentent une efficacité reconnue ainsi qu'un niveau acceptable de sécurité conformément aux conditions prévues à l'annexe I. Dans ce cas, les résultats de ces essais sont remplacés par une documentation bibliographique scientifique appropriée.
1. By way of derogation from point (j) of the first subparagraph of Article 12(3), and without prejudice to the law on the protection of industrial and commercial property, the applicant shall not be required to provide the results of the safety and residue tests or of the pre-clinical and clinical trials if he/she can demonstrate that the active substance(s) of the veterinary medicinal product are of well-established veterinary use for not less than ten years in the Community, with recognised efficacy and an acceptable level of safety in accordance with the conditions set out in Annex I. In that event the applicant shall provide appropriate scientific documentation.

Comme nous le savons, le charbon est exploité dans cette région depuis 1685, sous le régime de Louis XIV. Les premières entreprises commerciales ont été établies en 1720.
As we know, coal has been mined in Cape Breton since 1685, under the regime of Louis XIV. The first commercial operations were instituted in 1720.

Ils ont la priorité sur tous les autres pêcheurs, que ces derniers soient établis depuis très longtemps ou non et qu'ils détiennent ou non un permis de pêche commerciale ou sportive valide, et quel que soit le niveau de gouvernement qui a émis le permis.
They have priority over all other claims on the fishery no matter how long they were established, notwithstanding the ownership of a valid licence whether commercial or sport and no matter which level of government issues the licence.